Article 10
Licenciement - Démission - ANNEXE I - Employés
... Article En vigueur étendu en date du février En cas de démission le délai-congé est d un mois Le délai-congé dû en cas de licenciement est d un mois pour les employés ayant moins de ans de présence dans l entreprise mois pour les employés ayant ans ou plus de présence dans l entreprise sous réserve de dispositions du code du travail propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles Sous les réserves ci-dessus ...
Article
Indemnité de licenciement
...du février L avant-dernier paragraphe des articles de l annexe I et de l annexe II " Licenciement - Démission " de la convention collective nationale de l édition du janvier " Lorsque la cause du licenciement entraîne la suppression du délai-congé l indemnité de licenciement n est pas due "est modifié comme suit :(voir cet article)Fait à Paris le février ...
Article 2
Dispositions transitoires pour le calcul de l'indemnité de licenciement des agents de maîtrise, techniciens et cadres - ANNEXE VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
...de l indemnité calculée suivant les dispositions de la nouvelle convention ;- le montant de l indemnité calculée sur la base de la convention collective nationale de l édition du janvier compte tenu de l ancienneté acquise à la date d entrée en vigueur de la nouvelle convention L indemnité de licenciement versée au salarié sera celle du montant retenu comme étant le plus favorable B Le mode de calcul de l indemnité de licenciement selon les dispositions de l ancienne convention collective du janvier est calculé de la façon suivante :- sous réserve des dispositions du code du travail propres aux accidents ...
Article 8
Compression de personnel et réintégration - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
...poste d agent de maîtrise de technicien ou de cadre est supprimé son titulaire doit recevoir sauf inaptitude un emploi équivalent ou de même rang Si aucun emploi de ce genre n est proposé ou si l intéressé n accepte pas dans ce cas un autre emploi la lettre de licenciement doit porter la mention expresse de la cause du départ ( ) Au cas où le poste supprimé serait rétabli dans un délai de ans son dernier titulaire peut demander à en être pourvu de nouveau Si sa demande n est pas retenue il peut saisir la commission paritaire nationale prévue à l article ...
Article 25
Licenciement - Démission - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié engagé par contrat à durée indéterminée peut dès la fin de sa période d essai se prévaloir des dispositions suivantes relatives au licenciement et à la démission Le délai-congé et l indemnité de licenciement sont fixés :- pour les employés par l article de l annexe I ;- pour les agents de maîtrise les techniciens et les cadres par l article de l annexe II ;- pour les correcteurs et travailleurs à domicile ...
Article 10
Maladie - Accident du travail - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
...et contre-visite s il y lieu ne rompt pas le contrat de travail Toutefois dans le cas où une de ces absences dépasserait un an et imposerait le remplacement effectif de l agent de maîtrise du technicien ou du cadre intéressé celui-ci pourrait être licencié en respectant son préavis normal et son indemnité de licenciement dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir son poste par appel à un remplaçant temporaire selon les dispositions de l article des clauses générales de la convention collective nationale de l édition L agent de maîtrise le technicien ou le cadre intéressé pourra toujours avoir recours à la Commission paritaire ...
Article 2
Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications
... Article En vigueur non étendu en date du janvier A l article " Licenciement-démission " page figureune erreur matérielle de retranscription Au paragraphe de cet article il convient de lire :" Le délai-congé dû en cas de licenciement est d un mois pour les employés ayant moins de ans de présence dans l entreprise mois pour les employés ayant ans ou plus de présence dans l entreprise "Au lieu de :" Le délai-congé dû en cas de licenciement est d un mois pour les employés ayant deux ans ou ...
Article 13
Congés payés - ANNEXE I - Employés
...être effectué de retenues sur les congés pour compenser les absences dues à la maladie et de manière générale à un cas de force majeure dûment justifié auprès de l employeur Les congés sont dus aux employés démissionnaires ou licenciés suivant les règles ci-dessus édictées et au prorata du temps de travail effectif ; en cas de licenciement pour faute lourde l indemnité compensatrice de congés payés n est due que pour la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise ( ) Termes exclus de l extension (arrêté d extension du juillet art er) ...
Article 16
Congés payés - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
... la partie versée à ce titre pour un mois de congé doit atteindre au minimum la moyenne des derniers mois précédents Les congés sont dus aux agents de maîtrise au techniciens et aux cadres démissionnaires ou licenciés suivant les règles ci-dessus édictées et au prorata du temps de travail effectif ; en cas de licenciement pour faute lourde l indemnité compensatrice de congés payés n est due que pour la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise ( ) Termes exclus de l extension (arrêté d extension du juillet art er) ...
Article 5
Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail - ANNEXE IV " Travailleurs à domicile "
...domicile Un exemplaire de ce bon de commande est donné au correcteur ou aux autres travailleurs à domicile lors de la remise du travail à effectuer De même au jour dit est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté En cas de démission ou de licenciement le préavis réciproque est celui qui correspond aux dispositions de la présente convention en fonction de la catégorie et du niveau de classification du correcteur ou des autres travailleurs à domicile L indemnité compensatrice afférente au préavis se calcule sur la base de la moyenne des rémunérations versées au cours des ou ...
Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
...en considération le fait d appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l engagement la conduite et la répartition du travail l avancement la formation professionnelle la rémunération l octroi d avantages sociaux les mutations les mesures de discipline ou de licenciement Si un membre du personnel conteste le motif d une mesure dont il est l objet comme ayant été prise en violation du droit syndical les parties s emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable en recourant au besoin à la commission paritaire prévue à l article ...
Article 11
Départ à la retraite - Mise à la retraite - ANNEXE I - Employés
... au plus tôt qu au premier jour du mois qui suit la date à partir de laquelle l employé remplit les conditions d ouverture du droit à pension vieillesse à taux plein b) Si l employé ne remplit pas les conditions d ouverture du droit à pension vieillesse à taux plein il s agit d un licenciement et il bénéficie des procédures légales et conventionnelles ...
Article 14
Départ à la retraite.- Mise à la retraite - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
...partir de laquelle l agent de maîtrise le technicien ou le cadre remplit les conditions d ouverture du droit à pension vieillesse à taux plein b) Si l agent de maîtrise le technicien ou le cadre ne remplit pas les conditions d ouverture du droit à pension vieillesse à taux plein il s agit d un licenciement et il bénéficie des procédures légales et conventionnelles ...
Article 1 bis
Champ d'application - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
...intérieur de l entreprise ou de l établissement dans les conditions prévues par la législation en vigueur Pour les salariés présents à la date d entrée en vigueur d une nouvelle convention cette négociation portera notamment sur le maintien de certaines dispositions prévues par la convention collective nationale de l édition (plus particulièrement : indemnités de licenciement indemnités de départ en retraite maladie-accidents du travail maternité ) et sur les modalités de ce maintien ...
Article 11
Examens médicaux - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
... - dès lors que la période d essai a pris fin la rupture du contrat de travail par l employeur en raison de l inaptitude constatée lors de la visite médicale d embauche mais connue à l expiration de cette période devra nécessairement respecter les règles légales relatives à la procédure de licenciement et au préavis (arrêté d extension du juillet art er) ...