Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise : jours ;- de à mois d ancienneté dans l entreprise ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de ans et jusqu à ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par ...
Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l ...