Dispositions générales
Titre VIII : Protection sociale (maladie et prévoyance) - Convention collective nationale du 21 février 2008
... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du février Les absences résultant de maladie ou d accident professionnels ou non ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure le salarié doit impérativement et immédiatement en cas d absence résultant de maladie ou d accident informer ou faire informer l employeur du motif et de la durée prévisible de ...
Inaptitude du salarié
Titre VIII : Protection sociale (maladie et prévoyance) - Convention collective nationale du 21 février 2008
... Article Inaptitude du salarié En vigueur étendu en date du février L inaptitude du salarié pour maladie ou accident est régie conformément aux dispositions du Code du travail En particulier à l issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l emploi qu il occupait précédemment l employeur est tenu de lui ...
Prévoyance
Titre VIII : Protection sociale (maladie et prévoyance) - Convention collective nationale du 21 février 2008
...par accident du travail ou de trajet (sens sécurité sociale) ;- Doublement du capital de base et de la majoration en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ;- Versement anticipé du capital et de la majoration en cas d invalidité de ème catégorie - Risque Incapacité temporaire- Franchise discontinue de jours- Situations de maladie et d accident non professionnel :Indemnités journalières :- Après mois d ancienneté continue qui intègre les périodes de suspension du contrat : intervention à compter du ème jour à du traitement (y compris SS) ;- Après ans d ancienneté continue qui intègre les périodes de suspension du ...
Article 6.5
Congés pour enfant malade - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 21 février 2008
... Article En vigueur étendu en date du février Tout salarié bénéficie d un congé en cas de maladie ou d accident constatée par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale Ce congé est fractionnable par demi-journée dans la limite de jours ouvrés par année ...
Article 5.6
Organisation du travail des salariés permanents(CDI et CDD de droit commun) - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 21 février 2008
...dates pourront être modifiées en respectant un délai de jours calendaires Les JRTT sont cumulables dans la limite de journées consécutives sauf accord des parties pour fixer une durée supérieure Les absences rémunérées ou indemnisées les congés exceptionnels et autorisations d absence ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident ne peuvent faire l objet d une récupération par le salarié Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer Ne sont pas pris en compte pour le calcul des JRTT les absences non assimilées à du temps de travail effectif telles ...
Article
TITRE III ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS - Emploi des seniors
... particulièrement dans des métiers où les opérations de manutention peuvent être importantes Le développement des formations de sauveteur secouriste du travail doit aussi permettre de diffuser sur le terrain de l entreprise une culture de prévention des risques et d enseignement des premiers gestes de mise en sécurité des victimes d accident du travail La prévention des maladies professionnelles passe dans les métiers où le port de charge peut être courant par l apprentissage des bons comportements en matière de geste et de posture Ainsi les entreprises sont incitées à mettre en place des formations « geste et posture » à intervalles réguliers Annuellement dans le chapitre dédié à l emploi ...