Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de ...
Article I.3.1
Participation aux commissions paritaires nationales - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment
... Article I En vigueur étendu en date du août Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative des organisations nationales d employeurs signataires les salariés d entreprises du bâtiment bénéficieront d une autorisation d absence s ils justifient d un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d accréditation pour la réunion précisant notamment l objet le lieu et l heure) et s ils préviennent leur employeur au moins jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures ...
Article 7.3
Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative des organisations nationales d employeurs signataires les salariés d entreprises du bâtiment bénéficieront d une autorisation d absence s ils justifient d un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d accréditation pour la réunion précisant notamment l objet le lieu et l heure) et s ils préviennent leur employeur au moins jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de ...
Article 5.11
Jours fériés - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...qui précèdent le jour férié visé dans les conditions prévues pour l application de l article L - du code du travail ;- n ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée ; toutefois il n est pas tenu compte d une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié ou d une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié Le chômage des jours fériés ne peut pas ...
Article 8.28
Décès d'un ouvrier en grand déplacement - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de décès d un ouvrier en grand déplacement les frais de retour du corps au lieu de résidence tel que défini à l article ou les frais de transport à une distance équivalente sont à la charge de l employeur ...
Article
Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales - Réunions paritaires régionales
... Article En vigueur non étendu en date du février Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences qu elles soient comprises ou non dans l horaire de travail seront assimilées à la journée de travail effectif et seront payées comme telles sur justificatif d une attestation de présence par le président de séance Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés ...
Article 5.12
Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... ne sont pas exigées en cas d indisponibilité supérieure à jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles Pour pouvoir bénéficier de l indemnisation l ouvrier doit :-avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l alinéa ;-justifier qu il est pris en charge par la sécurité sociale ou à la mutualité agricole Par ailleurs l indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l employeur de faire vérifier la réalité de l indisponibilité de l ouvrier conformément ...