Article 1
Barème des salaires - ANNEXE VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 Les parties ont expressément convenu de l'application d'un barème de salaires minima au 1er janvier 2000 établi sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures annexé ci-après.Le barème de salaires minima au 1er janvier 2000 est réévalué de 10 % jusqu'à ...
Article 3
Dispositions transitoires à l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire réel - ANNEXE VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 Les salariés qui auraient bénéficié d'une prime d'ancienneté ou d'une revalorisation de son taux au cours de l'année 2000, en application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, percevront effectivement cette prime, dont le montant sera intégré à leur ...
Article 4
Formalités de dépôt - ANNEXE VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 En application des articles L. 132-10 et R. 132-10 du code du travail, à la date de signature du présent accord, à la diligence du Syndicat national de l'édition, en accord avec les parties signataires, il sera déposé cinq exemplaires originaux du présent ...
Article
Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications
En date du 14 janvier 2000 Afin de préciser les conditions d'application de la convention collective nationale de l'édition et de l'accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications signés le 28 septembre 1992, les parties signataires du présent accord sont convenues ...
Article 1
Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications
En date du 14 janvier 2000 La convention collective nationale de l'édition signée le 28 septembre 1992 entrera en vigueur dans son ensemble le 1er janvier 1994.Toutefois, en ce qui concerne les dispositions relatives aux classifications, l'entrée en vigueur pourra n'intervenir que 18 mois après la signature, soit ...
Article 2
Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications
En date du 14 janvier 2000 A l'article 10, " Licenciement-démission ", page 21, figureune erreur matérielle de retranscription. Au paragraphe 2 de cet article, il convient de lire :" Le délai-congé dû en cas de licenciement est d'un mois pour les employés ayant moins de 2 ans de ...
Article 3
Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications
En date du 14 janvier 2000 L'article 5 de l'accord relatif à la mise en place des classifications est désormais rédigé de la façon suivante :" Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est pas l'édition de livres au sens de la présente convention, et qui appliquent actuellement ...
Article
Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective nationale de l'édition et à ses avenants
Article En vigueur en date du 08 septembre 2004 Paris, le 8 septembre 2004.La fédération nationale SAMUP, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10....
Article
Lettre d'adhésion de la CFDT à la convention collective nationale de l'édition
Article En vigueur en date du 13 janvier 2005 Paris, le 13 janvier 2005.Le syndicat national livre-édition CFDT, 85, rue Charlot, 75003 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.Madame, ...
Article 2
Dispositions transitoires pour le calcul de l'indemnité de licenciement des agents de maîtrise, techniciens et cadres - ANNEXE VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 A. Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres déjà présents dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de l'édition, il conviendra d'effectuer une comparaison entre :- le montant de l'indemnité calculée suivant les dispositions de la ...
Article 2
Durée - Dénonciation - Révision - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration de chaque année civile.La partie dénonçant la ...
Article 3
Avenants - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 Sous réserve du droit d'opposition des organisations syndicales tel que défini par la loi, des avenants pourront être conclus à tout moment pour régler des questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes à la profession. Ces avenants acquerront même valeur ...
Article 4
Avantages acquis - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 La présente convention ne peut en aucun cas être l'occasion de restrictions aux avantages individuels ou collectifs acquis dans les différentes entreprises à la date d'application de la présente convention....
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, il est reconnu à tous le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail et d'avoir leur liberté d'opinion.Les employeurs s'engagent à ne pas prendre ...
Article 6
Délégués du personnel - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 Les dispositions relatives aux délégués du personnel et à leur statut sont réglées par la législation en vigueur....
Article 8
Collèges électoraux - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 Tant pour les délégués du personnel que pour les membres des comités d'entreprise, il sera prévu :1. Dans les établissements de moins de 500 agents, 2 collèges électoraux : a employés, b agents de maîtrise, techniciens et cadres.2. Dans les établissements de ...
Article 9
Embauchage - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 Tout engagement fera l'objet d'une lettre ou d'un contrat d'engagement en 2 exemplaires dont l'un est remis au salarié, l'autre conservé par l'employeur.Tout salarié engagé par contrat à durée indéterminée reçoit, à l'issue de la période d'essai, un exemplaire de la convention ...
Article 12
Remplaçants provisoires - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 Tout agent appelé à occuper un poste supérieur au sien perçoit, après une période de 2 mois pour les employés, les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres de catégorie C1a et b, après une période de 3 mois pour les autres ...
Article 13
Promotion - Avancement - Clause générales - Texte de base
En date du 14 janvier 2000 Pour toute vacance ou création d'emploi, les employeurs feront appel par priorité, avant de recourir à des concours extérieurs, au personnel de l'entreprise, cadres, agents de maîtrise, techniciens ou employés, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, les employeurs étant seuls ...