Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article 6.12

Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas d indisponibilité pour accident ou maladie professionnels ou non les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s ils justifient au moment de l arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de ans et pour les apprentis sous contrat de mois d ancienneté dans l entreprise ;-pour les ouvriers âgés ...

Article 4.2

Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...Parmi les heures de travail non effectuées sont indemnisées :- les heures perdues par suite de chômage partiel conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur ;- les heures perdues par suite de chômage-intempéries conformément à la réglementation en vigueur ;- les heures non effectuées du fait d un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou non ou pour maternité dans les conditions prévues au titre VI Les heures rémunérées comme du travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel ( )En pratique la rémunération d un mois incomplètement travaillé s établit de la façon ...

Article 6.11

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de la poste faisant foi ...

Article

Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 1997 - Salaires (Loire)

...financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas Cette indemnité est fixée à F Indemnité de frais de transportL indemnité de frais de transport a pour objet d indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail quel que soit le moyen de transport utilisé Cette indemnité étant un remboursement de frais elle n est pas due lorsque l ouvrier n engage pas de frais de transport notamment lorsque l entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres ...

Article 6.22

Indemnisation du congé de maternité - - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Pour les ouvrières remplissant les conditions d ancienneté prévues à l alinéa ci-dessus les périodes d arrêt de travail dues à une maternité y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches sont indemnisées à du dernier salaire mensuel des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de ...

Article

Indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1993 pour les installateurs électriciens - Département Vosges

...titre VIII de la convention collective nationale est fixée à F L indemnité de repas n est due par l employeur que si l ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l éloignement du chantier où il est employé et s il est donc obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci Au contraire lorsque l intéressé du fait de la localisation de son lieu de travail peut rentrer chez lui l indemnité de repas n est pas due ° L indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII- " Petits déplacements " du titre VIII de la convention ...

Article

Indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1993 pour les installateurs électriciens - Département Meurthe et Moselle

...titre VIII de la convention collective nationale est fixée à F L indemnité de repas n est due par l employeur que si l ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l éloignement du chantier où il est employé et s il est donc obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci Au contraire lorsque l intéressé du fait de la localisation de son lieu de travail peut rentrer chez lui l indemnité de repas n est pas due ° L indemnité de frais de transport définie au chapitre - "Petits déplacements" du titre VIII de la convention ...

Article 10.2

Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Pendant le préavis l ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à jours : heures de travail ;- délai de préavis égal à semaines : heures de travail ;- délai de préavis égal ou supérieur à mois : heures de ...

Article 8.16

Indemnité de frais de transport - Chapitre Ier : Petits déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars L indemnité de frais de transport a pour objet d indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail quel que soit le moyen de transport utilisé Cette indemnité étant un remboursement de frais elle n est pas due lorsque l ouvrier n engage pas de frais de transport notamment lorsque l entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres ...

Primes pour travaux occasionnels (Aquitaine) - Primes pour travaux occasionnels (Aquitaine)

...en vide sanitaire d une hauteur inférieure à m ;- travaux occasionnels dans des locaux où la température à l intérieur est supérieure à °C ;- travaux occasionnels dans des chambres froides ou dans des locaux où la température est inférieure à °C Conformément au code du travail le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Bordeaux Les parties signataires demandent l extension du présent accord au ministre de l emploi de la cohésion sociale et du logement ...

Article 13.1

Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du janvier Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :- Titre I : Structures de la convention collective nationale ;- Titre II : Conclusion du contrat de travail ;- Titre III : Durée du travail à l exception :du è tiret figurant au troisième alinéa de l article (consultation des représentants du personnels) ;- Titre IV : Rémunération ;- Titre V : Jours fériés - Autorisations d absence - Congés payés :à l exception de l article - (prime de vacances) ...

Article 6.15

Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel ( ) mis en place en matière d indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident professionnels ou non inférieurs à jours sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l alinéa le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ( )Le régime professionnel dont il s agit est organisé selon les modalités suivantes ...

Article

Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2003 - Région Aquitaine

...sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas ;- le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas ;- l ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle Conformément au code du travail le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Bordeaux Les parties signataires demandent l extension du présent accord au ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle Fait à Bordeaux le ...

Article 4.4

Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail soit envoyé à l adresse déclarée par l ouvrier à l entreprise Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :a) Le nom l adresse de l employeur ou la raison sociale de l établissement son code APE le numéro sous lequel l entreprise effectue ses versements de ...

Article 10.3

Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...d un ouvrier âgé de plus de ans à la date d expiration du préavis effectué ou non qui lui est applicable le montant de l indemnité de licenciement tel qu il est fixé ci-dessus est majoré de ( )Lors de la cessation du contrat de travail des ouvriers du bâtiment pour départ à la retraite ceux-ci ont droit à une indemnité de départ servie par la CNPO et calculée dans les conditions prévues à l article du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (annexe III à l accord collectif national du ...

Article 4.1

Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l exercice normal et habituel de leur métier Par conséquent aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due en sus du salaire mensuel pour les travaux qu ils effectuent à ce titre Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions de travail particulières telles que les primes d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulière fixées à l échelon régional ( ) visées à l article Sous réserve des dispositions des alinéas et ci-dessous seules les heures de travail ...

Article 6.14

Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident professionnels ou non à plusieurs reprises au cours d une même année civile il ne peut exiger d être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l alinéa Il en résulte notamment que l indemnisation ne peut en aucun cas excéder jours au cours d ...

Article 8.15

Indemnité de repas - Chapitre Ier : Petits déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence ...

Article 8.17

Indemnité de trajet - Chapitre Ier : Petits déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur ...


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