Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 35

Autorisation d'absence pour recherche d'emploi - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai Pendant la période de préavis que la rupture du contrat de travail soit imputable à l employeur ou au salarié ce dernier s il a une ancienneté d au moins six mois appréciée au début du préavis est autorisé jusqu à ce qu il ait trouvé un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour pour rechercher ...

Autorisation d'absence pour recherche d'emploi

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Autorisation d absence pour recherche d emploi En vigueur non étendu en date du septembre Pendant la période de préavis que la rupture du contrat de travail soit imputable à l employeur ou au salarié ce dernier s il a une ancienneté d au moins mois appréciée au début du préavis est autorisé jusqu à ce qu il ait trouvé un nouvel emploi à s absenter heures par jour ...

Article 34

Préavis - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

...le délai congé sera de deux mois En cas de licenciement pour motif économique d un technicien ou d un agent de maîtrise ou d un cadre âgé de plus de cinquante ans et ne bénéficiant pas d une mesure particulière du plan social (conversion F N E mise à la retraite) le délai de préavis prévu à l alinéa du présent article sera allongé d un mois En cas de licenciement le salarié qui justifierait de l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin du préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à verser d imdemnité pour inobservation du préavis et dans ce cas il ...

Départ de l'entreprise

Section 4 : Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre IV Apprentissage. - Emploi et formation professionnelle - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Départ de l entreprise En vigueur non étendu en date du septembre ° DIF mis en oeuvre pendant le préavisEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multipliée par le montant forfaitaire prévu par décret permet de financer tout ou ...

Article 3

Durée-Dépôt-Dénonciation-Adhésion-Révision - Chapitre Ier : Conditions générales d'application de la convention collective - Convention collective nationale

...pour une durée indéterminée à compter du mai et sera déposée selon les dispositions légales en vigueur conformément à l article L - du code du travail DénonciationLa convention collective peut être dénoncée par l une des deux parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de trois mois sous forme d une notification à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception La dénonciation fait l objet du même dépôt légal qu à l article précédent :- lorsque la dénonciation émane de l ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu ...

Durée. - Dépôt. - Dénonciation. - Adhésion. - Révision

Chapitre Ier Conditions générales d'application de la convention collective - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... mai et sera déposée selon les dispositions légales en vigueur conformément aux articles L - et D - du code du travail DénonciationLa convention collective peut être dénoncée par l une des deux parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois sous forme d une notification à l autre partie par lettre recommandée avec avis de réception La dénonciation fait l objet du même dépôt légal qu à l article précédent :- lorsque la dénonciation émane de l ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet ...

Article 7

Réunions statutaires - A -DROIT SYNDICAL - Chapitre II : Droit syndical-Délégués du personnel comité d'entreprise-Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai Des autorisations d absences non payées seront accordées aux salariés mandatés pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales dans la limite de trois jours ouvrés par an sous réserve d un préavis de quinze jours et de la présentation des justificatifs correspondants dans des conditions à déterminer au sein de chaque entreprise Ces absences ne seront en aucun cas imputées sur les congés payés Elles n auront pas pour effet de réduire les droits à congés ...

Article

Chapitre II Mandats et fonctions nationales externes à l'entreprise - Accord

...collective nationale Section Autorisation d absence pour participation aux assemblées statutaires syndicales (art de la convention collective repris dans le présent accord)Des autorisations d absences non payées seront accordées aux salariés mandatés pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales dans la limite de jours ouvrés par an sous réserve d un préavis de jours et de la présentation des justificatifs correspondants dans des conditions à déterminer au sein de chaque entreprise Ces absences ne seront en aucun cas imputées sur les congés payés Elles n auront pas pour effet de réduire les droits à congés Section Participation aux réunions paritaires nationales de brancheLes salariés participant ...

Réunions statutaires

1. Droit syndical - Chapitre II Droit syndical. - Délégués du personnel. - Comité d'entreprise. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Développement du dialogue social - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Réunions statutaires En vigueur non étendu en date du septembre Des autorisations d absences non payées seront accordées aux salariés mandatés pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales dans la limite de jours ouvrés par an sous réserve d un préavis de jours et de la présentation des justificatifs correspondants dans des conditions à déterminer au sein de chaque entreprise Ces absences ne seront en aucun cas imputées sur les congés payés Elles n auront pas pour effet de réduire les droits à congés ...

Modalités de dénonciation

Avenant 4

... Article Modalités de dénonciation En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du ...

Article 39

Période militaire et service national - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

... En vigueur étendu en date du mai Les absences pour périodes de pré-sélection militaire sont prévues à l article relatif à l autorisation d absence pour événements familiaux Le départ au service national constitue une suspension du contrat de travail n entraînant pas l exécution du préavis légal Les jeunes salariés en fonction au moment de leur départ au service militaire légal seront réintégrés à leur libération à moins que l emploi occupé par eux n ait été supprimé dans le cadre d un licenciement économique Pour bénéficier du droit à réintégration les intéressés devront dans le mois précédent ou au plus ...

Article 81

Fonctionnement des instances paritaires - Chapitre IX : Règlement des conflits du travail - Convention collective nationale

... de repas et s il y a lieu d hébergement sera effectué en fonction du barème établi par l I S I C A ;c) pour obtenir le versement de ces indemnités compensatrices de salaire et de remboursements des frais de déplacement chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé avec un préavis minimum de huit jours sauf circonstances exceptionnelles de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d une journée ; il lui fournira en outre une attestation justificative de sa participation à la réunion paritaire ;d) Il est entendu que l absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée sur ...

Formation professionnelle

Départ de l'entreprise - Section 4 : Le droit individuel à la formation : le DIF - Accord

... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du février En cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde le salarié peut demander par écrit avant la fin du délai de son préavis le bénéfice de son DIF Dans ce cas les droits acquis au titre DIF financeront tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation Le financement se fait à hauteur du montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit ...

Annexe I

Mesures d'accompagnement - Annexe

...des salariés par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure Toutefois lorsqu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement Si le déclassement entraîne pour l intéressé une réduction de salaire d au moins p et s il compte au moins un an d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu ci-dessus et pendant les huit mois ...

EMPLOI

Accès aux emplois à temps partiel - Chapitre IV : Le temps partiel choisi - Emploi

...tenue de ce poste Les candidatures devront être présentées par écrit auprès de la direction selon des modalités définies par l entreprise dès l affichage de l avis de création ou de vacance de poste Lorsqu il s agira d une demande présentée à l initiative du salarié elle devra être formulée en respectant un préavis nécessaire à l examen de la faisabilité de l accès à l emploi à temps partiel Dans tous les cas une notification de réponse provisoire sera apportée dans un délai maximum d un mois La réponse définitive précisera l acceptation ou le refus de la décision Tout moyen en faveur de l accès aux emplois ...

Mesures d'accompagnement

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...des salariés par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure Toutefois lorsqu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement Si le déclassement entraîne pour l intéressé une réduction de salaire d au moins et s il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu ci-dessus et pendant les mois suivants ...

Contrat de travail

Chapitre VI Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... semaines consécutives au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué ...

Fonctionnement des instances paritaires

Chapitre IX Instances paritaires de branche - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...remboursement des frais de transport de repas et s il y a lieu d hébergement sera effectué en fonction du barème établi par l ISICA c) Pour obtenir le versement de ces indemnités compensatrices de salaire et de remboursements des frais de déplacement chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé avec un préavis minimum de jours sauf circonstances exceptionnelles de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d une journée ; il lui fournira en outre une attestation justificative de sa participation à la réunion paritaire d) Il est entendu que l absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée ...

Période militaire et service national

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...national En vigueur non étendu en date du septembre Les absences pour périodes de présélection militaire sont prévues à l article relatif à l autorisation d absence pour événements familiaux Le départ au service national constitue une suspension du contrat de travail n entraînant pas l exécution du préavis légal Les jeunes salariés en fonction au moment de leur départ au service militaire légal seront réintégrés à leur libération à moins que l emploi occupé par eux n ait été supprimé dans le cadre d un licenciement économique Pour bénéficier du droit à réintégration les intéressés devront dans le mois précédent ou au plus ...


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