Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article 4

Délai de prévenance - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... Article En vigueur étendu en date du septembre L entreprise prévoit les périodes d astreintes sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié jours à l avance sauf en cas ...

Article 1

Généralités - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... Article En vigueur étendu en date du septembre Pendant l astreinte le salarié n est pas à la disposition de l employeur il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur afin de permettre à ce dernier d exercer l astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous Il doit pouvoir être joint à tout moment Une copie du présent accord devra être remise par l employeur à chaque salarié concerné par l astreinte ...

Article 5.26

Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l ...

Article 5.24

Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence Les ouvriers qui auraient bénéficié si les dispositions de la loi du mars relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l ancienneté dans l entreprise n avaient pas été abrogées par la loi du mai d un congé d une durée supérieure à la durée normale reçoivent en plus de l indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus une indemnité supplémentaire d ...

Article 13.3

Cinquième semaine de congés payés - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du janvier La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l ...

Article 5.25

Prime de vacances - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que ...

Article 5.21

Prise des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La période des congés est fixée à la période allant du er mai au avril Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l entreprise Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement ...

Article 13.2

Prime de vacances - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics Le taux de la prime est de de l indemnité de congé payé correspondant aux jours ouvrables de congés institués par la loi du mai c est à dire calculée sur la base de jours ouvrables de congés par mois de travail ou heures de travail Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas aux jeunes ...

Article 5.22

Durée des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...ou périodes assimilées à mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement ...

Article 8.27

Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durées est portée à 4 jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 ...

Article 13.1

Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...tiret figurant au troisième alinéa de l article (consultation des représentants du personnels) ;- Titre IV : Rémunération ;- Titre V : Jours fériés - Autorisations d absence - Congés payés :à l exception de l article - (prime de vacances) ;à l exception de l article - (cinquième semaine de congés payés) ;sous réserve des articles - (prime de vacances) et - (cinquième semaine de congés payés) ;- Titre VI : Maladie - Accident - Maternité :avec la précision de l article - (Indemnisation des arrêts de travail) ;- Titre VII : Liberté d opinion droit syndical et représentation du ...

Article 3.27

Mise en place des horaires modulés - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... En vigueur non étendu en date du octobre Les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l article ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à heures période où il sera effectué périodes où ces ...

Article 5.23

Fractionnement des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de ...

Article 5.12

Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de leurs frères ou beaux-frères d une de leurs soeurs ou belles-soeurs d un de leurs petits-enfants : jour Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : jours Ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail Accomplir les épreuves de présélection militaire : jours au maximum Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés Elles sont ...

Article 3.12

Consultation des représentants du personnel - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art de la présente convention) ;- en cas de variation d amplitude en cours d année (art de la présente convention) Lors de cette consultation annuelle les employeurs indiquent également les dates prévisibles de prise des congés en précisant notamment s il est envisagé de fermer l entreprise ou si les congés seront pris par roulement Toutes ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles de ces dispositions en cours d année doivent faire l objet également d une consultation des représentants du personnel Après une première année de mise en application ...

Article 7.2

Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... mars Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absences seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absences non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...

Article 10.6

Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l attestation nécessaire à l inscription aux Assedic et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...

Article

Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales - Réunions paritaires régionales

...dans l horaire de travail seront assimilées à la journée de travail effectif et seront payées comme telles sur justificatif d une attestation de présence par le président de séance Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés ...

Article 7

Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes

... Article En vigueur étendu en date du avril Les périodes d astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d astreintes peuvent être organisées selon les modalités suivantes en fonction ...


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