Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de la poste faisant foi ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas d indisponibilité pour accident ou maladie professionnels ou non les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s ils justifient au moment de l arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de ans et pour les apprentis sous contrat de mois d ancienneté dans l entreprise ;-pour les ouvriers âgés d au ...
Article 8.23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.Il est dû également à l'ouvrier victime ...
Article 5.11
Jours fériés - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...article L - du code du travail ;- n ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée ; toutefois il n est pas tenu compte d une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié ou d une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l article D - ...
Article 6.14
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident professionnels ou non à plusieurs reprises au cours d une même année civile il ne peut exiger d être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l alinéa Il en résulte notamment que l indemnisation ne peut en aucun cas excéder jours au ...
Article 6.15
Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel ( ) mis en place en matière d indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident professionnels ou non inférieurs à jours sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l alinéa le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ( )Le régime professionnel dont il s agit est organisé selon les ...
Article 13.2
Prime de vacances - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... heures ne s appliquera pas aux jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que heures de travail Les ouvriers qui justifieront n avoir pu atteindre par suite de maladie ce total de heures au cours de l année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances La prime de vacances qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet est versée à l ouvrier en même temps que son indemnité ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que heures de travail dans les conditions ci-dessus Les ouvriers qui justifieront n avoir pu atteindre par suite de maladie ce total de heures au cours de l année de référence ne perdont pas le droit au bénéfice de la prime de vacances Le taux de la prime de vacances est de de l indemnité de congé correspondant aux jours ouvrables de congés ...
Article 13.1
Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :- Titre I : Structures de la convention collective nationale ;- Titre II : Conclusion du contrat de travail ;- Titre III : ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Parmi les heures de travail non effectuées sont indemnisées :- les heures perdues par suite de chômage partiel conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur ;- les heures perdues par suite de chômage-intempéries conformément à la réglementation en vigueur ;- les heures non effectuées du fait d un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou non ou pour maternité dans les conditions prévues au titre VI Les heures rémunérées comme du travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel ( )En pratique la rémunération d un mois incomplètement travaillé s établit de ...