Article 3.14
Heures supplémentaires exceptionnelles - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... mars En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives telles que des travaux urgents ou continus ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent défini ci-dessus en demandant préalablement l avis des représentants du personnel puis l accord de l inspection du travail Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d heures supplémentaires exceptionnelles effectuées Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé qui ne ...
Article 4.1
Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...conditions de travail particulières telles que les primes d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulière fixées à l échelon régional ( ) visées à l article Sous réserve des dispositions des alinéas et ci-dessous seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois le salaire mensuel étant indépendant pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Le salaire mensuel est calculé sur la base d un forfait d heures mensuel ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail non effectuées à l exception de celles visées à l alinéa ci-dessous sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ...
Article 3.28
Récupération des heures perdues pour intempéries - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au février Toutefois elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires ( ) En outre dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail soit envoyé à l adresse déclarée par l ouvrier à l entreprise Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :a) Le nom l adresse de l employeur ou la raison sociale de l établissement son code APE le numéro sous lequel l entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale ...
Article 3.12
Consultation des représentants du personnel - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...; mais dans ce dernier cas la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte dans la mesure du possible du désir des ouvriers concernés L avis des représentants du personnel est également demandé :- sur la programmation de l utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d heures supplémentaires prévu à l article de la présente convention et sur les périodes auxquelles ces heures seront effectuées ; cet avis doit obligatoirement être favorable pour utiliser les heures supplémentaires au-delà de heures ;- en cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art ...
Article 3.18
Equivalences et dérogations permanentes - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...en date du mars Les équivalences prévues par l article ( °) du décret du novembre sont supprimées Les dérogations permanentes prévues par l article de ce décret restent en vigueur sans être imputées sur le contingent d heures supplémentaires prévu à l article mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l article ci-dessus ...
Article 3.13
Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de heures par semaine Les entreprises peuvent utiliser pendant l année civile un contingent d heures supplémentaires sans avoir besoin de demander l autorisation de l inspection du travail dans la limite de heures par salarié Ce contingent est augmenté de heures par an et par salarié pour les salariés dont l ...
Article 7
Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril Les périodes d astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d ...
Article 7
Types d'astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les périodes d astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d astreintes ...
Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...vigueur étendu en date du mars Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence Les ouvriers qui ...
Article 11
Rémunération du temps de travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
...en date du septembre Le temps de travail effectif est décompté depuis l heure de l appel du client jusqu à l heure de retour temps de déplacement inclus Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire de base du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires suivant dispositions conventionnelles Toutefois pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour le travail de nuit la majoration sera de Les modalités de repos compensateur restent celles prévues également par la convention collective Le paiement des heures d intervention se cumule avec l indemnité d astreinte Elles seront ...
Article 2
Heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre L article " Majorations pour heures supplémentaires " alinéa est annulé et remplacé par :(voir cet article) ...
Article 3.21
Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi en priorité ou le lundi Toutefois lorsqu un des jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le er mai il ne donnera pas lieu à l attribution de jour ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement ...
Article 8.23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...d un accident ou malade qui continue d engager sur place des dépenses de repas et de logement jusqu à son rapatriement à sa résidence autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant de concert s il y a lieu avec le médecin désigné par l employeur Dans les heures suivant cette autorisation l employeur en est informé par l intéressé Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés sous réserve de justifications d une dépense effective Il en est de même en cas d hospitalisation au voisinage du chantier de ...
Article 1
Heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre L article " Contingent d heures supplémentaires non soumis à autorisation " est annulé et remplacé par :(voir cet article) ...
Article
Régime d'indemnisation des petits déplacements - Indemnisation des petits déplacements (Bretagne)
...des et février concernant les entreprises non visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) a pour objet d indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail Le régime d indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :- indemnité de repas ;- indemnité de frais de transports ;- indemnité de trajet qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières ...
Article 8.22
Définition de l'indemnité journalière de déplacement et de son montant - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... mars L indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu il engagerait s il n était pas déplacé Le montant de ces dépenses journalières qui comprennent :a) Le coût d un second logement pour l intéressé ;b) Les dépenses supplémentaires de nourriture qu il vive à l hôtel chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l employeur ;c) Les autres dépenses supplémentaires qu entraîne pour lui l éloignement de son foyer est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner déjeuner dîner) ...