Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article 8.28

Décès d'un ouvrier en grand déplacement - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de décès d un ouvrier en grand déplacement les frais de retour du corps au lieu de résidence tel que défini à l article ou les frais de transport à une distance équivalente sont à la charge de l employeur ...

Article 6.13

Modalités d'indemnisation - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars L indemnité est versée après un délai de jours d arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité sous réserve des dispositions prévues à l alinéa ci-dessous Ce délai n est pas applicable lorsque l indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l exclusion des accidents de ...

Article 12

Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... En vigueur étendu en date du septembre Une prime forfaitaire est accordée au salarié d astreinte qu il y ait eu ou non interventions effectives pendant l astreinte Cette prime est calculée par rapport au taux horaire de base du salarié sous astreinte selon les modalités suivantes :- astreinte de jour hors dimanches et jours fériés : taux horaire de base x par jour d astreinte ;- astreinte de jour dimanches et jours fériés : taux horaire de base x par jour d astreinte ;- astreinte de nuit hors dimanches et jours fériés : taux horaire de base x par nuit ...

Article 5.12

Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours Assister aux obsèques de leur père de leur mère : ...

Article 5.11

Jours fériés - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les jours fériés désignés à l article L - du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le er mai Les dispositions ci-dessus s appliquent même lorsque les jours fériés visés à l alinéa tombent pendant ...

Article 13.3

Cinquième semaine de congés payés - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du janvier La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces jours ouvrés être équivalente à jours ouvrables de congés A défaut d accord la cinquième semaine de congés ...

Article 5.26

Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces cinq jours ouvrés être équivalente à jours ouvrables de congés Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés ...

Article 3.21

Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi en priorité ou le lundi Toutefois lorsqu un des ...

Article 4

Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment

...lettre de convocation à l entretien préalable l employeur devra mentionner au salarié intéressé qu il a la possibilité de saisir la commission régionale de conciliation des litiges individuels Le salarié mandaté social qui fait ce choix doit saisir par écrit le secrétariat de la commission régionale de conciliation des litiges individuels dans un délai de jours ouvrables à compter du jour où il aura participé à l entretien préalable au projet de son licenciement et il informera l employeur concerné de cette saisine La saisine de la commission régionale de conciliation des litiges individuels suspend le cours de la procédure de licenciement engagée et ce jusqu au jour où la commission aura émis ...

Article 4

Délai de prévenance - I -Contenu de l'accord - Astreintes

... Article En vigueur étendu en date du avril L entreprise prévoit les périodes d astreinte sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié jours à l avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai est alors de ...

Article 4

Délai de prévenance - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

... Article En vigueur étendu en date du septembre L entreprise prévoit les périodes d astreintes sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié jours à l avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai est alors de ...

Article 5.24

Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...salaire horaire susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence Les ouvriers qui auraient bénéficié si les dispositions de la loi du mars relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l ancienneté dans l entreprise n avaient pas été abrogées par la loi du mai d un congé d une durée supérieure à la durée normale reçoivent en plus de l indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus une indemnité ...

Article 4.2

Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ou l établissement pour le mois considéré ( ) Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d un jour férié ou d une autorisation d absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V chapitre V de la présente convention ne donnent pas lieu à déduction En plus de la non-déduction du salaire mensuel une indemnité est le cas échéant versée aux ouvriers pour compenser la perte des heures supplémentaires ...

Article 5.22

Durée des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder ...

Article 3.22

Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...dans des locaux où le public est admis les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des jours de travail hebdomadaire Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis et si possible dans le même mois civil La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire ...

Article 4.1

Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...dispositions des alinéas et ci-dessous seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois le salaire mensuel étant indépendant pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Le salaire mensuel est calculé sur la base d un forfait d heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence Pour chaque entreprise ou établissement cet horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi après consultation des représentants du personnel entre heures et ...

Article

Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales - Réunions paritaires régionales

... er ci-dessus dans les conditions suivantes :a) Frais de transport :Les frais de transport sur justificatifs seront indemnisés sur la base des indemnités kilométriques versées aux agents de l Etat et des collectivités locales véhicules de chevaux et moins jusqu à kilomètres soit à ce jour F et seront révisés selon le même barème b) Frais de repas :A chaque réunion les frais de repas seront indemnisés sur la base du repas "Indemnité de petits déplacements" en vigueur le jour de la réunion ...

Article 5.21

Prise des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La période des congés est fixée à la période allant du er mai au avril Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l entreprise Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l employeur selon la procédure définie à l article de la présente convention sont communiqués à chaque ayant droit ...

Article 9

Repos. - Périodicité des astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes

... octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) En tout cas les périodes d astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de jours par semaine conformément à l article L - du code du travail et sous respect de la convention collective ainsi qu à réduire à moins de jours consécutifs son repos hebdomadaire conformément à l article de la convention collective susvisée Un salarié ne pourra pas être ...


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