Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article 5.26

Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l ...

Article 13.1

Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...tiret figurant au troisième alinéa de l article (consultation des représentants du personnels) ;- Titre IV : Rémunération ;- Titre V : Jours fériés - Autorisations d absence - Congés payés :à l exception de l article - (prime de vacances) ;à l exception de l article - (cinquième semaine de congés payés) ;sous réserve des articles - (prime de vacances) et - (cinquième semaine de congés payés) ;- Titre VI : Maladie - Accident - Maternité :avec la précision de l article - (Indemnisation des arrêts de travail) ;- Titre VII : Liberté d opinion droit syndical et représentation du ...

Article 3.27

Mise en place des horaires modulés - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... En vigueur non étendu en date du octobre Les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l article ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à heures période où il sera effectué périodes où ces ...

Article 13.3

Cinquième semaine de congés payés - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du janvier La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l ...

Article 5.21

Prise des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La période des congés est fixée à la période allant du er mai au avril Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l entreprise Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement ...

Article 5.25

Prime de vacances - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que ...

Article 13.2

Prime de vacances - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics Le taux de la prime est de de l indemnité de congé payé correspondant aux jours ouvrables de congés institués par la loi du mai c est à dire calculée sur la base de jours ouvrables de congés par mois de travail ou heures de travail Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas aux jeunes ...

Article 4.4

Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...acquittées par l employeur sur le salaire ;g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;h) Le montant de la rémunération nette ;i) Les retenues pour acomptes versés etc ;j) La somme nette due à l ouvrier ;k) La date du paiement de la rémunération ;l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l autorisation de l inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d heures de repos portées ...

Article 5.22

Durée des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...ou périodes assimilées à mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement ...

Article 5.11

Jours fériés - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les jours fériés désignés à l article L - du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le er mai Les dispositions ci-dessus s appliquent même lorsque les jours fériés visés à l alinéa tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé Sous réserve ...

Article

Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales - Réunions paritaires régionales

...dans l horaire de travail seront assimilées à la journée de travail effectif et seront payées comme telles sur justificatif d une attestation de présence par le président de séance Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés ...

Article 5.12

Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de leurs frères ou beaux-frères d une de leurs soeurs ou belles-soeurs d un de leurs petits-enfants : jour Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : jours Ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail Accomplir les épreuves de présélection militaire : jours au maximum Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés Elles sont ...

Article 7.2

Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... mars Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absences seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absences non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...

Article 10.6

Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l attestation nécessaire à l inscription aux Assedic et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...

Article 7

Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes

... Article En vigueur étendu en date du avril Les périodes d astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d astreintes peuvent être organisées selon les modalités suivantes en fonction ...

Article 7

Types d'astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les périodes d astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d astreintes peuvent être organisées selon les modalités suivantes en fonction des ...

Article 10.4

Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...guerre telles qu elles sont définies au titre de l ordonnance du er mai sous réserve que l ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) Périodes militaires obligatoires ;b) Maladie accident maternité ;c) Congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...

Article 8.23

Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...logement jusqu à son rapatriement à sa résidence autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant de concert s il y a lieu avec le médecin désigné par l employeur Dans les heures suivant cette autorisation l employeur en est informé par l intéressé Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés sous réserve de justifications d une dépense effective Il en est de même en cas d hospitalisation au voisinage du chantier de l ouvrier blessé ou malade jusqu à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe ...

Article I.3.1

Participation aux commissions paritaires nationales - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment

...la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés et sur le repos compensateur de ces salariés Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l horaire habituel de travail des intéressés ne sont pas indemnisées L association paritaire devra prendre en compte le cas échéant les situations particulières Les absences des salariés ayant la qualité de représentant ...


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