Article 12
Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une prime forfaitaire est accordée au salarié d astreinte qu il y ait eu ou non interventions effectives pendant l astreinte Cette prime est calculée par rapport au taux horaire de base du salarié sous astreinte selon les modalités suivantes :- astreinte de jour hors dimanches et jours fériés : taux horaire de base x par jour d astreinte ;- astreinte de jour ...
Article 7
Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril Les périodes d astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois ...
Article 7
Types d'astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les périodes d astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois ...
Article
Préambule - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Pour la région Poitou-Charentes les parties signataires du présent accord ont fixé dans le cadre de l article de l avenant n° du mai à l accord national du septembre les modalités d application du régime des astreintes dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) ainsi que dans le cadre de l article L - bis du code du travail I -Contenu de l accordPréambulePour satisfaire les besoins de leur clientèle ...
Article 2
Rayon d'intervention - I -Contenu de l'accord - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Le rayon d'intervention maximum est la distance qui sépare le lieu d'embauche du salarié du lieu d'intervention.Il est de 50 kilomètres maximum à partir du lieu d'embauche du salarié, centre de la zone concentrique....
Article 3
Délai d'intervention - I -Contenu de l'accord - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Le délai d'intervention est le temps nécessaire pour le salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention à partir de l'appel téléphonique.Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention....
Article 4
Délai de prévenance - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril L entreprise prévoit les périodes d astreinte sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par ...
Article 5
Personnel concerné - I -Contenu de l'accord - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Le salarié n'intervient que dans son champ de compétence.La qualification minimum requise pour les ouvriers est : maître ouvrier, chef d'équipe, niveau IV, position 1, coefficient 250.Les personnels techniques, sous statut ETAM et cadre, sont également concernés....
Article 6
Moyens mis à disposition - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié d astreinte dispose obligatoirement et en permanence pendant son temps d astreinte d un véhicule de l entreprise aménagé pour le service demandé ainsi que d un téléphone portable mis à sa disposition par l entreprise Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception Ces mises à disposition obligatoires ne s appliquent pas en dehors ...
Article 8
Durée du travail en cas d'intervention - I -Contenu de l'accord - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Le délai d'intervention étant considéré comme du temps de travail effectif, l'employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu'hebdomadaires, doit être évité....
Article 9
Repos-Périodicité des astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril Une durée minimum de heures est nécessaire entre la dernière heure de travail et la première heure d astreinte Cette durée est portée à heures si le salarié revient d un grand déplacement au sens de la convention collective du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu ...
Article 10
Contrôle des interventions en période d'astreinte - I -Contenu de l'accord - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Le salarié renseignera sur une fiche donnée par son employeur, notamment :- la date et l'heure de l'appel du client ;- l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ;- l'heure d'arrivée chez le client ;- la nature ...
Article
II-Date d'application - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Le présent accord entrera en application à compter du 1er avril 2002....
Article
III-Extension - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord....
Article 1
Généralités - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pendant l astreinte le salarié n est pas à la disposition de l employeur il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur afin de permettre à ce dernier d exercer l astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous Il doit pouvoir être joint à tout moment Une ...
Article 2
Rayon d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
En date du 01 septembre 2002 Le rayon d'intervention maximal est la distance qui sépare le lieu d'embauche du salarié du lieu d'intervention.Il est de 50 kilomètres maximum à partir du lieu d'embauche du salarié, centre de la zone concentrique....
Article 3
Délais d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
En date du 01 septembre 2002 Le délai d'intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention à partir de l'appel téléphonique.Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention....
Article 4
Délai de prévenance - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre L entreprise prévoit les périodes d astreintes sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par écrit ...
Article 5
Personnel concerné - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
En date du 01 septembre 2002 Le salarié n'intervient que dans son champ de compétence.La qualification minimale requise pour les ouvriers est : maître ouvrier, chef d'équipe niveau IV, position 1, coefficient 250.Les personnels techniques sous statut ETAM et cadre sont également concernés....