Article 2
Modification d'articles de la convention collective
... Article En vigueur étendu en date du octobre L article relatif à l indemnité conventionnelle de licenciement est annulé et remplacé par le nouvel article suivant :« Il est alloué au salarié licencié sauf hypothèse de faute grave ou lourde une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise Cette indemnité conventionnelle de licenciement est fixée comme suit :- à partir ...
Commission paritaire nationale de l'emploiet de la formation professionnelle
Titre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la CPNEFP Missionsa) En matière d emploi la CPNEFP aura pour mission :- de permettre l information réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi et de son évolution dans la profession ;- de prendre connaissance de tous projets ou décisions de licenciement collectif pour raisons économiques de plus de salariés sur une période de jours ou de licenciements touchant de l effectif d une entreprise dès lors que le nombre de salariés licenciés n est pas inférieur à sur une même période de jours ...
Durée du travail, jours fériéset congés du personnel enseignant
Titre IV : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...table ou autres contrôles pendant l horaire normal de cours de l enseignant est assimilée à une activité de cours Les heures de cours programmées et non exécutées du fait d une décision unilatérale du chef d établissement sont au regard du temps de travail et de la rémunération réputées faites sauf mise à pied disciplinaire ou licenciement pour faute Lorsque ces heures n ont pu être exécutées du fait de la survenance d un événement imprévisible elles pourront être récupérées dans les jours ouvrables suivants A défaut elles sont réputées faites Définition du temps plein - Modulation du temps de travail ...
Départ a la retraite
Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté L ancienneté est celle acquise dans l entreprise ou le groupe Le salaire à prendre en compte est le même que celui retenu pour le calcul de l indemnité de licenciement La mise à la retraite du salarié avant l âge de ans est soumise aux dispositions légales et notamment aux articles L - et suivants du code du travail La mise à la retraite du salarié entre ans et ...
Modification du contrat de travail
Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...si cette notification est adressée hors délai son salaire est maintenu pendant mois à compter de sa reprise de service Pour une notification faite dans les délais si le salarié n accepte pas cette modification et si l employeur maintient sa décision le contrat de travail pourra être rompu dans le cadre d un licenciement à l initiative de l employeur Modification ayant un motif économiqueL employeur qui pour un motif économique envisage d apporter une modification essentielle au contrat de travail d un salarié doit l informer par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard jours avant la reprise ...
Maladie ou accident du travail
Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...à compter du premier jour du premier arrêt c) Perturbation durable ou répétée du fonctionnement de l entreprise ( )Au-delà de cette période de mois pendant laquelle l emploi est préservé en cas de perturbation durable ou répétée du fonctionnement de l entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié absent le licenciement peut être prononcé à l initiative de l employeur Maintien du salaire par l employeurEn cas d absence pour maladie ou accident dûment constaté comme indiqué ci-dessus et donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale le salarié bénéficie du maintien de son salaire par son ...
Nature, forme et conclusion des contrats de travail
Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
... cette disposition ne peut s appliquer qu en observant un préavis de jours et en l absence d opposition du salarié c) Refus du salarié de changer la répartition de son travail Lorsque le contrat n a pas prévu de modification le refus de l intéressé ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L - - du code du travail) Ne constitue pas davantage une faute ou un motif de licenciement le fait de refuser une modification de la répartition des heures de travail dès lors que ce changement n est pas compatible avec :- des obligations familiales impérieuses ;- le suivi d un enseignement scolaire ...
Lissage des rémunérationsen cas de modulation et régularisation
Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...occasion du solde de tout compte Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité des heures de travail conventionnelles du fait de son départ de l entreprise en cours d année de référence sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail par rapport à l horaire annuel Dans l hypothèse d un licenciement économique cette régularisation ne pourra être effectuée qu au bénéfice du salarié Le calcul de l indemnité de licenciement et celui de l indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération annuelle lissée Pour le ...
Article 4
Modifications d'articles
... Dans le cas d une mise à la retraite du salarié âgé de ans ou plus à l initiative de l employeur le salarié a droit au versement de l indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus ou si c est plus avantageux pour lui au versement de l indemnité légale de licenciement » ...
Plan de formation
Titre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...sous réserve du respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire Le salarié doit donner son accord écrit pour toute formation hors temps de travail Il peut dénoncer cet accord dans les jours Tout refus de participer à une formation hors temps de travail ne peut être considéré comme faute ou motif de licenciement ...
Article 2
Modification du titre VIII relatif à la prévoyance
... du titre VIII de la convention collective nationale étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes les autres sommes versées à titre exceptionnel) Information et versement des prestations par l assureurLa notice d information prévue par les textes en vigueur fournie par l organisme assureur et remise au salarié par l employeur mentionnera les conditions d application de la portabilité Le ...
Principe général, bénéficiaires et modalités
Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
... du titre VIII de la convention collective nationale étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes les autres sommes versées à titre exceptionnel) Information et versement des prestations par l assureurLa notice d information prévue par les textes en vigueur fournie par l organisme assureur et remise au salarié par l employeur mentionnera les conditions d application de la portabilité Le ...
Liberté d'opinion des salariés dans l'entrepriseet exercice du droit syndical
Titre II : Relations collectives - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...d une activité syndicale de fonctions ou responsabilités syndicales ou bien encore des opinions politiques philosophiques et religieuses pour arrêter des décisions concernant notamment l embauche la conduite et la répartition du travail la rémunération et l avancement la formation professionnelle l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et le licenciement Constitution d une section syndicaleDésignation du délégué syndicalDans toute entreprise chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres Dans toute entreprise dont l effectif équivalent temps plein est au moins ...
Travail de nuit
Titre IV : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007
...son affectation à un poste de jour Ce poste lui sera accordé s il est disponible et compatible avec ses qualifications professionnelles De même en raison des obligations familiales impérieuses citées ci-dessus le salarié travaillant de jour peut refuser une proposition de travail de nuit sans que le refus constitue une faute ou un motif de licenciement e) Sécurité des travailleurs de nuit Des mesures seront prises par les établissements et les services pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit et notamment l accès à des moyens d alerte et de secours f) Dispositions relatives aux jeunes salariés Le travail de nuit de heures à heures est interdit pour ...