Dernière mise à jour 29/03/2024
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Période d'essai (dispositions communes)

Préambule - Période d'essai et indemnité de licenciement

... Article Période d essai (dispositions communes) En vigueur étendu en date du mars Chapitre IIIDispositions communesArticle Période d essaiLa durée la définition le renouvellement et le préavis de rupture seront ainsi prévus dans l article :« Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée la période d essai est fixée à :- mois pour les employés y compris pour les distributeurs ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les cadres La période ...

Article 2

Dispositions particulières/ statut du distributeur - Chapitre IV : Statuts particuliers - Convention collective nationale du 9 février 2004

... Temps de travail Dispositions générales (quel que soit le type de contrat) Période d essai La période d essai doit comprendre distributions En tout état de cause elle a une durée de mois La rupture de la période d essai entraîne le respect d un préavis dont la durée varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l entreprise et de l auteur de la rupture (employeur ou salarié) DURÉE DE PRÉSENCEdu salariédans l entrepriseRUPTUREde l employeurRUPTUREdu salarié jours maximum heures heuresEntre jours et ...

Article 15

Modification du contrat de travail - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004

...employeur Le salarié visé par cette mesure dispose d un délai de réflexion de mois pour donner sa réponse En cas de refus du salarié d accepter la modification substantielle de son contrat de travail et dans l hypothèse où l employeur maintient sa décision sur le fondement d un motif économique sérieux la rupture du contrat de travail peut intervenir dans les conditions d un licenciement économique MutationsToute mutation d un salarié d une société à une autre société du même groupe appliquant toutes deux la présente convention collective donne lieu à établissement d un avenant au contrat de travail pour mutation et reprenant notamment ...

Article 1er

Représentation du personnel et droits syndicaux - Chapitre II : Droits collectifs - Convention collective nationale du 9 février 2004

...à la formation en vue de son reclassement Si la durée du congé syndical est supérieure à ans le contrat de travail peut se trouver rompu mais le salarié se trouvant dans cette situation bénéficiera d une priorité de réembauchage d une durée maximale de mois à compter de la notification de la rupture dans un poste similaire à celui qu il occupait avant son départ de l entreprise Il devra faire connaître par écrit à l employeur son désir de reprendre un emploi dans l entreprise dans un délai de mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail Sur présentation dès réception de la convocation ...

Période d'essai (distributeurs)

Préambule - Période d'essai et indemnité de licenciement

... Article Période d essai (distributeurs) En vigueur étendu en date du mars Chapitre IVStatuts particuliersArticle Période d essaiLa durée la définition le renouvellement et le préavis de rupture seront ainsi prévus dans l article :« La période d essai doit comprendre distributions En tout état de cause elle a une durée de mois La rupture de la période d essai entraîne le respect d un préavis dont la durée varie en fonction de la durée ...

Article 10

Maladie - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004

... février Déclaration de la maladie ou et de l accidentLes absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident non professionnel dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit ci-dessous ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci En cas de nécessité de remplacement le contrat de travail ne peut pas être rompu durant les premiers mois de l incapacité de travail décomptés à partir de la date du premier arrêt de travail en cas d arrêts de travail successifs Dès que possible ...

Formation professionnelle

L'entretien professionnel et le bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : L'accès des salariés à la formation - Formation professionnelle

... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu en date du avril L entretien professionnelTout salarié ayant au moins ans d activité sans rupture de contrat de travail dans l entreprise ou au sein d entreprises du groupe auquel celle-ci appartient peut bénéficier au moins tous les ans et à sa demande d un entretien professionnel réalisé par l entreprise suivant les modalités qu elle détermine L entreprise devra organiser cet entretien au plus tard dans ...

Article 12

Accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004

... En vigueur étendu en date du février Pour bénéficier des dispositions du présent article le salarié doit se conformer à la législation relative aux accidents du travail notamment pour la déclaration de l accident à l employeur Les accidents du travail ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail quelle que soit la durée de l absence qu ils motivent L arrêt de travail dû à un accident au travail survenu pendant la période d essai suspend celle-ci jusqu à la reprise du travail Les absences qui résultent d un accident du travail dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale ...

Article 18

Indemnité de fin de carrière - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004

...retraite d un salarié n est possible que dans la mesure où celui-ci peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein et qu il ait atteint un âge ne pouvant être inférieur à celui fixé par le code de la sécurité sociale( ) Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un licenciement Si le salarié prend l initiative de mettre fin à sa carrière il perçoit une indemnité dite " de fin de carrière " après ans d ancienneté s établissant comme suit :- mois de salaire à partir de ans ...

Article 16

Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004

...salariés inclus dans un projet de licenciement économique concernant salariés et plus dans une même période de jours ce licenciement faisant l objet d une consultation des représentants du personnel Le licenciement du salarié est notifié selon les procédures légales Préavis et indemnités de ruptureSalarié ayant moins de ans d ancienneté :Le salarié licencié bénéficie conformément à la législation en vigueur :- d un préavis de mois pour les employés et les distributeurs de mois pour les agents de maîtrise et de mois pour les cadres ou le cas échéant de l ...

Article

Préambule - Période d'essai et indemnité de licenciement

...la loi du juin et qui de facto ne s appliquent ou ne s appliqueront plus (dès le er juillet ) le SDD souhaite en prendre acte sur les thèmes impactés : la période d essai (durée définition renouvellement préavis de rupture) et l indemnité de licenciement (ouverture du droit plus favorable) ...

Formation professionnelle

Le contrat de professionnalisation - Chapitre III : Le développement de la professionnalisation - TITRE III : L'accès des salariés à la formation - Formation professionnelle

... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu en date du avril La profession affirme son attachement au contrat de professionnalisation qui constitue une voie privilégiée de formation en alternance pour favoriser particulièrement l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi PrincipesLe contrat de professionnalisation est une formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des ...

Formation professionnelle

Information et consultation des institutions représentatives du personnel dans les entreprises - TITRE IV : Le rôle des interlocuteurs de la branche et es institutions représentatives du personnel dans les entreprises - Formation professionnelle

...exécution du plan de formation de l année en cours et sur le projet de plan pour l année à venir qui doit tenir compte des orientations définies ci-dessus selon les modalités prévues à l article du présent accord Le comité d entreprise est également consulté sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF b) Les contrats de professionnalisationLe comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel s il en existe est consulté et les délégués syndicaux informés sur :- les effectifs concernés par le contrat répertoriés par âge sexe et niveau ...

Article 1er

Dispositions applicables à la filière logistique exclusivement - Chapitre IV : Statuts particuliers - Convention collective nationale du 9 février 2004

...la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps plein de la filière logistique peut être modulée sur l année ou sur toute autre période définie dans l accord d entreprise ou d établissement Ainsi la durée du travail pour les salariés à temps plein peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat à condition que la durée hebdomadaire n excède pas heures en moyenne et respecte le plafond de heures par an La durée minimale hebdomadaire est fixée à heures et la durée maximale à heures La durée réelle de travail peut varier de ...

Formation professionnelle

Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Les actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : L'accès des salariés à la formation - Formation professionnelle

...avec l accord nécessaire de son employeur Les parties signataires considèrent que le DIF ne peut servir à couvrir les actions de formation du plan de formation de l entreprise en ce qui concerne les actions d adaptation au poste de travail Volume d heures au titre du DIFTout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée (hors contrats d apprentissage et contrats de professionnalisation) justifiant de an d ancienneté dans l entreprise acquiert un droit individuel à la formation à raison de heures par an Le cumul des heures acquises au titre du DIF et non utilisées est possible dans la limite d un plafond ...

Article 4

Ancienneté - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004

...Il en est de même des interruptions pour :- périodes militaires de réserve obligatoires ;- maladies accidents ou maternité congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties Le congé parental est décompté seulement pour moitié dans le calcul de l ancienneté Les autres interruptions du contrat peuvent ouvrir droit selon les dispositions du code du travail et de la présente convention au maintien de tout ou partie de l ancienneté Prime d anciennetéLes entreprises du secteur versent à leurs salariés une prime d ancienneté selon les modalités suivantes :- applicable aux employés (dont les distributeurs) et agents de maîtrise à ...

Article 6

Durée du travail : principes - Chapitre III : Dispositions communes - Convention collective nationale du 9 février 2004

...exécution des heures supplémentaires sur le délai de notification des changements d horaires et sur la durée du travail en jours des cadres autonomes sous réserve de ne pas excéder les limites fixées par les dispositions légales correspondantes Dispositions relatives au travail à temps pleinLes entreprises s efforcent de proposer des contrats à temps plein quand les conditions d exploitation le permettent De la même façon tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel La demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du ...

Formation professionnelle

Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés - TITRE V : Le financement de la formation professionnelle - Formation professionnelle

... avril Conformément à l article L - du code du travail les entreprises occupant au minimum salariés doivent consacrer au financement de la formation continue une participation minimale de du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale Dans ce cadre elles effectuent avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution ...

Formation professionnelle

Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE V : Le financement de la formation professionnelle - Formation professionnelle

...chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à du montant des rémunérations versées pendant l année de référence Ces rémunérations entendues au sens de celles visées à l article L - du code du travail sont celles versées aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée entendus au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IX du livre II du code de la sécurité sociale Cette contribution est versée en totalité à l AFDAS Les sommes sont mutualisées dès leur réception et gérées paritairement ...


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