Période d'essai (dispositions communes)
Préambule - Période d'essai et indemnité de licenciement
... Article Période d essai (dispositions communes) En vigueur étendu en date du mars Chapitre IIIDispositions communesArticle Période d essaiLa durée la définition le renouvellement et le préavis de rupture seront ainsi prévus dans l article :« Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée la période d essai est fixée à :- mois pour les employés y compris pour les distributeurs ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les cadres ...
Article 2
Contrat de travail - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004
...essai est renouvelable une fois pour une période de mois Le renouvellement de la période d essai ne peut se faire qu après notification écrite entre les parties et avec leur accord Qu elle ait fait l objet d un renouvellement ou non la rupture de la période d essai entraîne le respect d un préavis dont la durée varie en fonction du temps de présence du salarié dans l entreprise et de l auteur de la rupture (employeur ou salarié) :DURÉE DE PRÉSENCEdu salariédans l entrepriseRUPTUREde l employeurRUPTUREdu salarié jours maximum heures heuresEntre jours et mois heures heuresAprès mois ...
Période d'essai (distributeurs)
Préambule - Période d'essai et indemnité de licenciement
... Article Période d essai (distributeurs) En vigueur étendu en date du mars Chapitre IVStatuts particuliersArticle Période d essaiLa durée la définition le renouvellement et le préavis de rupture seront ainsi prévus dans l article :« La période d essai doit comprendre distributions En tout état de cause elle a une durée de mois La rupture de la période d essai entraîne le respect d un préavis dont la durée varie en fonction de ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Les actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : L'accès des salariés à la formation - Formation professionnelle
...les dispositions réglementaires peut alors permettre le financement de tout ou partie d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience (VAE) En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de licenciement (hormis licenciement pour faute lourde ou pour faute grave au titre de laquelle des dispositions spécifiques sont prévues ci-après) l employeur est tenu dans le cadre de la lettre de licenciement prévue par l article L - - du code du travail et pour les ...
Article
Préambule - Période d'essai et indemnité de licenciement
...contradiction avec la loi du juin et qui de facto ne s appliquent ou ne s appliqueront plus (dès le er juillet ) le SDD souhaite en prendre acte sur les thèmes impactés : la période d essai (durée définition renouvellement préavis de rupture) et l indemnité de licenciement (ouverture du droit plus favorable) ...
Article 18
Indemnité de fin de carrière - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004
...un salarié peut intervenir à la demande de l employeur ou du salarié sous les conditions suivantes :- que l intéressé soit au moins parvenu à l âge de l ouverture des droits à la pension de vieillesse du régime général ;- qu il ait été observé de part et d autre un délai de préavis qui peut à la demande de l une ou l autre des parties aller jusqu à mois sans pour autant être inférieur à mois La mise à retraite d un salarié n est possible que dans la mesure où celui-ci peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein et qu ...
Article 8
Congés exceptionnels - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004
...:- activité saisonnière d une durée maximale de mois ;- formation qualifiante dans un organisme agréé d une durée maximale de mois sans préjudice des dispositions relatives aux différents congés individuels de formation institués par les lois et décrets Le salarié doit présenter à l employeur sa demande par écrit avec un préavis de jours en précisant la date de début de son congé sans solde et sa durée dans les limites fixées ci-dessus A l issue de son congé sans solde le salarié retrouve dans toute la mesure du possible les conditions d emploi prévalant avant la suspension de son contrat de travail ...
Article 6
Dénonciation et révision de la convention - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 février 2004
... Article En vigueur étendu en date du février Dénonciation de la conventionElle pourra être dénoncée par l ensemble des signataires ou par l une seulement des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis minimal de mois ( ) La partie dénonçant la convention devra accompagner sa lettre de dénonciation d un nouveau projet d accord et motiver sa dénonciation Des pourparlers devront alors s engager dans un délai de mois entre toutes les parties contractantes et les organisations syndicales représentatives au niveau national Dans le cas où aucun ...
Formation professionnelle
Dénonciation - TITRE VII : Dispositions finales - Formation professionnelle
...du présent avenant Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés le présent accord continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration d un préavis de mois Si la dénonciation est le fait d une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres signataires Dans ce cas les dispositions de l alinéa précédent s appliquent également à l auteur de la dénonciation Si ...
Article 2
Négociation collective - Chapitre II : Droits collectifs - Convention collective nationale du 9 février 2004
...entreprise ou un emploi de qualification équivalente sans diminution de rémunération toutes les solutions de reclassement devant être recherchées notamment en cas de changements structurels intervenus dans l entreprise Dans le cas où l organisation syndicale décide de mettre fin au mandat du conseiller technique elle devra lui notifier sa décision avec un délai de préavis correspondant aux dispositions de la présente convention collective en matière de licenciement suivant la catégorie du salarié concerné Le conseiller technique est un salarié protégé et son statut est régi par les dispositions législatives et réglementaires qui s appliquent aux délégués syndicaux ...
Article 6
Durée du travail : principes - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004
...semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen de travail correspondant à l activité réellement effectuée a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel de cette durée contractuelle l horaire prévu dans le contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen correspondant à l activité effectuée Ce mode de calcul ne comprend pas les prestations additionnelles qui reposent sur la base du strict volontariat Modification des durées ...
Article 1er
Représentation du personnel et droits syndicaux - Chapitre II : Droits collectifs - Convention collective nationale du 9 février 2004
... aux membres du personnel le temps pour assumer les obligations qui découleraient pour eux de leur nomination dans des organismes sociaux officiels sauf impossibilités majeures Il en sera de même à l occasion des obligations syndicales visées à l article du présent chapitre Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation dans la limite de jours par an L absence est rémunérée au profit d un représentant désigné par le syndicat En cas de désignation d un distributeur la rémunération est calculée sur ...
Article 2
Dispositions particulières/ statut du distributeur - Chapitre IV : Statuts particuliers - Convention collective nationale du 9 février 2004
... Dispositions générales (quel que soit le type de contrat) Période d essai La période d essai doit comprendre distributions En tout état de cause elle a une durée de mois La rupture de la période d essai entraîne le respect d un préavis dont la durée varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l entreprise et de l auteur de la rupture (employeur ou salarié) DURÉE DE PRÉSENCEdu salariédans l entrepriseRUPTUREde l employeurRUPTUREdu salarié jours maximum heures heuresEntre jours et mois heures heuresAprès ...