Dernière mise à jour 28/09/2020
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Indemnité de licenciement des cadres

Chapitre XI Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Indemnité de licenciement des cadres En vigueur non étendu en date du septembre En cas de licenciement d un cadre de moins de ans qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins ans de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement ...

Projet de moins de 10 licenciements

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Projet de moins de licenciements En vigueur non étendu en date du septembre Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de salariés dans une même période de jours le licenciement de chacun des salariés doit quel que soit l effectif de l entreprise ou ...

Procédures de licenciement

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Procédures de licenciement En vigueur non étendu en date du septembre Conformément aux dispositions des articles L - et L - du code du travail il est rappelé que :Dans les entreprises ou établissements visés à l article L ...

Article 36

Indemnité de licenciement (non cadres) - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement d un salarié de moins de soixante-cinq ans qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins deux ans de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement sauf si le licenciement est dû à une faute grave sera attribuée La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit ...

ANNEXE II

Indemnité de licenciement-Cadres - Personnel d'encadrement - Annexe

... Article ANNEXE II En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement d un cadre de moins de soixante-cinq ans qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins deux ans de présence dans l entreprise une indemnité de licenciement sauf si le licenciement est dû à une faute grave sera attribuée La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit ...

Annexe I

Projet de moins de dix licenciements - Annexe

... Article Annexe I En vigueur étendu en date du février Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés y compris les salariés susceptibles de bénéficier d une convention de conversion dans une même période de trente jours le licenciement de chacun des salariés doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- ...

Annexe I

Procédures de licenciement - Annexe

...l article L - du code du travail il est rappelé que :Dans les entreprises ou établissements visés à l article L - du code du travail où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus ...

Annexe I

Plan social - Annexe

... Article Annexe I En vigueur étendu en date du février La direction devra envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins dix salariés dans une même période de trente ...

Annexe I

Clauses particulières - Annexe

... Article Annexe I En vigueur étendu en date du février Les salariés bénéficiant de facilités de logement et qui sont licenciés dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques devront laisser leur logement libre dans un délai maximum de trois mois à compter de leur licenciement Toutefois lorsque ces bénéficiaires sont âgés d au moins soixante ans à la date de leur licenciement l entreprise s efforcera de les reloger dans des conditions normales de loyer ou à défaut de les ...

Annexe I

Consultation des représentants du personnel - Annexe

... Article Annexe I En vigueur étendu en date du février Lorsque les représentants du personnel sont consultés dans le cadre de leurs compétences légales sur un projet de licenciement pour des raisons économiques dans le cadre de l alinéa de l article L - du code du travail l ordre du jour doit le mentionner expressément L employeur doit adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et notamment ceux énumérés à ...

Plan de sauvegarde de l'emploi

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Plan de sauvegarde de l emploi En vigueur non étendu en date du septembre La direction devra envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins salariés dans une même période ...

Clauses particulières

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Clauses particulières En vigueur non étendu en date du septembre Les salariés bénéficiant de facilités de logement et qui sont licenciés dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques devront laisser leur logement libre dans un délai maximum de mois à compter de leur licenciement Toutefois lorsque ces bénéficiaires sont âgés d au moins ans à la date de leur licenciement l entreprise s efforcera de les reloger dans des conditions normales de loyer ou à défaut ...

Article 42

Maladie et accident - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

...Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l emploi qu il occupait précédemment l employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé Si un tel reclassement n est pas possible l employeur pourra procéder au licenciement du salarié sous respect de la procédure de licenciement Le salarié licencié bénéficie dans ces cas d une indemnité de rupture égale à l indemnité de licenciement prévue à l article de la présente convention ; en tout état de cause cette indemnité ne pourra être inférieure à l indemnité légale de licenciement En ...

Maladie et accident

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l emploi qu il occupait précédemment l employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé Si un tel reclassement n est pas possible l employeur pourra procéder au licenciement du salarié sous respect de la procédure de licenciement Le salarié licencié bénéficie dans ces cas d une indemnité de rupture égale à l indemnité de licenciement prévue à l article de la présente convention ; en tout état de cause cette indemnité ne pourra être inférieure à l indemnité légale de licenciement ...

Article 25

Protection des délégués du personnel - B -DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - Chapitre II : Droit syndical-Délégués du personnel comité d'entreprise-Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai Tout licenciement envisagé par l employeur d un délégué du personnel titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l inspecteur du travail dont dépend l établissement Lorsqu il n existe pas de comité d entreprise dans l ...

Préavis

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... septembre La durée du délai-congé réciproque est à l issue de la période d essai et hormis le cas de faute grave ou lourde :- ouvriers employés : mois ;- techniciens agents de maîtrise : mois ;- cadres : mois En cas de licenciement d un salarié non cadre ayant ans d ancienneté le délai-congé sera de mois En cas de licenciement pour motif économique d un technicien ou d un agent de maîtrise ou d un cadre âgé de plus de ans et ne bénéficiant pas d une mesure particulière du plan de sauvegarde ...

Article 34

Préavis - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

...du mai La durée du délai congé réciproque est à l issue de la période d essai et hormis le cas de faute grave ou lourde :- ouvriers employés : un mois ;- techniciens agents de maîtrise : deux mois ;- cadres : trois mois En cas de licenciement d un salarié non cadre ayant deux ans d ancienneté le délai congé sera de deux mois En cas de licenciement pour motif économique d un technicien ou d un agent de maîtrise ou d un cadre âgé de plus de cinquante ans et ne bénéficiant pas d une mesure particulière du plan social (conversion F N ...

Consultation des représentants du personnel

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Consultation des représentants du personnel En vigueur non étendu en date du septembre Lorsque les représentants du personnel sont consultés dans le cadre de leurs compétences légales sur un projet de licenciement pour des raisons économiques dans le cadre des articles L - et L - du code du travail l ordre du jour doit le mentionner expressément L employeur doit adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et ...

EMPLOI

Modalités de départ - Chapitre VI : Mesures complémentaires à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 - Emploi

...salarié peut renouveler sa demande Ce délai ne peut excéder quatre mois Au terme du délai indiqué dans la lettre précitée l employeur dans un délai d un mois à compter de la date de la réception de la nouvelle demande doit accepter la demande du salarié Dans l hypothèse où une procédure de licenciement serait engagée à la date de réception de la nouvelle demande l entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d application du présent accord soit la suspension temporaire liée aux licenciements en cours Ces dispositions s entendent sans préjudice des droits des salariés licenciés en termes de priorité de réembauche ...


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