Article
Champ d'application - Annexe II - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En date du 01 juillet 1994 Le critère d'application du présent accord est l'activité réelle exercée entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.Activités visées2106 Construction métalliqueSont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (x)....
Article 1.1
Champ d'application - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 1.11. La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1.12 ci-dessous, visés par le décret n° 62-235 du ...
Salaires - SALAIRES Région Picardie
En date du 01 octobre 2002 Article 1erEn application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non ...
Article 4.1
Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...compris dans l horaire de travail hebdomadaire de référence et des pourcentages de majoration correspondants sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l ouvrier par heures Le coefficient de majoration et le forfait d heures mensuel applicables dans chaque cas sont les suivants :DUREEHebdomadairede travailAPPLICATIONS DES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRESCoefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de heures par semaine pour déterminer le salaire équivalent à une durée de travail hebdomadaire supérieureHORAIREmensuelcorrespondant (+) - ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du ...
Article
Préambule - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Conformément à l'accord du 25 janvier 1994 dont le présent texte constitue un avenant, les organisations professionnelles d'employeurs et les fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national (CFDT, CFTC, CFE - CGC, CGT, CGT - FO), réaffirment leur volonté de développer une ...
Article
Salaires - Région Champagne Ardenne
En date du 18 novembre 2002 PréambuleL'accord paritaire national du 12 février 2002 a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures depuis le 1er janvier 2002. Cet accord a été étendu pour ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 6.121. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis ...
Article
Salaires minimaux au 1er juillet 2006 et 1er décembre 2006 (PACA) - Salaires (PACA)
En date du 05 avril 2006 Article 1erEn application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962,les parties ci-dessus désignées se ...
Article
Salaires (Basse-Normandie)
En date du 16 février 2006 Article 1erEn application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment ...
Article II.3
Affectation du montant des cotisations recueillies - Chapitre II : Le financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté :- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs....
Article
Frais de déplacements des salariés appelés à participer aux négociations paritaires régionales (Champagne-Ardenne).
En date du 16 décembre 2003 PréambuleLa présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.Cette convention répond aux obligations de ...
Article
Salaires (Rhône-Alpes)
En date du 02 décembre 2004 La commission paritaire régionale s'est réunie le 10 novembre 2004 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à ...
Salaires minima de la région Lorraine au 1er janvier 2002 - Région Lorraine (salaire)
En date du 22 avril 2002 En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par ...
Article
Salaires - Région Champagne Ardenne
En date du 18 novembre 2002 PréambuleL'accord paritaire national du 12 février 2002 a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures depuis le 1er janvier 2002. Cet accord a été étendu pour ...
Salaires - SALAIRES Région Picardie
En date du 24 octobre 2003 Article 1erEn application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence ...
Article 6.13
Modalités d'indemnisation - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.131. L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie ...
Article
Salaires à compter du 1er avril et du 1er octobre 1995 - Département Seine et Marne
En date du 22 décembre 1994 Article 1En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises ...