Dernière mise à jour 28/09/2020
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Procédures de licenciement

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Procédures de licenciement En vigueur non étendu en date du septembre Conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail il est rappelé que :Dans les entreprises ou établissements visés à l article L - du ...

Cessation anticipée d'activité

Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés - AVENANT

...Les accords d entreprise de CATS préciseront les modalités d application de ces conditions Conditions d âgeL âge normal d adhésion au dispositif est d au moins ans Les salariés doivent alors avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code de la sécurité sociale ou de l article R - du même code au plus tard dans les ans qui suivent leur adhésion au dispositif ...

Travail de nuit

Contreparties - AVENANT

...= heures de repos On peut également appliquer le taux de ( x ) Arrêté du décembre art : l accord est étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Consultation des représentants du personnel

Chapitre III Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Consultation des représentants du personnel En vigueur non étendu en date du septembre Lorsque les représentants du personnel sont consultés dans le cadre de leurs compétences légales sur un projet de licenciement pour des raisons économiques dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail l ordre du jour doit le mentionner expressément L employeur doit adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet ...

Comité d'entreprise ou d'établissement

3. Comité d'entreprise et d'établissement. - Comité central d'entreprise. - Comité de groupe - Chapitre II Droit syndical. - Délégués du personnel. - Comité d'entreprise. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Développement du dialogue social - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...FonctionnementDans chaque entreprise ou établissement distinct occupant au moins salariés un comité est élu dans les conditions fixées par le code du travail Le comité d entreprise est présidé par le chef d entreprise ou son représentant et comprend une délégation du personnel fixée par voie réglementaire Sous réserve des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d entreprise peut y nommer un représentant Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l entreprise et doit remplir les ...

Exercice du droit syndical

1. Droit syndical - Chapitre II Droit syndical. - Délégués du personnel. - Comité d'entreprise. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Développement du dialogue social - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...dispositions légales et s il y a lieu par accords d entreprise L exercice du droit syndical comporte le droit pour les adhérents des syndicats de former entre eux une section syndicale d entreprise ou d établissement qui assure la représentation des intérêts professionnels matériels et moraux de ses membres dans les conditions posées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Selon les règles définies par le code du travail dans les entreprises ou les établissements d au moins salariés chaque syndicat représentatif a la faculté de désigner un délégué ...

Travail de nuit

Limitation du recours au travail de nuit - AVENANT

...sens de l article Cette consultation se fera sur la base d une note écrite exposant les motifs pour les hypothèses de mise en place ou d extension du travail de nuit Arrêté du décembre art :l accord est étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 26

Comité d'entreprise ou d'établissement : : Elections-Collèges-Attributions-Fonctionnement - C -COMITE D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, COMITE DE GROUPE - Chapitre II : Droit syndical-Délégués du personnel comité d'entreprise-Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale

... Dans chaque entreprise ou établissement distinct occupant au moins cinquante salariés un comité est élu dans les conditions fixées par le code du travail Le comité d entreprise est présidé par le chef d entreprise ou son représentant et comprend une délégation du personnel fixée par voie réglementaire Sous réserve des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l entreprise peut désigner un représentant au comité d entreprise Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l entreprise et doit remplir ...

Travail de nuit

Durée, révision et dénonciation - AVENANT

...du avril Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord Le présent accord peut être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Arrêté du décembre art : l accord est étendu sous réserve de l application des articles L - à L ...

Travail de nuit

Formation professionnelle des travailleurs de nuit - AVENANT

...de formation des travailleurs de nuit les parties signataires incitent les entreprises à veiller aux conditions d accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comité d entreprise au cours de l une des réunions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Arrêté du décembre art : l accord est étendu sous réserve de l application des articles L - à L ...

Annexe I

Conventions de conversion et autres garanties - Annexe

...de ce dernier est communiqué à l entreprise ainsi qu au salarié concerné Le salarié ayant un an d ancienneté dans l entreprise à la date d acceptation de la convention de conversion et suivant effectivement une formation dans le cadre dudit contrat bénéficiera d une indemnité complémentaire de rupture s ajoutant à celle prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Cette indemnité complémentaire est fixée comme suit en fonction de l âge du salarié à la date de la rupture :- jusqu à trente-neuf ans d âge : le tiers du salaire mensuel de l ...

Comité de groupe

3. Comité d'entreprise et d'établissement. - Comité central d'entreprise. - Comité de groupe - Chapitre II Droit syndical. - Délégués du personnel. - Comité d'entreprise. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Développement du dialogue social - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

... Article Comité de groupe En vigueur non étendu en date du septembre En conformité avec les dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises ...

Travail de nuit

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit et durée maximale de travail - AVENANT

...s assurera que lors de son affection au poste de nuit le travailleur de nuit dispose d un moyen de transport entre son domicile et l entreprise à l heure de la prise de poste et à l heure de la fin de ce poste A l exception des salariés occupés dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail la durée maximale quotidienne du temps de travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder heures La durée maximale quotidienne du poste de nuit (temps de travail effectif) peut ...

Travail de nuit

Champ d'application - AVENANT

...Il s applique sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d outre-mer aux salariés travailleurs de nuit effectuant un travail de nuit selon les conditions définies à l article ci-après Arrêté du décembre art :l accord est étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Travail de nuit

Dépôt et publicité - AVENANT

...auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu au secrétariat greffe du conseil de prud hommes Fait à Paris le avril Arrêté du décembre art : l accord est étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Sécurité au travail

Chapitre XIV Santé et sécurité au travail - Convention collective nationale du 1er septembre 2010

...manière à permettre au personnel de prendre conscience des risques potentiels contre lesquels ces équipements le protègent L employeur veillera à afficher l adresse le numéro d appel des services de secours d urgence et établira les règles à porter à la connaissance de tous pour les premiers secours en cas d accident ou de maladie (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - et R - ) La participation active de chaque salarié à la prévention des risques est nécessaire non seulement pour assurer sa propre sécurité mais aussi celle de l ...

Travail de nuit

Droit syndical - AVENANT

...de ces responsabilités avec l activité professionnelle des salariés concernés tout en favorisant les conditions de rémunération pendant le temps d exercice du mandat et le droit à s absenter du poste Arrêté du décembre art : l accord est étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Travail de nuit

Entrée en vigueur - AVENANT

...effet de remettre en cause les dispositions des accords d entreprise ou d établissement qui devront le cas échéant voir adapter leurs dispositions sans cumul possible d avantages de même nature Arrêté du décembre art : l accord est étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Travail de nuit

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - AVENANT

...nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle Arrêté du décembre art : l accord est étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...


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