Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article

IV. - LEXIQUE - Classification

En date du 08 octobre 1990 Critères de classementAdaptationFaculté de l'ouvrier à maîtriser son activité et sa situation de travail, en fonction de son niveau de classement.AutonomieDegré de liberté dont l'ouvrier dispose dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans ...

Article 4

Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

En date du 01 juillet 1994 Il est créé des commissions régionales de conciliation des litiges individuels dans chacune des 22 régions. Ces commissions ont vocation à régler l'ensemble des différends d'ordre individuel nés de l'exécution du contrat de travail (embauchage, conduite ou répartition du travail, mesures d'avancement, de ...

Article 3

Etendue du dispositif - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

En date du 01 juillet 1994 3.1. Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce.Dans ce cadre, au cas de procédure de licenciement le concernant, la commission régionale de conciliation ...

Article

Préambule - Astreintes (Poitou-Charentes)

En date du 01 septembre 2002 Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, dans le cadre de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998, les modalités d'application du régime des astreintes dans les entreprises ...

Article 12.2

Définitions générales des critères et des niveaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mai 1991 La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte 4 niveaux d'emplois, définis par les critères suivants :- contenu de l'activité ;- autonomie et initiative ;- technicité ;- formation, adaptation et expérience,précisés dans le tableau joint sans priorité ni hiérarchie.1. NIVEAU IOuvriers ...

Astreintes (Centre)

Préambule - Astreintes

En date du 01 avril 2002 Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000, à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du ...

Article Préambule (1)

Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

En date du 01 juillet 1994 Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales signataires affirment leur volonté de développer une politique contractuelle de qualité pour les petites entreprises du bâtiment et leurs salariés.Cette politique a pour objectif de mieux prendre en compte l'expression des salariés des entreprises artisanales ...

Article 3.21

Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 La durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre de la législation en vigueur.La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à 5 jours consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents ...

Article 11.3

Avantages acquis - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou par équipe acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention collective.Elle ne peut être interprétée comme réduisant ou n'entérinant pas des situations acquises par ...

Article 12.7

Suivi de l'application dans l'entreprise - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mai 1991 Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés régulièrement par l'employeur qui étudiera la possibilité de proposer aux salariés, dans le cadre d'un plan de formation, des stages de formation qualifiante....

Article 5

Personnel concerné - I -Contenu de l'accord - Astreintes

En date du 01 avril 2002 Le salarié n'intervient que dans son champ de compétence.La qualification minimum requise pour les ouvriers est : maître ouvrier, chef d'équipe, niveau IV, position 1, coefficient 250.Les personnels techniques, sous statut ETAM et cadre, sont également concernés....

Article 5

Personnel concerné - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

En date du 01 septembre 2002 Le salarié n'intervient que dans son champ de compétence.La qualification minimale requise pour les ouvriers est : maître ouvrier, chef d'équipe niveau IV, position 1, coefficient 250.Les personnels techniques sous statut ETAM et cadre sont également concernés....

Article Préambule

Application de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail

En date du 25 septembre 1998 Les partenaires sociaux du département du Jura veulent valoriser le rôle moteur qu'ils ont eu pour la signature de l'accord national du 9 septembre 1998.Ils reconnaissent la nécessité d'appliquer la loi et souhaitent permettre une meilleure organisation des entreprises et des conditions ...

Article

Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie) - Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie)

En date du 25 avril 2006 En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er ...

Article 7.1

Droit syndical et liberté d'opinion Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à ...

Article

II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION - Classification

En date du 08 octobre 1990 A. - COMMENT RECLASSER LES OUVRIERS(Article 6)A l'exclusion de tout autre critère, le reclassement des ouvriers doit s'opérer comme suit :- prendre en compte leurs compétences et la nature des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ;- confronter ces éléments aux définitions générales des ...

Tableau des critères

Adhésion - TITRE XIV : DISPOSITIONS FINALES (1) - Tableau des critères

En date du 01 mars 1991 TABLEAU DES CRITÈRESNIVEAUPOSITIONCONTENU DE L'ACTIVITÉAUTONOMIE ET INITIATIVETECHNICITÉFORMATION, ADAPTATIONet expérienceI1Travaux de simple exécution selon des consignes précises.Contrôle constant.Sans mise en oeuvre de connaissances particulières.Simple adaptation aux conditions générales de travail.2Travaux simples, sans difficultés particulières.Contrôle fréquent.Initiatives élémentaires.Responsable de ...


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