Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 34 (1)

Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes - Convention collective nationale du 6 février 2001

...obligatoires prévus par l article L du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise La mère allaitant son enfant aura le droit pendant an à compter de l accouchement de s absenter heures par jour dont heure rémunérée pendant les heures ...

Article 8

Congé d'ancienneté - Avenant "Cadres". - Avenant

En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des services dans l'entreprise, continus ou non :- 2 jours après 5 ans ;- 3 jours après 8 ans ;- 4 jours après 10 ans ;- 5 jours après 15 ans ...

Article 9

Congé d'ancienneté - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des services dans l'entreprise, continus ou non :- 1 jour après 5 ans ;- 2 jours après 9 ans ;- 3 jours après 13 ans ;- 4 jours après 17 ans ...

Article 12

Congés d'ancienneté - Avenant "Ouvriers et Employés"

En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise :- 1 jour après 5 ans de présence ;- 2 jours après 10 ans de présence ;- 3 jours après 15 ans de présence ;- 4 jours ...

Article 10

Majorations diverses et indemnités - Avenant "Ouvriers et Employés"

...à une heure au taux individuel Elle est doublée lorsque le rappel est effectué de nuit (entre heures et heures) le dimanche ou un jour férié Le temps de déplacement est également rémunéré sur la base du salaire individuel et les frais occasionnés par le déplacement également remboursés b) Pendant la période des congés payésDans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé effectif supplémentaire d une durée de jours Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement et les frais supplémentaires qui seraient nécessités par ce rappel lui seront remboursés sur justification ...

Article 25 (1)

Absences pour événements familiaux - Convention collective nationale du 6 février 2001

...pourront être accordées à la demande du salarié en sus des dispositions prévues à l alinéa précédant au cas où la santé de l enfant le nécessiterait Ces absences peuvent être également accordées au salarié au cas où la santé du conjoint nécessiterait sa présence à son chevet En tout état de cause ces congés non payés ne sauraient dépasser la durée de mois Il sera accordé en outre sur justification une autorisation d absence payée de jours ouvrés pour la mère ou le père ayant un enfant à charge hospitalisé plus de jours Cette autorisation d absence est accordée à chacun des parents ...

Article

Egalité entre les femmes et les hommes

...l entreprise un outil d anticipation qui doit contribuer à une meilleure prise en compte de l égalité professionnelle et donnent aux salariés le moyen de se préparer aux évolutions des métiers et des qualifications tout au long de leur carrière c) Evolution des parcoursLes parties signataires soulignent que les périodes d absence longues telles que les congés liés à la naissance ou l adoption ne peuvent constituer un frein pour l évolution de carrière Le salarié concerné qui souhaite conserver un lien avec la vie professionnelle peut solliciter un entretien avec son manager Cet entretien aura pour objectif :- d envisager les conditions dans lesquelles l entreprise peut répondre à son souhait de continuer ...

Article 9

Congés de formation économique, sociale et syndicale - Convention collective nationale du 6 février 2001

... Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés :- soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national ;- soit par des instituts spécialisés ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés dans les conditions définies aux articles L - et suivants du code du travail Ces congés peuvent faire l objet d attribution de bourses d études prises en charge par le comité d entreprise ...

Article 7

Maternité. - Adoption - Avenant "Cadres". - Avenant

En date du 06 février 2001 Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement perçu si elle avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Ces dispositions seront également applicables aux salariés en ...

Article 8

Maternité ou adoption - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

En date du 06 février 2001 Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement perçu si elle avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Ces dispositions seront également applicables aux salariés en ...

Article 15

Préavis - Avenant "Ouvriers et Employés"

En date du 06 février 2001 En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis, après une période d'essai, sera fixée dans les conditions suivantes, sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée.DéLAI ...

Article 4

Période de professionnalisation - ACCORD

En date du 24 mars 2005 4.1. La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. Elle est ouverte :4.1.1. Aux salariés dont les métiers sont concernés par des évolutions technologiques et organisationnelles....

Article 20

Déplacements professionnels - Avenant "Cadres". - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du février Les modalités de déplacement (remboursement de frais incidence de la maladie congés ) seront traitées conformément aux dispositions légales et aux règles en vigueur dans chaque entreprise Les entreprises s engagent à mettre en place des contrats couvrant le risque " déplacement professionnel " ...

Article 20

Déplacement professionnel - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

... Article En vigueur étendu en date du février Les modalités de déplacement (remboursement de frais incidence de la maladie congés ) seront traitées conformément aux dispositions légales et aux règles en vigueur dans chaque entreprise Les entreprises s engagent à mettre en place des contrats couvrant le risque " déplacement professionnel " Fait à Marcq-en-Baroeul le février ...

Article 23

Obligations nationales - Convention collective nationale du 6 février 2001

En date du 06 février 2001 Les absences motivées par les journées citoyennes donnent lieu à une indemnité complémentaire des allocations versées par l'administration.Cette indemnisation complémentaire sera due au vu de la justification du paiement de l'administration.En outre, ces absences ne donneront pas lieu à une réduction ...

Article 3

Dispositions communes - VAE et création de CQP

En date du 15 décembre 2006 Les parties signataires insistent sur l'importance pour les salariés d'accéder à une certification professionnelle. Dans ce but,3.1. Elles confient à la CPNEFP la détermination des actions d'information permettant aux salariés de prendre connaissance :- des diplômes et titres professionnels en lien avec ...

Article 17

Contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 6 février 2001

...contrat à durée déterminée ;- les motifs de recours (remplacement saisonniers accroissement temporaire de l activité etc ) ;- le nombre de journées de travail couvertes par les salariés sous contrat à durée déterminée d) AnciennetéL ancienneté à prendre en considération s apprécie en totalisant toutes les périodes de travail effectif En ce qui concerne les congés d ancienneté pour le personnel revenant travailler chaque année dans l entreprise l ancienneté s apprécie à la première date d inscription sur les registres e) FormationAccès à la formationAu terme d un contrat à durée déterminée le salarié peut suivre une formation dans le cadre du congé de formation prévu aux articles L ...

Article 14

Préavis - Avenant "Cadres". - Avenant

En date du 06 février 2001 En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque sera fixée à 3 mois, à moins d'un accord particulier écrit prévoyant un préavis de plus longue durée.Ce délai-congé ...

Article 9

Validation des acquis de l'expérience - ACCORD

En date du 24 mars 2005 9.1. Les signataires :S'accordent sur l'importance de la validation des acquis, en particulier pour les salariés de la profession qui éprouvent des difficultés à acquérir, par les voies traditionnelles, un diplôme ou un titre professionnel.Insistent sur le caractère formateur des activités ...


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