Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article 3.14

Heures supplémentaires exceptionnelles - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent défini ci-dessus en demandant préalablement l avis des représentants du personnel puis l accord de l inspection du travail Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d heures supplémentaires exceptionnelles effectuées Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet sera pris dans un délai maximum de mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura ...

Article 4.4

Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de la rémunération ;l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l autorisation de l inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d heures de repos portées au crédit de l intéressé notification de l ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos en application des articles D - et du code du travail) cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur ...

Article 7

Types d'astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes

...en date du avril Les périodes d astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d astreintes peuvent être organisées selon les modalités suivantes en fonction des contraintes spécifiques aux entreprises artisanales et aux différents corps d état du bâtiment :a) ...

Article 7

Types d'astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

...en date du septembre Les périodes d astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l entreprise y compris les heures supplémentaires éventuelles Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes d repos compensateur y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry) Dans ce cas les repos seront prorogés d autant( ) Les périodes d astreintes peuvent être organisées selon les modalités suivantes en fonction des contraintes spécifiques aux entreprises artisanales et aux différents corps d état du bâtiment :a) Astreinte ...

Article 11

Rémunération du temps de travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

...temps de déplacement inclus Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire de base du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires suivant dispositions conventionnelles Toutefois pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour le travail de nuit la majoration sera de Les modalités de repos compensateur restent celles prévues également par la convention collective Le paiement des heures d intervention se cumule avec l indemnité d astreinte Elles seront différenciées sur le bulletin de paye ...

Article I.3.1

Participation aux commissions paritaires nationales - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment

...paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés et sur le repos compensateur de ces salariés Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l horaire habituel de travail des intéressés ne sont pas indemnisées L association paritaire devra prendre en compte le cas échéant les situations particulières Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas ...

Article 3.21

Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... mars La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi en priorité ou le lundi Toutefois lorsqu un des jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le er mai il ne ...

Article 3.12

Consultation des représentants du personnel - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...titre V chapitre V de la présente convention l avis préalable des représentants du personnel est demandé après délibération Lors de celle-ci qui a lieu en principe une fois par an les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire soit pour l ensemble du personnel soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi l autre partie le prenant le lundi ; mais dans ce dernier cas la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte dans la mesure du ...

Article

Frais de déplacements des salariés appelés à participer aux négociations paritaires régionales (Champagne-Ardenne).

En date du 16 décembre 2003 PréambuleLa présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.Cette convention répond aux obligations de ...

Article 3.28

Récupération des heures perdues pour intempéries - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 25 février 1982. Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires (1).En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne ...

Article 8.24

Indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e ...

Article 8.26

Temps passé en voyages périodiques - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...du salaire dans la mesure où il excède heures soit à l aller soit au retour A l occasion des voyages périodiques prévus à l article l ouvrier doit pouvoir passer heures dans son lieu de résidence Si pour passer heures de repos à son lieu de résidence compte tenu du temps de transport dûment justifié le salarié doit en accord avec l employeur quitter le chantier plus tôt ou y rentrer plus tard les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu elles compensent la perte de salaire en résultant ...

Article 4.2

Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du ...

Article 9

Repos. - Périodicité des astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes

...tout cas les périodes d astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de jours par semaine conformément à l article L - du code du travail et sous respect de la convention collective ainsi qu à réduire à moins de jours consécutifs son repos hebdomadaire conformément à l article de la convention collective susvisée Un salarié ne pourra pas être d astreinte plus de semaine sur trois sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l accord écrit du salarié ...

Article 9

Repos. - Périodicité des astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

...tout cas les périodes d astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de jours par semaine conformément à l article L - du code du travail et sous respect de la convention collective ainsi qu à réduire à moins de jours consécutifs son repos hebdomadaire conformément à l article de la convention collective susvisée Un salarié ne pourra pas être d astreinte plus de semaine sur sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l accord écrit du salarié ...

Article 12

Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)

...de la durée réellement effectuée divisée par Toutefois pour toute période d astreinte inférieure à heures l indemnité ne pourra pas être inférieure à Sous réserve d un accord écrit entre l employeur et le salarié tout ou partie des primes peut être remplacé par un droit à un repos équivalent ...


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