Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article 10.1

Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise : jours ;- de à mois d ancienneté dans ...

Article 10.3

Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de ans et jusqu à ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par ...

Article 2.4

Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...

Article 6.13

Modalités d'indemnisation - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars L indemnité est versée après un délai de jours d arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité sous réserve des dispositions prévues à l alinéa ci-dessous Ce délai n est pas applicable lorsque l indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l ...

Article 11.1

Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l ...

Article 3.22

Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des jours de travail hebdomadaire Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis et si possible dans le même mois civil La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel conformément aux dispositions de l article de ...

Article 10.7

Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...exercice régulier de la profession en application de l article L - du code du travail le chef d entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d entreprise ou d établissement ou à défaut délégués du personnel s il en existe) dans un délai de jours avant l envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés Cette information et cette consultation ont lieu au cours d une réunion dont l ordre du jour précise l objet A cette occasion le chef d entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :- la ...

Article 4

Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

...cadre dans la lettre de convocation à l entretien préalable l employeur devra mentionner au salarié intéressé qu il a la possibilité de saisir la commission régionale de conciliation des litiges individuels Le salarié mandaté social qui fait ce choix doit saisir par écrit le secrétariat de la commission régionale de conciliation des litiges individuels dans un délai de jours ouvrables à compter du jour où il aura participé à l entretien préalable au projet de son licenciement et il informera l employeur concerné de cette saisine La saisine de la commission régionale de conciliation des litiges individuels suspend le cours de la procédure de licenciement engagée et ce jusqu au jour où ...

Article 3

Délai d'intervention - I -Contenu de l'accord - Astreintes

... Article En vigueur étendu en date du avril Le délai d intervention est le temps nécessaire pour le salarié pour se rendre sur le lieu d intervention à partir de l appel téléphonique Le salarié doit être en mesure d intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de l intervention ...

Article 3

Délais d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le délai d intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d intervention à partir de l appel téléphonique Le salarié doit être en mesure d intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de l intervention ...

Article 4

Délai de prévenance - I -Contenu de l'accord - Astreintes

... Article En vigueur étendu en date du avril L entreprise prévoit les périodes d astreinte sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié jours à l avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai ...

Article 4

Délai de prévenance - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... Article En vigueur étendu en date du septembre L entreprise prévoit les périodes d astreintes sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié jours à l avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai ...

Article 1.5

Procédure de conciliation - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...commission n a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire Cette commission est composée de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d un nombre égal de représentants des organisations d employeurs signataires La commission paritaire d interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente La demande doit être formulée par écrit en autant d exemplaires qu il y a d organisations signataires de la présente convention collective plus et doit exposer l origine et l étendu du différend ...

Article 6.11

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de la poste faisant foi Toutefois sauf en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle auxquels sont applicables les règles particulières prévues ...

Article 7.6

Délégués du personnel - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... La représentation des ouvriers par les délégués du personnel est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur La direction doit afficher les listes des candidats au moins heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes doit être effectuée suffisamment à l avance pour permettre de respecter ce délai ...

Article 8

Durée du travail en cas d'intervention - I -Contenu de l'accord - Astreintes

... Article En vigueur étendu en date du avril Le délai d intervention étant considéré comme du temps de travail effectif l employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles tant journalières qu hebdomadaires doit être évité ...

Article 8

Durée du travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le délai d intervention étant considéré comme du temps de travail effectif l employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles tant journalières qu hebdomadaires doit être évité ...

Disposition exceptionnelle

Salaires (Bretagne)

... Article Disposition exceptionnelle En vigueur étendu en date du mars Si l équilibre de l accord se trouvait au cours de son exécution bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues les parties signataires s engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais ...

Disposition exceptionnelle

Salaires (Bretagne)

... Article Disposition exceptionnelle En vigueur non étendu en date du mars Si l équilibre de l accord se trouvait au cours de son exécution bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues les parties signataires s engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais ...


En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb