Article 10
Maladie - Accident du travail - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
... dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y lieu ne rompt pas le contrat de travail Toutefois dans le cas où une de ces absences dépasserait un an et imposerait le remplacement effectif de l agent de maîtrise du technicien ou du cadre intéressé celui-ci pourrait être licencié en respectant son préavis normal et son indemnité de licenciement dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir son poste par appel à un remplaçant temporaire selon les dispositions de l article des clauses générales de la convention collective nationale de l édition L agent de maîtrise le technicien ou le cadre intéressé pourra toujours ...
Article 5
Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail - ANNEXE IV " Travailleurs à domicile "
...exemplaire de ce bon de commande est donné au correcteur ou aux autres travailleurs à domicile lors de la remise du travail à effectuer De même au jour dit est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté En cas de démission ou de licenciement le préavis réciproque est celui qui correspond aux dispositions de la présente convention en fonction de la catégorie et du niveau de classification du correcteur ou des autres travailleurs à domicile L indemnité compensatrice afférente au préavis se calcule sur la base de la moyenne des rémunérations versées au cours des ou derniers mois effectivement ...
Article
Dispositions générales - Article 1er - ANNEXE III - Retraite et prévoyance
...retraite et à la prévoyance n entraîne pas automatiquement celle du présent accord Les contractants pourront le maintenir en vigueur et devront adapter son application aux nouvelles circonstances Dans le cas où le présent accord serait maintenu au-delà de la date d application des accords nationaux les parties contractantes ne pourraient le dénoncer à moins d un préavis de mois l accord ne pouvant en tout état de cause cesser de produire effet avant le décembre de l exercice en cours ...
Article 25
Licenciement - Démission - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
...lieu à réduction du salaire sont fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié Ces heures de recherche d emploi peuvent être prises en une ou plusieurs fois si l employeur est d accord Lorsque le salarié effectue son préavis et que l employeur l autorise à prendre en une seule fois les heures de recherche d emploi la durée de cette absence autorisée est égale à un quart de la durée du délai-congé L employeur qui envisage de licencier un salarié doit préalablement le convoquer à un entretien préalable dans les formes prévues par le code du ...
Article 8
Maladie - Accident du travail - ANNEXE I - Employés
... janvier La maladie ou l accident du travail dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu ne rompent pas le contrat de travail *Cependant si l interruption de travail atteint années consécutives la rupture intervient de plein droit sans indemnité ni préavis de part et d autre* ( ) Lorsqu une absence justifiée par une maladie ou un accident du travail dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu intervient après un an de présence dans l entreprise en cas de maladie ou d accident de trajet et mois en cas d accident ...
Article 11
Examens médicaux - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
... dès lors que la période d essai a pris fin la rupture du contrat de travail par l employeur en raison de l inaptitude constatée lors de la visite médicale d embauche mais connue à l expiration de cette période devra nécessairement respecter les règles légales relatives à la procédure de licenciement et au préavis (arrêté d extension du juillet art er) ...