Article 7
Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril Les périodes d astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d ...
Article 7
Types d'astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les périodes d astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d astreintes ...
Article 11
Rémunération du temps de travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le temps de travail effectif est décompté depuis l heure de l appel du client jusqu à l heure de retour temps de déplacement inclus Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire de base du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires suivant dispositions conventionnelles Toutefois pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour le travail de nuit la ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail soit envoyé à l adresse déclarée par l ouvrier à l entreprise Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :a) Le nom l adresse de l employeur ou la raison sociale de l établissement son code APE le numéro sous lequel l entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale ...
Article 1.3
Clauses régionales ou départementales - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...en date du janvier La deuxième partie de ces conventions collectives régionales ( ) concerne les dispositions considérées comme des clauses professionnelles et non traitées dans les titres II à XIII de la présente convention collective et notamment : Les majorations pour heures de nuit du dimanche et des jours fériés Les conditions de rémunération et d organisation du travail par roulement Les primes d outillage éventuelles Les primes pour travaux occasionnels représentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulière fixées dans les conditions exposées à l article ...
Article
Salaires - Région Champagne Ardenne
... Article En vigueur étendu en date du novembre PréambuleL accord paritaire national du février a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de heures depuis le er janvier Cet accord a été étendu pour les ouvriers par arrêté d extension du octobre paru au Journal officiel du octobre C est ainsi qu afin de prendre en compte le cas ...
Article
Salaires - Région Champagne Ardenne
... Article En vigueur étendu en date du novembre PréambuleL accord paritaire national du février a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de heures depuis le er janvier Cet accord a été étendu pour les ouvriers par l arrêté d extension du octobre paru au Journal officiel du septembre C est ainsi qu afin de prendre en compte le ...
Salaires - SALAIRES Région Picardie
...sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment les organisations représentatives d employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie Article Pour la région Picardie et pour les entreprises dont l horaire collectif était fixé à heures par semaine ou heures en moyenne sur l année avant le er janvier les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :Niveau I-Ouvriers d exécution :Position Coefficient ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail non effectuées à l exception de celles visées à l alinéa ci-dessous sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ...
Article 4.1
Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...conditions de travail particulières telles que les primes d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulière fixées à l échelon régional ( ) visées à l article Sous réserve des dispositions des alinéas et ci-dessous seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois le salaire mensuel étant indépendant pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Le salaire mensuel est calculé sur la base d un forfait d heures mensuel ...
Article 3.28
Récupération des heures perdues pour intempéries - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au février Toutefois elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires ( ) En outre dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant ...
Article
Salaires - Région Lorraine
... d autre part En application et conformément à l accord national du février sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment Article erLes valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de heures Article Pour les entreprises dont l horaire collectif de travail est supérieur à la durée légale de heures le barème ci-après est applicable dans les conditions particulières visées à l article de l accord national du février :- au er avril ...
Salaires - SALAIRES Région Picardie
...sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment les organisations représentatives d employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie Article Pour la région Picardie et pour les entreprises dont l horaire collectif était fixé à heures par semaine ou heures en moyenne sur l année avant le er janvier les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :CATÉGORIECOEF SALAIRE MENSUEL MINIMALTAUXprofessionnelle pour heureshoraire ( ...
Salaires minima de la région Lorraine au 1er janvier 2002 - Région Lorraine (salaire)
... d autre part En application et conformément à l accord national du février sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment Article erLes valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de heures Article Pour les entreprises dont l horaire collectif de travail est supérieur à la durée légale de heures le barème ci-après est applicable dans les conditions particulières visées à l article II de l accord national du février Au er janvier ...
Article 3.17
Majoration pour heures supplémentaires - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les heures supplémentaires effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de travail de heures sont majorées comme suit :- du salaire horaire effectif pour les premières heures supplémentaires ;- du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la e Dans tous les cas ...
Salaires à compter du 1er avril 2002 - SALAIRES Région Bretagne
... Article En vigueur étendu en date du mars Le barème des salaires minima applicables du er avril au mars (base heures hebdomadaires soit mensuelles) en application des articles et de la convention collective nationale du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Pendant le préavis l ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à jours : heures de travail ;- délai de préavis égal à semaines : heures de travail ;- délai de préavis égal ou supérieur à mois : heures de travail Pour les ouvriers à temps partiel les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu ils effectuent rapportée ...
Primes d'outillage et aux primes diverses (Limousin) - Primes (Limousin)
...du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus Travaux de fumisteriea) Travaux occasionnels de ramonage : EUR de l heure à compter du er janvier b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière travaux effectués dans les fours occasionnels foyers conduits et gaines de cheminées : EUR de l heure à compter du er janvier ...
Article
Salaires - Région Limousin
...du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus Travaux de fumisterie a) Travaux occasionnels de ramonage : Euros l heure à compter du er avril b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière travaux effectués dans les fours occasionnels foyers conduits et gaines de cheminées : Euros l heure à compter du er avril Travaux en ...