Dernière mise à jour 07/08/2020
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En savoir plus sur la convention collective entreprises des services d'eau et d'assainissement

Article 7

Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle - Convention collective nationale du 12 avril 2000

...Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail le temps correspondant est payé sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité ( ) Congé de maternité ( ) Les femmes bénéficient d un congé de maternité rémunéré sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant une période qui hors congé pathologique médicalement établi commence semaines avant la date présumée de l accouchement et se termine semaines après la date de celui-ci En cas de naissances multiples les durées du congé prénatal et postnatal sont allongées dans les conditions fixées à ...

Article 4

La rémunération - Convention collective nationale du 12 avril 2000

...de l évolution moyenne des salaires minima des groupes concernés et majoré de du salaire minimum à cette date du groupe immédiatement supérieur Si le salaire global brut annuel du salarié concerné est inférieur à ce seuil (GEM) il sera automatiquement ajusté sur cette valeur Les primes indemnités et accessoires de rémunération Primes et indemnités variables Leur existence et leur détermination sont du ressort de chaque entreprise Travaux insalubres Pour les salariés occupés à des travaux insalubres l employeur met à leur disposition des équipements de protection individuels appropriés Des compensations ...

Article 5

La durée et l'organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 avril 2000

En date du 12 avril 2000 5.1. La durée du travail5.1.1. Définition.La durée conventionnelle de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine sans préjudice des dispositions spécifiques du présent accord, notamment de celles prévues en cas de modulation ou de décompte en jours ...


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