Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pendant le préavis l ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à jours : heures de travail ;- délai de préavis égal à semaines : ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de ans et jusqu à ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par ...
Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...
Primes d'outillage et aux primes diverses (Limousin) - Primes (Limousin)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erEn application de l article de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du octobre les montants des primes conventionnelles pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit :L exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance ...
Article
Salaires - Région Limousin
...de l article I- de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du octobre les montants des primes conventionnelles applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit :L exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d une prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus Travaux de fumisterie a) Travaux occasionnels de ramonage : Euros l heure à compter du er avril ...
Article 3.15
Plafonds - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... En vigueur étendu en date du mars Sauf dérogations éventuelles accordées par l inspection du travail les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :- la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser heures ;- la durée maximale du travail au cours d une même semaine ne peut pas dépasser heures ;- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut pas dépasser heures ;- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur le semestre civil ne peut pas dépasser heures ...
Salaires (Limousin)
Primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers du bâtiment - Primes conventionnelles et prime d'outillage (Limousin)
...article de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du octobre les montants des primes conventionnelles applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit :L exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d une prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus Définition des travaux présentant des conditions d insalubritéMontant à compter du er janvier MONTANTDEFINITION DES TRAVAUXHORAIRE (en euros) Travaux de fumisterie a) Travaux occasionnels de ramonage ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole quels qu aient été ses emplois successifs déduction faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l entreprise ;- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont définies au titre de l ordonnance du er mai sous réserve que l ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) Périodes militaires obligatoires ;b) Maladie accident ...
Article 3.21
Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi en priorité ou le lundi Toutefois lorsqu un des jours de repos hebdomadaire tombera un ...
Article 3.29
Cas des chefs d'équipe - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars L application des dispositions du titre III de la présente convention ne doit pas avoir pour effet d augmenter la charge de travail des chefs d équipe Ainsi l organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener les chefs d équipe à dépasser la durée habituelle de l exercice de leurs fonctions ni à les obliger à être présents en permanence pendant l amplitude journalière de la durée ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 ...
Article 9
Repos. - Périodicité des astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... jours par semaine conformément à l article L - du code du travail et sous respect de la convention collective ainsi qu à réduire à moins de jours consécutifs son repos hebdomadaire conformément à l article de la convention collective susvisée Un salarié ne pourra pas être d astreinte plus de semaine sur trois sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l accord écrit du salarié ...
Article 9
Repos. - Périodicité des astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... jours par semaine conformément à l article L - du code du travail et sous respect de la convention collective ainsi qu à réduire à moins de jours consécutifs son repos hebdomadaire conformément à l article de la convention collective susvisée Un salarié ne pourra pas être d astreinte plus de semaine sur sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l accord écrit du salarié ...
Article 8.23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le remboursement des dépenses définies à l article est obligatoire pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non pendant lesquels l ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement Il est dû également à l ouvrier victime d un accident ou malade qui continue d engager sur place des dépenses de repas et de logement jusqu à son rapatriement à ...
Article 6.13
Modalités d'indemnisation - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...du travail et aux maladies professionnelles (à l exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d une durée inférieure ou égale à jours) L indemnité est calculée sur la base de du dernier salaire mensuel précédant l arrêt de travail pour chaque jour ouvrable ou non d arrêt de travail Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire à l exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais L indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et éventuellement ...
Article 3.22
Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour des raisons impératives telles que par exemple des travaux urgents ou continus ou des travaux dans des locaux où le public est admis les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des jours de travail hebdomadaire Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans ...
Article 2.3
Lettre d'engagement - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...horaire hebdomadaire de travail de heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de heures) et son taux de salaire horaire ;- l horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l entreprise ou l établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;- l engagement de l intéressé pendant la durée du contrat de ne pas avoir d activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l article L - du code du travail ;- le cas échéant les avantages en ...
Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième ...