Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail non effectuées à l exception de celles visées à l alinéa ci-dessous sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ou l ...
Article 11
Rémunération du temps de travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le temps de travail effectif est décompté depuis l heure de l appel du client jusqu à l heure de retour temps de déplacement inclus Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire de base du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires suivant dispositions conventionnelles Toutefois pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour ...
Article 3.17
Majoration pour heures supplémentaires - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les heures supplémentaires effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de travail de heures sont majorées comme suit :- du salaire horaire effectif pour les premières heures supplémentaires ;- du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la e Dans tous les cas le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine ...
Article 2.1
Règles générales - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Ils peuvent également recourir à l embauchage direct Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d un emploi effectif à temps plein dans les conditions amenant l intéressé à enfreindre les dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail De même un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé ...
Article
Indemnités de petits déplacements (Lorraine) - Indemnités de petits déplacements (Lorraine)
... Article La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet existant déjà par accord de spécialités ou d entreprises Cette somme globale s y substituera toutefois ipso facto dès qu elle conduira à une valeur supérieure Article Les apprentis sous contrat travaillant sur chantiers bénéficieront de ces indemnités Article Conformément à la législation en vigueur l accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail à la direction des relations du travail - quai André-Citroën Paris Cedex Article ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pendant le préavis l ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à jours : heures de travail ;- délai de préavis égal à semaines : heures de travail ;- délai de préavis égal ou supérieur à mois : heures de ...
Article
Indemnités de petits déplacements - Indemnités de petits déplacements (Limousin)
...en date du décembre Article erEn application de l article I de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du octobre le montant des petits déplacements pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif applicables dans la région Limousin est modifié ainsi qu il suit : Indemnité de repas :- sous-zone A B et autres zones : EUR au er janvier Il est rappelé que l indemnité de repas n est pas due ...
Article
Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales - Réunions paritaires régionales
... Article En vigueur non étendu en date du février Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences qu elles soient comprises ou non dans l horaire de travail seront assimilées à la journée de travail effectif et seront payées comme telles sur justificatif d une attestation de présence par le président de séance Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction ...
Article 3
Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)
...pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles er et dudit accord ( )Article étendu sous réserve de l application de l article L - (anciennement article L - alinéa ) du code du travail et sous réserve de l application des articles L - L - (anciennement articles L - et L - alinéa ) du code du travail tels qu interprétés ...
Article 12.10
Bilan de la mise en oeuvre de la classification sur les salaires minimaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mai Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l occasion de la négociation prévue à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les organisations syndicales d employeurs et de salariés mèneront au niveau régional ( ) des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre ...
Article
Préambule - Astreintes (Poitou-Charentes)
... à l accord national du septembre les modalités d application du régime des astreintes dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) ainsi que dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - bis du code du travail I -Contenu de l accordPréambulePour satisfaire les besoins de leur clientèle et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels ...
Article 3.13
Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de heures par semaine Les entreprises peuvent utiliser pendant l année civile un contingent d heures supplémentaires sans avoir besoin de demander l autorisation de l inspection du travail dans la limite de heures par salarié Ce contingent est augmenté de ...
Article 3.16
Définition de la durée du travail - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif à l exclusion des temps d habillage et déshabillage de casse-croûte et de trajet ...
Article 8
Durée du travail en cas d'intervention - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril Le délai d intervention étant considéré comme du temps de travail effectif l employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles tant journalières qu hebdomadaires doit être évité ...
Article 8
Durée du travail en cas d'intervention - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le délai d intervention étant considéré comme du temps de travail effectif l employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles tant journalières qu hebdomadaires doit être évité ...
Article 2.3
Lettre d'engagement - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...;- le nom de l intéressé la date de son embauchage son emploi sa qualification son coefficient hiérarchique ;- la convention collective applicable ;- la durée de la période d essai dans les limites de l article ;- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de heures) et son taux de salaire horaire ;- l horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l entreprise ou l établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;- le montant de la déduction pour une heure de ...
Article 3.30
Travaux pénibles - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à du temps de travail pénible effectué Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif Les travaux concernés sont :- travaux de montage et démontage occasionnels d échafaudages volants d échafaudages de pied de grues de sapines à une hauteur supérieure à ...
Astreintes (Centre)
Préambule - Astreintes
...du avril Le présent accord est conclu dans le cadre de l article de l avenant n° du mai à l accord national du septembre sur la réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) ainsi que dans le cadre de l article L - bis du code du travail Pour satisfaire les besoins de leur clientèle et notamment effectuer ...
Article I.3.1
Participation aux commissions paritaires nationales - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment
...s ils justifient d un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d accréditation pour la réunion précisant notamment l objet le lieu et l heure) et s ils préviennent leur employeur au moins jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés et sur le repos compensateur de ces salariés Les heures passées en réunion et en ...