Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb

Article 10.1

Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans ...

Article 13.1

Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 janvier 1993 Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :- Titre I : Structures de la convention collective nationale ;- Titre II : Conclusion du contrat de travail ;- Titre III : ...

Article 6.11

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de la poste faisant foi Toutefois ...

Article 10.7

Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... ci-dessous Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d une priorité de réembauchage pendant un délai de an à compter de la date de la rupture de leur contrat s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à partir de leur départ de l entreprise Dans ce cas les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification Les dispositions du présent article ne ...


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