Dernière mise à jour 16/04/2024
Article 6.22
Indemnisation du congé de maternité - - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...en date du mars Pour les ouvrières remplissant les conditions d ancienneté prévues à l alinéa ci-dessus les périodes d arrêt de travail dues à une maternité y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches sont indemnisées à du dernier salaire mensuel des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance - pendant une durée maximale de semaines avant la date présumée de l accouchement et de ...