Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 34 (1)

Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes - Convention collective nationale du 6 février 2001

En date du 06 février 2001 Protection de la maternitéL'embauche, la mutation, la résiliation du contrat de travail d'une femme enceinte se feront dans le respect des dispositions légales.A partir de la déclaration de grossesse, les femmes salariées bénéficieront d'une réduction du temps de travail sans perte de ...

Article 8

Congé d'ancienneté - Avenant "Cadres". - Avenant

En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des services dans l'entreprise, continus ou non :- 2 jours après 5 ans ;- 3 jours après 8 ans ;- 4 jours après 10 ans ;- 5 jours après 15 ans ...

Article 9

Congé d'ancienneté - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des services dans l'entreprise, continus ou non :- 1 jour après 5 ans ;- 2 jours après 9 ans ;- 3 jours après 13 ans ;- 4 jours après 17 ans ...

Article 12

Congés d'ancienneté - Avenant "Ouvriers et Employés"

En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise :- 1 jour après 5 ans de présence ;- 2 jours après 10 ans de présence ;- 3 jours après 15 ans de présence ;- 4 jours ...

Article 10

Majorations diverses et indemnités - Avenant "Ouvriers et Employés"

En date du 06 février 2001 1° Heures supplémentairesa) Les heures supplémentaires seront rémunérées et donneront droit au repos compensateur selon la législation en vigueur.Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement de nuit sont payées avec majoration de 50 %, celles effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié étant ...

Article 25 (1)

Absences pour événements familiaux - Convention collective nationale du 6 février 2001

En date du 06 février 2001 Les salariés auront droit, sur justification et dans les conditions requises, aux absences exceptionnelles pour événements de famille prévus ci-après :Mariage du salarié : 1 semaine de date à date.Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés.Décès du conjoint, du père, de ...

Article

Egalité entre les femmes et les hommes

En date du 29 septembre 2009 Dans le cadre :- de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;- de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les ...

Article 9

Congés de formation économique, sociale et syndicale - Convention collective nationale du 6 février 2001

En date du 06 février 2001 Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale, ou de formation syndicale, organisés :- soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national ;- soit par des instituts ...

Article 7

Maternité. - Adoption - Avenant "Cadres". - Avenant

En date du 06 février 2001 Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement perçu si elle avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Ces dispositions seront également applicables aux salariés en ...

Article 8

Maternité ou adoption - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

En date du 06 février 2001 Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement perçu si elle avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Ces dispositions seront également applicables aux salariés en ...

Article 15

Préavis - Avenant "Ouvriers et Employés"

En date du 06 février 2001 En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis, après une période d'essai, sera fixée dans les conditions suivantes, sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée.DéLAI ...

Article 4

Période de professionnalisation - ACCORD

En date du 24 mars 2005 4.1. La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Elle est ouverte :4.1.1. Aux salariés dont les métiers sont concernés par des évolutions technologiques et organisationnelles....

Article 20

Déplacements professionnels - Avenant "Cadres". - Avenant

En date du 06 février 2001 Les modalités de déplacement (remboursement de frais, incidence de la maladie, congés...) seront traitées conformément aux dispositions légales et aux règles en vigueur dans chaque entreprise.Les entreprises s'engagent à mettre en place des contrats couvrant le risque " déplacement professionnel "....

Article 20

Déplacement professionnel - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

En date du 06 février 2001 Les modalités de déplacement (remboursement de frais, incidence de la maladie, congés...) seront traitées conformément aux dispositions légales et aux règles en vigueur dans chaque entreprise.Les entreprises s'engagent à mettre en place des contrats couvrant le risque " déplacement professionnel "....

Article 23

Obligations nationales - Convention collective nationale du 6 février 2001

En date du 06 février 2001 Les absences motivées par les journées citoyennes donnent lieu à une indemnité complémentaire des allocations versées par l'administration.Cette indemnisation complémentaire sera due au vu de la justification du paiement de l'administration.En outre, ces absences ne donneront pas lieu à une réduction ...

Article 3

Dispositions communes - VAE et création de CQP

En date du 15 décembre 2006 Les parties signataires insistent sur l'importance pour les salariés d'accéder à une certification professionnelle. Dans ce but,3.1. Elles confient à la CPNEFP la détermination des actions d'information permettant aux salariés de prendre connaissance :- des diplômes et titres professionnels en lien avec ...

Article 17

Contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 6 février 2001

En date du 06 février 2001 Le présent article est conclu pour tenir compte des particularités de la vente par catalogue qui connaît des variations d'activité en cours d'année.De ce fait, les entreprises appliqueront au personnel employé par contrat à durée déterminée l'ensemble des dispositions du code du ...

Article 14

Préavis - Avenant "Cadres". - Avenant

En date du 06 février 2001 En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque sera fixée à 3 mois, à moins d'un accord particulier écrit prévoyant un préavis de plus longue durée.Ce délai-congé ...

Article 9

Validation des acquis de l'expérience - ACCORD

En date du 24 mars 2005 9.1. Les signataires :S'accordent sur l'importance de la validation des acquis, en particulier pour les salariés de la profession qui éprouvent des difficultés à acquérir, par les voies traditionnelles, un diplôme ou un titre professionnel.Insistent sur le caractère formateur des activités ...


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