Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l attestation nécessaire à l inscription aux Assedic et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...
Article 13.1
Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :- Titre I : Structures de la convention collective nationale ;- Titre II : Conclusion du contrat de travail ;- Titre III : ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de la poste faisant foi Toutefois ...
Article 4.3
Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au mètre, etc - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...appropriée devra être prise après consultation du médecin du travail dans le cas où les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus ;d) La bonne qualité doit être respectée dans l exécution de tous les travaux ;e) La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions légales réglementaires et conventionnelles notamment en matière d hygiène de sécurité et de médecine du travail ;f) Les conditions doivent en être définies par écrit acceptées et signées par les deux parties avant le commencement de ce travail ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (annexe III à l accord collectif national du juillet étendu par arrêté ministériel du janvier ) En tout état de cause l indemnité versée ne sera pas inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite dues par les entreprises adhérentes au régime en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au er janvier Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite ...
Article 10.7
Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... ci-dessous Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d une priorité de réembauchage pendant un délai de an à compter de la date de la rupture de leur contrat s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à partir de leur départ de l entreprise Dans ce cas les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification Les dispositions du présent article ne ...
Salaires (Limousin)
Primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers du bâtiment - Primes conventionnelles et prime d'outillage (Limousin)
... Article Salaires (Limousin) En vigueur étendu en date du janvier Article erEn application de l article de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du octobre les montants des primes conventionnelles applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu il suit :L exercice normal du métier ne peut donner lieu à l attribution d aucune prime particulière Seuls les travaux occasionnels tels que définis ci-dessous présentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus Définition des travaux ...
Article 3.14
Heures supplémentaires exceptionnelles - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... en demandant préalablement l avis des représentants du personnel puis l accord de l inspection du travail Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d heures supplémentaires exceptionnelles effectuées Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet sera pris dans un délai maximum de mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis Les employeurs doivent indiquer à l inspection du travail dans la demande d autorisation d utilisation d heures supplémentaires exceptionnelles les dates approximatives auxquelles le repos compensateur sera pris ...
Article 3.27
Mise en place des horaires modulés - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l article ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en ...
Article 8.27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Cette durées est portée à jours lorsque l ouvrier est déplacé à plus de kilomètres L absence donne lieu aux avantages prévus aux articles alinéa et L ouvrier qui en vertu d une disposition légale ou conventionnelle bénéficie d un congé ou d une autorisation d absence peut sur sa demande après accord avec son employeur faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d absence soit prolongé d une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence ...
Article 12.5
Polyvalence - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mai 1991 Pour développer la formation initiale et continue, reconnaître et favoriser l'acquisition de compétences élargies, les ouvriers de niveaux III et IV :- titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à l'article 12.4 (alinéa 44) ci-dessus, de spécialités différentes ...
Article 12.10
Bilan de la mise en oeuvre de la classification sur les salaires minimaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...prévue à l article L - du code du travail Les organisations syndicales d employeurs et de salariés mèneront au niveau régional ( ) des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l effort de revalorisation découlant de la présente classification en vue d aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouviers du bâtiment Un bilan de ces politiques sera établi ans après l entrée en vigueur de la présente classification ( )Ou à défaut à l échelon départemental Dans ce cas il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à ...
Article 8
Durée du travail en cas d'intervention - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril Le délai d intervention étant considéré comme du temps de travail effectif l employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles tant journalières qu hebdomadaires doit être évité ...
Article 8
Durée du travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le délai d intervention étant considéré comme du temps de travail effectif l employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles tant journalières qu hebdomadaires doit être évité ...
Article 11
Rémunération du temps de travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... septembre Le temps de travail effectif est décompté depuis l heure de l appel du client jusqu à l heure de retour temps de déplacement inclus Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire de base du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires suivant dispositions conventionnelles Toutefois pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour le travail de nuit la majoration sera de Les modalités de repos compensateur restent celles prévues également par la convention collective Le paiement des heures d intervention se cumule avec l indemnité d astreinte Elles seront différenciées sur le bulletin ...
Utilisation de la cotisation - Avenant à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à l'organisation de la négociation collective
... octobre La ressource issue de la cotisation définie à l article du présent avenant a pour objet de participer au développement de la politique contractuelle de la branche professionnelle Elle concourt notamment au financement :- de l information et de la sensibilisation des employeurs et des salariés sur les dispositions conventionnelles ;- des travaux préparatoires aux négociations paritaires et à la conclusion d accords collectifs de travail intéressant les entreprises et les salariés relevant du champ d application précisé à l article ;- de l indemnisation des employeurs et des salariés appelés à participer aux réunions de concertation et de négociation paritaire ...
Article
III. - REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAUX - Texte de base
...de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l occasion de la négociation annuelle de branche L effort de revalorisation des salaires minimaux sera poursuivi selon des modalités et des délais à définir au niveau local pour donner son plein effet à la nouvelle classification en vue d aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouvriers du bâtiment Deux ans après l entrée en vigueur de la nouvelle classification un bilan de ces politiques régionales sera établi ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...heures perdues par suite de chômage-intempéries conformément à la réglementation en vigueur ;- les heures non effectuées du fait d un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou non ou pour maternité dans les conditions prévues au titre VI Les heures rémunérées comme du travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel ( )En pratique la rémunération d un mois incomplètement travaillé s établit de la façon suivante :Salaire mensuel de base x Nombre d heures effectivement travaillées par l ouvrier Nombre d heures de travail compris dans l horaire de l entreprise ou de l ...
Article
Rémunération des apprentis à compter du 1er octobre 2003 - Départements Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
En date du 18 septembre 2003 Les parties signataires soulignent l'intérêt de la convention collective comme moyen de garantir un même niveau de droits et de devoirs à tous les employeurs et salariés de la profession, notamment pour ce qui concerne les salaires minimaux.Considérant la pénurie de personnels ...