Modification de l'article 3 « Barème de salaires minima » de l'annexe II
Salaires minima pour 2011-2012
... juin Le ° de l article « Barème de salaires minima » de l annexe II est modifié comme suit :« ° Le barème de salaires minima s applique après mois d activité dans l entreprise Il est défini un barème de salaires minima à l ancienneté après an Ce barème prévoit une progression :- après an ans ans et ans de présence du salarié jusqu à la catégorie C A incluse ;- après an ans et ans de présence du ...
Article 3
Rémunération - ANNEXE IV " Travailleurs à domicile "
...les travailleurs à domicile perçoivent en sus de leur rémunération un supplément de traitement mensuel équivalent à de ladite rémunération D - Congés payés Le salaire convenu est majoré de au titre de l indemnité pour congés payés E - Minima conventionnels et ancienneté Les travailleurs à domicile reçoivent une majoration du salaire minimum selon leur temps de travail pour une société d édition Le taux de cette majoration est celui prévu par les barèmes des employés et cadres de l édition étant entendu qu une année d ancienneté s apprécie pour heures de travail ...
Article 13
Congés payés - ANNEXE I - Employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié justifiant avoir travaillé au minimum un mois dans l entreprise concernée Quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de ans au avril de l année précédente ont droit à un congé de jours ouvrables Les femmes ayant moins de ans au avril de l année précédente bénéficient ...
Article 16
Congés payés - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le droit à congés payés est ouvert à tout cadre technicien ou agent de maîtrise justifiant avoir travaillé au minimum mois dans l entreprise concernée Quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de ans au avril de l année précédente ont droit à un congé de jours ouvrables Les femmes ayant moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de ...