Dernière mise à jour 30/10/2020
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Maladie et accident

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Maladie et accident En vigueur non étendu en date du septembre I - Incidence sur le contrat de travail Maladie et accident de trajetLes absences dues à une maladie ou un accident de trajet justifiées par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais entraînent sa suspension L employeur peut demander à l intéressé par lettre recommandée avec avis de réception de reprendre son travail dans les jours suivant la première présentation de ladite lettre :- si l absence se ...

Article 42

Maladie et accident - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai I - Incidence sur le contrat de travail Maladie et accident de trajet Les absences dues à une maladie ou un accident de trajet justifiées par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais entraînent sa suspension L employeur peut demander à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre son travail dans les jours suivant la première présentation de ladite lettre :- si l absence se prolonge ...

Article 71

Mutations pour causes médicales - Chapitre VIII : Conditions particulières d'emploi - Convention collective nationale

...tâches existant dans l entreprise un autre emploi approprié à ses capacités et aussi compatible que possible à l emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations transformations de postes aménagements du temps de travail ou formation d adaptation Mutations consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle Si le reclassement accepté par le salarié s accompagne d une diminution de salaire d au moins p il percevra une indemnité temporaire dégressive selon les pourcentages ci-dessous de la différence à horaire égal entre l ancien et le nouveau salaire :- pour les quatre premiers mois ...

Mutations pour causes médicales

Chapitre VIII Conditions particulières d'emploi - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...tâches existant dans l entreprise un autre emploi approprié à ses capacités et aussi compatible que possible à l emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations transformations de postes aménagements du temps de travail ou formation d adaptation Mutations consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelleSi le reclassement accepté par le salarié s accompagne d une diminution de salaire d au moins il percevra une indemnité temporaire dégressive selon les pourcentages ci-dessous de la différence à horaire égal entre l ancien et le nouveau salaire :- pour les premiers mois : ...

Incapacité temporaire de travail

Titre II Garanties - Chapitre XIII Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Incapacité temporaire de travail En vigueur non étendu en date du septembre Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris en compte par la sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires sont versées dans les conditions définies ci-après Conditions d ancienneté et point de départ de la garantiea) Cas des salariés ayant l ancienneté requise pour bénéficier de la garantie de maintien de salaire prévue à l article ...

Article 68

Congés et absences autorisées non rémunérés - Chapitre VII : Congés payés-Congés et absences - Convention collective nationale

...qui justifie d une ancienneté minimale d une année dans l entreprise pourra bénéficier de congé sans solde (sauf accord d entreprise ou individuel) pour soigner son enfant à charge (au sens fiscal du terme) malade ou accidenté sur présentation d un certificat médical et à condition que ces congés soient proportionnels à la durée de la maladie de l enfant et que le total n excède pas jours par année civile Ce congé est considéré comme période de travail effectif pour la détermination de la durée et des droits à congés En cas d événement grave un congé non rémunéré d une durée supérieure peut être autorisé par l entreprise ...

Article 41

Absences et suspension de contrat - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

... Afin d éviter la désorganisation du travail tout salarié absent doit avertir immédiatement son employeur des motifs de son absence et de la durée probable de cette absence et lui adresser les justificatifs dans un délai maximum de deux jours ouvrés sauf cas de force majeure Les absences pour cause de maladie ou d accident doivent être confirmées dans les mêmes conditions et justifiées par communication d un certificat médical et peuvent faire l objet d une contre-visite En cas de désaccord entre l avis du médecin traitant et l avis du médecin mandaté par l entreprise le salarié pourra demander une visite complémentaire à un médecin choisi d un ...

Mobilisation des partenaires sociaux de la branche

Accord

...la branche professionnelleLa commission paritaire peut faire réaliser des études particulières dans le domaine de l hygiène et de la prévention des risques au sein de la branche en collaboration notamment avec l INRS ( ) ou l ANACT ( ) ou préconiser des actions concrètes à partir de l examen des statistiques d accidents du travail et maladies professionnelles Elle procède à l analyse des retours d expérience dans les entreprises Des partenariats pourront être développés outre ci-dessus avec la CNAMTS ( ) ou le CTN ( ) pour les programmes d actions de prévention Priorités de préventionAfin de réduire de manière significative le nombre d accidents ...

Mise en place d'un régime de prévoyance

Incapacité temporaire de travail - TITRE II : Garanties - ACCORD

... Article Mise en place d un régime de prévoyance En vigueur étendu en date du mars Définition de la garantie :En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris en compte par la sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires sont versées dans les conditions définies ci-après Conditions d ancienneté et point de départ de la garantie :a) Cas des salariés ayant l ancienneté requise pour bénéficier de la garantie de maintien de salaire prévue à l article ...

Priorités de prévention

Chapitre XIV Santé et sécurité au travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Priorités de prévention En vigueur non étendu en date du septembre Afin de réduire de manière significative le nombre d accidents du travail et de maladies professionnelles des priorités sont définies en matière de prévention des risques au niveau de la branche :- amélioration de la sécurité d utilisation des outils des machines et des matériels de production ;- amélioration de la sécurité d utilisation des installations de manutention et de conditionnement ;- amélioration des conditions de circulation des produits des engins ...

Absences et suspension de contrat

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Afin d éviter la désorganisation du travail tout salarié absent doit avertir immédiatement son employeur des motifs de son absence et de la durée probable de cette absence et lui adresser les justificatifs dans un délai maximum de jours ouvrés sauf cas de force majeure Les absences pour cause de maladie ou d accident doivent être confirmées dans les mêmes conditions et justifiées par communication d un certificat médical et peuvent faire l objet d une contre-visite En cas de désaccord entre l avis du médecin traitant et l avis du médecin mandaté par l entreprise le salarié pourra demander une visite complémentaire à un médecin choisi d un ...

Congés et absences autorisées non rémunérés

Chapitre VII Congés payés. - Congés et absences - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...justifie d une ancienneté minimale de année dans l entreprise pourra bénéficier de congé sans solde (sauf accord d entreprise ou individuel) pour soigner son enfant à charge (au sens fiscal du terme) malade ou accidenté sur présentation d un certificat médical et à condition que ces congés soient proportionnels à la durée de la maladie de l enfant et que le total n excède pas jours par année civile Ce congé est considéré comme période de travail effectif pour la détermination de la durée et des droits à congés En cas d événement grave un congé non rémunéré d une durée supérieure peut être autorisé par l entreprise ...

EMPLOI

Traitement de la rémunération en cas de périodes non travaillées - Chapitre Ier : Annualisation du temps de travail ou modulation de type III - Emploi

... Article EMPLOI En vigueur étendu en date du juillet En cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l employeur telle que arrêts maladie accidents congés légaux et conventionnels ou période de formation l indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l absence ...

Article

Préambule - Accord

...sécurité dans toutes les entreprises La préservation de la sécurité et de la santé au travail est une priorité pour les entreprises de la branche et doit être prise en compte dans leur organisation L action conjointe entre les employeurs et les salariés est jugée nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles Au prix d efforts constants les entreprises ont contribué à faire baisser le nombre la gravité et la fréquence des accidents du travail Pour autant ces résultats peuvent et doivent être améliorés Cela suppose une mobilisation des entreprises de toutes tailles Les représentants employeurs et les représentants des organisations syndicales soulignent l extrême ...

Article 14.1

Chapitre XIV Santé et sécurité au travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...et la sécurité dans toutes les entreprises La préservation de la sécurité et santé au travail est une priorité pour les entreprises de la branche et doit être prise en compte dans leur organisation L action conjointe entre les employeurs et les salariés est jugée nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles Au prix d efforts constants les entreprises ont contribué à faire baisser le nombre la gravité et la fréquence des accidents du travail Pour autant ces résultats peuvent et doivent être améliorés Cela suppose une mobilisation des entreprises de toutes tailles Les représentants employeurs et les représentants des organisations syndicales soulignent l extrême ...

Article 61

Durée des congés payés - Chapitre VII : Congés payés-Congés et absences - Convention collective nationale

... - et L - du code du travail pour une année complète de temps de présence au travail (soit quarante-huit semaines) Outre les exceptions légales ne sont pas assimilés à du temps de présence au travail pour l appréciation du droit aux congés payés :- les jours de maladie ;- les périodes de chômage total au-delà de deux quatorzaines ;- les périodes de grève ;- et d une manière générale toute absence pendant laquelle le contrat se trouve suspendu à l exception de celles qui légalement ou conventionnellement entrent en compte pour le calcul des congés payés L année de référence pour apprécier le droit ...

Article 63

Modalités et période de prise des congés - Chapitre VII : Congés payés-Congés et absences - Convention collective nationale

...deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale est au moins égal à six et un seul lorsqu il est compris entre trois et cinq jours Sauf dérogation acceptée par l employeur la cinquième semaine ne pourra être accolée au congé principal Si un arrêt maladie intervient durant la période de congés le salarié pourra demander le bénéfice d un congé non rémunéré équivalent Sauf dispositions contractuelles différentes les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée inférieure à mois prendront leurs congés en fin de période du contrat ou à défaut sous forme d indemnité compensatrice ...

Formation professionnelle

Nature du contrat - Section 6 : Le contrat de professionnalisation - Accord

...CQP dont la durée de formation validée par la CPNE justifie une durée de contrat supérieure à mois Si le contrat est à durée déterminée celui-ci peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maladie de maternité d accident de travail ou de défaillance de l organisme de formation ...

Invalidité

Titre II Garanties - Chapitre XIII Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...de la pension vieillesse allouée par la sécurité sociale en cas d inaptitude au travail (actuellement ans) Montant de la prestationLes salariés déclarés en invalidité re e et e catégorie par la sécurité sociale ainsi que les salariés bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité égal ou supérieur à percevront une rente complémentaire égale à :- salariés classés en re catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre et : du salaire ...


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