Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pendant le préavis l ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à jours : heures de travail ;- délai de préavis égal à semaines : ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de ans et jusqu à ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l ...
Article
II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION - Texte de base
...PRISE EN COMPTE DES DIPLÔMES PROFESSIONNELS BÂTIMENTLors de leur entrée dans l entreprise et à tout moment en fonction de l évolution de leur formation les ouvriers titulaires d un diplôme professionnel bâtiment quelle qu en soit la date d obtention seront classés comme suit :CAP BEP CFPA ( ) : niveau II :- période probatoire maximum mois après leur classement ;- période réduite à mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d entreprise (notamment apprentissage et formation en alternance) ;- au terme de cette période selon les aptitudes et capacités professionnelles du salarié reconnaissance de ce classement ou classement dans un niveau supérieur BP BT ...
Article 7
Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril Les périodes d astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de ...
Article 7
Types d'astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les périodes d astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de ...
Article 4
Délai de prévenance - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril L entreprise prévoit les périodes d astreinte sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée ...
Article 4
Délai de prévenance - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre L entreprise prévoit les périodes d astreintes sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée ...
Article 12.4
Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Les ouvriers titulaires d un certificat d aptitude professionnelle d un brevet d études professionnelles d un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l AFPA ou d un diplôme équivalent (niveau V de l éducation nationale) seront classés en niveau II coefficient A l issue d une période maximale de mois après leur classement les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles Ce délai est réduit à mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d entreprise acquise notamment par l apprentissage ou par la formation en ...
Article 6.13
Modalités d'indemnisation - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 6.131. L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie ...
Article 3.27
Mise en place des horaires modulés - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à heures période où il sera effectué périodes où ces heures seront travaillées en plus de heures etc ) ...
Article 5.21
Prise des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La période des congés est fixée à la période allant du er mai au avril Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l entreprise Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé ...
Article 8.25
Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre au lieu de sa résidence, tel que défini à l'article 8-21, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés sur justificatifs au prix d'un voyage par chemin ...
Article 8.26
Temps passé en voyages périodiques - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède 9 heures, soit à l'aller, soit au retour.A l'occasion des voyages périodiques prévus à l'article 8.25, l'ouvrier doit ...
Article 13.3
Cinquième semaine de congés payés - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces jours ouvrés être équivalente à jours ouvrables de congés A défaut d accord la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du er novembre au mars Les jours de congés dus en sus des jours ouvrables même s ils sont pris en dehors de la période du er mai au octobre n ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du mai ...
Article 12
Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
...: taux horaire de base x par nuit d astreinte ;- astreinte de nuit dimanches et jours fériés : taux horaire de base x par nuit d astreinte Prime spéciale pour délai de prévenance ramené de à jour franc = taux horaire de base Si la période d astreinte est inférieure à heures l indemnité ci-dessus est proratisée sur la base de la durée réellement effectuée divisée par Toutefois pour toute période d astreinte inférieure à heures l indemnité ne pourra pas être inférieure à Sous réserve d un accord écrit entre l employeur ...
Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... mars Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence Les ouvriers qui auraient bénéficié si les dispositions ...
Article 5.26
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...de verser aux intéressés cette partie de l indemnité de congé les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires et notamment l accord intervenu au sein de leur entreprise A défaut d accord la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du er novembre au mars Les jours de congés dus en sus des jours ouvrables même s ils sont pris en dehors de la période du er mai au octobre n ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du mai ...