Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième ...
Article 13.3
Cinquième semaine de congés payés - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces jours ouvrés être équivalente à jours ouvrables de congés A défaut d accord la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du er novembre au mars Les jours de congés dus en sus des jours ouvrables même s ils ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...mars Une prime de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence ...
Article 5.21
Prise des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé ...
Article 13.2
Prime de vacances - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...base de jours ouvrables de congés par mois de travail ou heures de travail Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas aux jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que heures de travail Les ouvriers qui justifieront n avoir pu atteindre par suite de maladie ce total de heures au cours de l année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances La prime de vacances ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 ...
Article 8.27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durées est portée à 4 jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 ...
Article 13.1
Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :- Titre I : Structures de la convention collective nationale ;- Titre II : Conclusion du contrat de travail ;- Titre III : ...
Article 3.27
Mise en place des horaires modulés - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l article ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix ...
Article 5.23
Fractionnement des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de ...
Article 5.12
Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours Assister aux obsèques de ...
Article 3.12
Consultation des représentants du personnel - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...V de la présente convention l avis préalable des représentants du personnel est demandé après délibération Lors de celle-ci qui a lieu en principe une fois par an les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire soit pour l ensemble du personnel soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi l autre partie le prenant le lundi ; mais dans ce dernier cas la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte dans la mesure du possible du désir ...
Article 7.2
Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absences seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absences non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...
Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas ...
Article
Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales - Réunions paritaires régionales
En date du 13 février 1992 Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences, qu'elles soient comprises ou non dans l'horaire de travail, seront assimilées à la journée de travail effectif et seront payées comme telles sur justificatif d'une attestation de présence par le président de ...
Article 7
Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Les périodes d'astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l'entreprise, y compris les heures supplémentaires éventuelles.Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés.Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes ...
Article 7
Types d'astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
En date du 01 septembre 2002 Les périodes d'astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l'entreprise, y compris les heures supplémentaires éventuelles.Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés.Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole quels qu aient été ses emplois successifs déduction faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l entreprise ;- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont définies au titre de l ordonnance du er mai sous réserve que l ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) Périodes militaires obligatoires ;b) Maladie accident ...
Article 8.23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le remboursement des dépenses définies à l article est obligatoire pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non pendant lesquels l ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement Il est dû également à l ouvrier victime d un accident ou malade qui continue d engager sur place des dépenses de repas et de logement jusqu à son rapatriement à ...