Article 7
Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Les périodes d'astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l'entreprise, y compris les heures supplémentaires éventuelles.Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés.Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes ...
Article 7
Types d'astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
En date du 01 septembre 2002 Les périodes d'astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l'entreprise, y compris les heures supplémentaires éventuelles.Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés.Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes ...
Article 11
Rémunération du temps de travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
En date du 01 septembre 2002 Le temps de travail effectif est décompté depuis l'heure de l'appel du client jusqu'à l'heure de retour, temps de déplacement inclus.Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire de base du salarié, éventuellement majoré des heures supplémentaires ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Le bulletin de paie mensuel est, soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :a) Le nom, ...
Article 1.3
Clauses régionales ou départementales - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 1.31. La deuxième partie de ces conventions collectives régionales (1) concerne les dispositions considérées comme des clauses professionnelles et non traitées dans les titres II à XIII de la présente convention collective, et notamment :1. Les majorations pour heures de nuit, du ...
Article
Salaires - Région Champagne Ardenne
En date du 18 novembre 2002 PréambuleL'accord paritaire national du 12 février 2002 a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures depuis le 1er janvier 2002. Cet accord a été étendu pour ...
Article
Salaires - Région Champagne Ardenne
En date du 18 novembre 2002 PréambuleL'accord paritaire national du 12 février 2002 a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures depuis le 1er janvier 2002. Cet accord a été étendu pour ...
Salaires - SALAIRES Région Picardie
En date du 01 octobre 2002 Article 1erEn application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du ...
Article 4.1
Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...dans l horaire de travail hebdomadaire de référence et des pourcentages de majoration correspondants sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l ouvrier par heures Le coefficient de majoration et le forfait d heures mensuel applicables dans chaque cas sont les suivants :DUREEHebdomadairede travailAPPLICATIONS DES MAJORATIONSPOUR HEURES SUPPLEMENTAIRESCoefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de heures par semaine pour déterminer le salaire équivalent à une durée de travail hebdomadaire supérieureHORAIREmensuelcorrespondant (+) - ...
Article
Salaires - Région Lorraine
En date du 09 avril 2003 En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment ...
Salaires - SALAIRES Région Picardie
En date du 24 octobre 2003 Article 1erEn application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le ...
Salaires minima de la région Lorraine au 1er janvier 2002 - Région Lorraine (salaire)
En date du 22 avril 2002 En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par ...
Article 3.17
Majoration pour heures supplémentaires - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 17 décembre 2003 Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :- 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;- 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de ...
Article 3.28
Récupération des heures perdues pour intempéries - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 25 février 1982. Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires (1).En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de ...
Salaires à compter du 1er avril 2002 - SALAIRES Région Bretagne
En date du 26 mars 2002 Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés ...
Article 13.2
Prime de vacances - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics.Le taux de la ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues ...