Dernière mise à jour 30/10/2020
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Article 31 Maladie, accident

Maladie, accident - Convention collective nationale du 1er mars 1973

...ne pourrait excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus applicable à son cas Le point de départ de chaque période est le jour anniversaire de la date d entrée du salarié dans l entreprise en application du contrat de travail en cours Lorsque le salarié tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis celle-ci continue à courir et le contrat prend fin à l expiration du préavis Au cours de l absence du salarié pour maladie l employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif à charge pour lui de verser au salarié licencié l indemnité depréavis ...

Article 31 (1) Maladie, accident

Maladie, accident - Convention collective nationale du 1er mars 1973

...total celle des périodes fixéesci-dessus applicable à son cas Le point de départ de chaque période de mois est le jour anniversaire de la date d entrée du salarié dans l entreprise en application du contrat de travail encours Lorsque le salarié tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis celle-ci continue à courir et le contrat prend fin à l expiration du préavis Au cours de l absence du salarié pour maladie l employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif à charge pour lui de verser au salarié licencié l indemnité depréavis ( ) L article est ...

Article

Retraite

... mises à la retraite - ou conclusion par l employeur d un contrat à durée indéterminée à raison d un contrat pour mises à la retraite - ou évitement d un licenciement économique Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans les entreprises dans un délai de an avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite Contrepartie « formation professionnelle »Afin d anticiper l évolution des métiers et les nouveaux besoins de compétences la commission « distribution cinématographique » de la CPNEF-ECDF devra inscrire chaque année au plan de formationde branche des formations spécifiques aux salariés de plus de ans De plus ...

Article 3 Durée. - Renouvellement

Durée. - Renouvellement - Convention collective nationale du 1er mars 1973

... Article En vigueur étendu La présente convention et ses annexes sont conclues pour une durée de an à compter de la date de leur signature Elles se renouvelleront ensuite par tacite reconduction pour des périodes d égaledurée à défaut de dénonciation par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis minimum de mois par lettre recommandée avec accusé de réception De toute façon la présente convention et ses annexes resteront en vigueur jusqu à l application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation par l une des parties ( ) Il en sera de même dans le cas d une demande en ...


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