Dernière mise à jour 07/08/2020
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Licenciement

Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007

... Article Licenciement En vigueur étendu en date du octobre Tout licenciement sauf faute grave ou lourde donne lieu à un préavis La durée du préavis de licenciement varie en fonction de la catégorie professionnelle établie par la présente convention ainsi que de l ancienneté dans l entreprise :CATÉGORIEprofessionnellePRÉAVIS POUR UNE ANCIENNETÉMoins de mois moisà moins de ansEgale ou supérieureà ansEmployés jours mois moisTechniciens jours mois ...

Date d'effet. - Révision. - Dénonciation

Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 27 novembre 2007

...les modalités définies Révision dénonciationChacune des organisations signataires dispose de la possibilité de dénoncer chaque année l accord de prévoyance de l enseignement privé hors contrat selon les modalités de l article L - du code du travail sous respect d un délai de préavis de mois avant la date anniversaire de l accord et à effet au décembre suivant Les dispositions du régime de prévoyance de l enseignement privé hors contrat sont révisables annuellement moyennant un préavis de mois Toute demande de révision doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception à ...

Article 2

Modification d'articles de la convention collective

... L article relatif à l indemnité conventionnelle de licenciement est annulé et remplacé par le nouvel article suivant :« Il est alloué au salarié licencié sauf hypothèse de faute grave ou lourde une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise Cette indemnité conventionnelle de licenciement est fixée comme suit :- à partir de année d ancienneté révolue de mois par année entière de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à cette somme s ajoute au-delà ...

Embauche

Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007

...derniers seront transmis au rectorat par l employeur dans le délai de mois après leur remise pour un CDI En cas de rejet de la demande d agrément transmise dans les délais ci-dessus indiqués la validité du contrat étant subordonnée à l obtention de l agrément le contrat de travail peut être rompu sans préavis avec les seules indemnités prévues par la loi Dans le cas d un CDD tous les documents nécessaires devront être remis avant la date d embauche En cas de rejet de la demande d agrément on se référera aux dispositions légales en vigueur Un exemplaire de la présente convention sera tenu à disposition des salariés et ...

Durée, adhésion, révision, dénonciation

Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 27 novembre 2007

...article L - du code du travail L avis de dénonciation doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents de la convention et doit donner lieu à dépôt conformément à l article L - du code du travail La durée du préavis précédant la dénonciation est de mois et commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la direction générale du travail Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés des négociations devront s engager dans un délai de mois à compter de la ...

Article 3

Modifications d'articles

... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions de l article relatives à l usage du préavis pendant la période d essai sont annulées et remplacées comme suit :« En cas de rupture de la période d essai d un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée un délai de prévenance doit être observé conformément aux dispositions des articles L - et L ...

Nature, forme et conclusion des contrats de travail

Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007

...de travail de référence et dans tous les cas les autres éléments de la rémunération ; La périodicité de versement de la paie ; La durée de la période d essai lorsqu elle est prévue ; Les congés payés ; La durée des délais de préavis Principe général :le contrat à durée indéterminée (CDI)Afin de constituer des équipes pédagogiques stables garantes de la qualité d accueil et de l enseignement dans les établissements d enseignement privé hors contrat les contrats de travail sont conclus d une façon générale pour une durée indéterminée à temps plein ou ...

Période d'essai

Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 novembre 2007

...effective comprend le temps effectué au poste de travail ainsi que les éventuelles périodes de formation Toutes les absences (notamment maladie congés rémunérés ou non) ont pour effet de suspendre la période d essai qui est alors prolongée d une durée égale à celle des absences Usage du préavis pendant la période d essaiEn cas de rupture de la période d essai d un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée un délai de prévenance doit être observé conformément aux dispositions des articles L - et L - du code du travail ...


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