Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article

Salaires - Région Auvergne

...initial (sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur) : ( ) Lorsqu un jeune après avoir obtenu un diplôme de l enseignement professionnel s engage dans la préparation d un deuxième certificat d aptitude professionnel une mention complémentaire ou un brevet professionnel dans la filière de leur diplôme initial par un nouveau contrat d apprentissage (art L - et L - du code du travail) ou par un contrat de qualification (art L - du code du travail) sa rémunération sera calculée en appliquant le pourcentage légal correspondant au minimum conventionnel du niveau ...

Article 13.1

Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du janvier Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :- Titre I : Structures de la convention collective nationale ;- Titre II : Conclusion du contrat de travail ;- Titre III : Durée du travail à l exception :du è tiret figurant au troisième alinéa de l article (consultation des représentants du personnels) ;- Titre IV : Rémunération ;- Titre V : Jours fériés - Autorisations d absence - Congés payés :à l exception de l article - (prime ...

Article 6.12

Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... En cas d indisponibilité pour accident ou maladie professionnels ou non les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s ils justifient au moment de l arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de ans et pour les apprentis sous contrat de mois d ancienneté dans l entreprise ;-pour les ouvriers âgés d au moins ans :-soit de mois d ancienneté dans l entreprise ;-soit de mois d ancienneté dans l entreprise s ils ont au moins acquis points de retraite CNRO ( ) calculés ...

Article 11.1

Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics et notamment de l apprentissage de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent les complètent ou qui les prolongent Service national Le contrat de travail des ouvriers qui au moment de leur départ au service national ont au moins mois d ancienneté continue dans l entreprise est suspendu pendant la durée légale du service telle qu elle est fixée par la loi sur le recrutement Pour bénéficier des dispositions ci-dessus l ouvrier doit prévenir son employeur ...

Article

I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BÂTIMENT - Classification

...apprentis et des nouveaux embauchés Le non-exercice du tutorat ne saurait être un motif de refus de classement au niveau III position Le tutorat se définit par référence aux dispositions légales et conventionnelles en matière d apprentissage et de formation par alternance : le tuteur suit les activités de jeunes au plus (tous contrats d insertion en alternance et apprentissage confondus) tout en continuant à exercer son emploi dans l entreprise compte tenu de ses responsabilités particulières mais avec la disponibilité nécessaire Il conserve la responsabilité de l action pendant toute sa durée et participe à son évaluation Il a pour mission d accueillir d aider d informer ...

Article 11.2

Ancienneté - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Pour l application de la présente convention collective on entend par " présence continue dans l entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu Pour la détermination de l ancienneté dans l entreprise on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également le cas échéant de la durée des contrats antérieurs à l exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave Ces deux définitions ne ...

Article 2.3

Lettre d'engagement - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... heures) et son taux de salaire horaire ;- l horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l entreprise ou l établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;- l engagement de l intéressé pendant la durée du contrat de ne pas avoir d activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l article L - du code du travail ;- le cas échéant les avantages en nature et les conditions particulières telles que le chantier sur lequel l intéressé est embauché ;- le ...

Article 10.6

Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l attestation nécessaire à l inscription aux Assedic et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...

Article 2.1

Règles générales - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations Lorsqu un salarié est embauché sur un chantier son contrat de travail est conclu avec l entreprise et non sur le chantier à défaut d autre stipulation Pour des raisons tant économiques que sociales il est du plus grand intérêt que la stabilité de l emploi au sein des entreprises soit assurée dans toute la mesure du possible Il est donc souhaitable que les entreprises ...

Article 6.11

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de la poste faisant foi Toutefois sauf en ...

Article 11.3

Avantages acquis - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...ou n entérinant pas des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions des départements des circonscriptions d étendue plus réduite ou des professions car il appartiendra aux conventions collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient ...

Article 10.5

Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... mars Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou en cas d absence qui auraient dus être perçus au cours des derniers mois précédant l expiration du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le de la rémunération perçue au cours des derniers mois Pour établir la moyenne des salaires il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire ...

Article 10.7

Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... ci-dessous Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d une priorité de réembauchage pendant un délai de an à compter de la date de la rupture de leur contrat s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à partir de leur départ de l entreprise Dans ce cas les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification Les dispositions du présent article ne s appliquent pas ...

Article 10.1

Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise ...

Article

Indemnités de petits déplacements (Lorraine) - Indemnités de petits déplacements (Lorraine)

... Article La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet existant déjà par accord de spécialités ou d entreprises Cette somme globale s y substituera toutefois ipso facto dès qu elle conduira à une valeur supérieure Article Les apprentis sous contrat travaillant sur chantiers bénéficieront de ces indemnités Article Conformément à la législation en vigueur l accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail à la direction des relations du travail - quai André-Citroën Paris Cedex Article ...

Article 10.3

Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de licenciement d un ouvrier âgé de plus de ans à la date d expiration du préavis effectué ou non qui lui est applicable le montant de l indemnité de licenciement tel qu il est fixé ci-dessus est majoré de ( )Lors de la cessation du contrat de travail des ouvriers du bâtiment pour départ à la retraite ceux-ci ont droit à une indemnité de départ servie par la CNPO et calculée dans les conditions prévues à l article du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (annexe III à l accord collectif national du ...

Article 4

Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est créé des commissions régionales de conciliation des litiges individuels dans chacune des régions Ces commissions ont vocation à régler l ensemble des différends d ordre individuel nés de l exécution du contrat de travail (embauchage conduite ou répartition du travail mesures d avancement de discipline ou de licenciement ) pour des salariés détenant des mandats sociaux Les commissions régionales de conciliation des litiges individuels sont composées de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ...

Article 2.2

Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d effet du contrat le temps passé à son accomplissement qui ne doit pas dépasser une journée est rémunéré au taux du salaire d embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...

Article 2.6

Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars L emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour l exécution d une tâche précise et non durable et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale permanente de l entreprise ...


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