Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article 4

Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

...) pour des salariés détenant des mandats sociaux Les commissions régionales de conciliation des litiges individuels sont composées de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants des organisations d employeurs signataires du présent accord Dans le cadre de ce dispositif le salarié mandaté qui fait l objet d une mesure de licenciement et l employeur concerné ne pourront pas siéger au titre de leur collège respectif Le secrétariat des commissions régionales de conciliation des litiges individuels est assuré par la ou les organisations patronales signataires du présent accord ...

Article Préambule (1)

Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

... Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales signataires affirment leur volonté de développer une politique contractuelle de qualité pour les petites entreprises du bâtiment et leurs salariés Cette politique a pour objectif de mieux prendre en compte l expression des salariés des entreprises artisanales et les spécificités économiques des petites entreprises Elles retiennent dans ce cadre les étapes en termes de moyen et de principe constituées par l institution d un financement par toutes les petites entreprises du congé de formation économique sociale et syndicale et par la mise en place d une protection des mandatés sociaux Elles décident sans remettre en cause une politique de branche de poursuivre leur ...

Article 1

Champ d'application - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

En date du 01 juillet 1994 Sont concernés par le présent accord les salariés occupés en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM - TOM, dans les entreprises dont l'activité est visée à l'annexe I du présent accord....

Article 2

Salariés visés par le dispositif - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

En date du 01 juillet 1994 Seuls sont visés par le présent texte et le dispositif qu'il institue les salariés mandatés sociaux qui détiennent, par mandat de l'organisation qui les a désignés, le pouvoir de les représenter lors des négociations paritaires nationales, régionales ou départementales bâtiment ainsi qu'aux réunions ...

Article 12.4

Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...l issue d une période maximale de mois après leur classement les titulaires d un diplôme de niveau IV de l éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieurs en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles Ce classement s applique au titulaire de l un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale Dans le cadre de la formation professionnelle continue la période probatoire sera réduite de moitié Le titulaire d un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue effectuée de sa propre initiative accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des ...

Article

Préambule - Astreintes (Poitou-Charentes)

... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour la région Poitou-Charentes les parties signataires du présent accord ont fixé dans le cadre de l article de l avenant n° du mai à l accord national du septembre les modalités d application du régime des astreintes dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars ...

Article 3.21

Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à jours consécutifs de repos ...

Article 11.3

Avantages acquis - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de la présente convention collective Elle ne peut être interprétée comme réduisant ou n entérinant pas des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions des départements des circonscriptions d étendue plus réduite ou des professions car il appartiendra aux conventions collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient ...

Article 12.7

Suivi de l'application dans l'entreprise - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mai Les problèmes généraux et les particularités d application susceptibles d être posés par la présente classification seront examinés régulièrement par l employeur qui étudiera la possibilité de proposer aux salariés dans le cadre d un plan de formation des stages de formation qualifiante ...

Article 5

Personnel concerné - I -Contenu de l'accord - Astreintes

...étendu en date du avril Le salarié n intervient que dans son champ de compétence La qualification minimum requise pour les ouvriers est : maître ouvrier chef d équipe niveau IV position coefficient Les personnels techniques sous statut ETAM et cadre sont également concernés ...

Article 5

Personnel concerné - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... En vigueur étendu en date du septembre Le salarié n intervient que dans son champ de compétence La qualification minimale requise pour les ouvriers est : maître ouvrier chef d équipe niveau IV position coefficient Les personnels techniques sous statut ETAM et cadre sont également concernés ...

Article

IV. - LEXIQUE - Classification

...du octobre Critères de classementAdaptationFaculté de l ouvrier à maîtriser son activité et sa situation de travail en fonction de son niveau de classement AutonomieDegré de liberté dont l ouvrier dispose dans la réalisation de son travail en tenant compte des consignes instructions et directives reçues dans le cadre de l organisation du travail Contenu de l activitéNature et degré de difficulté des travaux à exécuter Eventuellement autonomie de l ouvrier dans le cadre de cette exécution ExpériencePratique du métier consistant pour l ouvrier en un acquis lui ayant fourni des connaissances professionnelles FormationEnsemble des moyens éducatifs scolaires et professionnels mis en oeuvre pour préparer l ouvrier ...

Article Préambule

Application de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail

...Ils reconnaissent la nécessité d appliquer la loi et souhaitent permettre une meilleure organisation des entreprises et des conditions de vie plus favorables pour les salariés Ils souhaitent impulser une dynamique originale et novatrice afin de favoriser l application de l accord du septembre dans le département du Jura Ils souhaitent enfin cadrer l accord national avec les réalités du département du Jura ...

Astreintes (Centre)

Préambule - Astreintes

... Article Astreintes (Centre) En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu dans le cadre de l article de l avenant n° du mai à l accord national du septembre sur la réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars ...

Article

Chapitre préliminaire : Champ d'application - Négociation collective dans le bâtiment

En date du 01 août 1996 Sont concernés par le présent accord, les salariés occupés dans les entreprises employant jusqu'à 10 salariés en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, et dont l'activité est visée à l'annexe I du présent accord....

Article I.1

Bénéfice et application des conventions collectives et accords du bâtiment - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment

En date du 01 août 1996 Les partenaires sociaux réaffirment le principe de la nécessaire application des conventions collectives et des accords du bâtiment à l'ensemble des salariés du bâtiment....

Article I.4

Participation à des réunions de préparation ou de suivi - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment

En date du 01 août 1996 Les salariés en activité désignés à l'article I-2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur travail pour participer à 2 réunions préparatoires ou de suivi par an.Pour ce faire, les salariés doivent présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur ...

Article I.3.2

Participation aux commissions paritaires régionales (1) - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment

En date du 01 août 1996 Chaque fois que des salariés seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales régionales ou à défaut départementales. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à ...

Article III.2

Entrée en vigueur - Chapitre III : Dispositions finales - Négociation collective dans le bâtiment

En date du 01 août 1996 Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension....


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