Article 21
Durée du travail - Convention collective nationale du 6 février 2001
...sera réparti en jours de travail et jours de repos consécutifs Quel que soit l horaire de travail retenu il est fait application de l obligation du repos hebdomadaire du dimanche sous réserve des dérogations prévues par la loi et à l exception du personnel visé au c du présent article b) Les heures supplémentaires sont régies conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail En cas d heures supplémentaires les entreprises feront appel prioritairement au volontariat Si le volontariat n est pas suffisant il pourra être fait appel aux heures supplémentaires obligatoires dans une limite annuelle de ...
Barèmes
Rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011
... Article er Barèmes En vigueur non étendu en date du décembre Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du er décembre les montants pour les catégories ouvriers-employés techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I ...
Barèmes
Salaires
... Article er Barèmes En vigueur étendu en date du juillet Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesCe barème fixe pour chaque coefficient des catégories techniciens agents de maîtrise et ingénieurs cadres les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du erjuillet les montants pour les techniciens agents de maîtrise et ingénieurs cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent ...
Barèmes
Rémunérations minimales garanties
... Article er Barèmes En vigueur étendu en date du juin Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du erjuillet les montants pour les catégories ouvriers-employés techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au ...
Barèmes
Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2011
... Article er Barèmes En vigueur étendu en date du juin Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du erjuillet les montants pour les catégories ouvriers-employés techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au ...
Barèmes
Préambule - Salaires
... Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d embaucheCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales d embauche base h qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du erjanvier les montants pour les catégories ouvriers employés techniciens agents de maîtrise et ingénieurs cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent accord Barème des salaires minima garantis servant de base à la garantie d anciennetéLe barème ...
Article 24
Congés payés - Convention collective nationale du 6 février 2001
...exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident de travail ou de maladie professionnelle ;- la période visée au paragraphe précédent pourra être prolongée en ce qui concerne l accident de travail survenu sur les lieux du travail sous réserve qu il y a eu réouverture du droit aux congés dans la période considérée ;- les heures perdues pour maladie reconnue par la sécurité sociale à condition que l intéressé ait totalisé au moins mois de travail effectif dans l année de référence et ait repris le travail mois avant la date de départ effective en congés ;- à l intérieur de la période de référence les périodes nationales obligatoires ...
Article 1er
Barèmes - Rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005
...: Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesd embaucheCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales d embauche base h qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du erseptembre les montants pour les catégories ouvriers-employés techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent accord Barème des salaires minima garantis servantde base à la garantie d anciennetéLe barème des salaires minima garantis ...
Article 10
Rémunération. - Situation individuelle. - Gestion de carrière - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"
...des performances obtenues par l agent de maîtrise ou le technicien par rapport aux objectifs initialement fixés ;- dégager les orientations ou objectifs pour le futur ;- analyser les besoins en formation Rémunération du dimanche et des jours de fête ( )En cas de travail accompli exceptionnellement un dimanche ou un jour de fête légale ou locale les heures de travail ainsi effectuées de jour ou de nuit (de heures à heures) seront rémunérées comme suit : Travail du dimanche :Les heures de travail sont payées en sus de la rémunération mensuelle normale De plus une majoration de leur est appliquée et un repos ...
Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
Salaires minimaux pour l'année 2011
... Article er Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales En vigueur non étendu en date du juin Ce barème fixe pour chaque catégorie et niveau les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures Pour son application il est tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaire prévues par ...
Article 4
Période d'essai - Avenant "Cadres". - Avenant
...le délai de prévenance devrait à l autre l indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance non effectué En cas de rupture à l initiative de l employeur pendant la période d essai le salarié bénéficiera s il exécute le délai de prévenance d une possibilité d absence pour recherche d emploi Les heures pour recherche d emploi sont fonction de la durée de travail effectif du salarié dans l entreprise La mise en oeuvre des heures pour recherche d emploi fait l objet d un délai de carence de mois Au-delà de ce délai tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour recherche d emploi de ...
Article 4
Période d'essai - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"
...le délai de prévenance devrait à l autre l indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance non effectué En cas de rupture à l initiative de l employeur pendant la période d essai le salarié bénéficiera s il exécute le délai de prévenance d une possibilité d absence pour recherche d emploi Les heures pour recherche d emploi sont fonction de la durée de travail effectif du salarié dans l entreprise La mise en oeuvre des heures pour recherche d emploi fait l objet d un délai de carence de mois Au-delà de ce délai tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour recherche d emploi de ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Ouvriers et Employés"
...le délai de prévenance devrait à l autre l indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance non effectué En cas de rupture à l initiative de l employeur pendant la période d essai le salarié bénéficiera s il exécute le délai de prévenance d une possibilité d absence pour recherche d emploi Les heures pour recherche d emploi sont fonction de la durée de travail effectif du salarié dans l entreprise La mise en oeuvre des heures pour recherche d emploi fait l objet d un délai de carence de mois Au-delà de ce délai tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour recherche d emploi de ...
Article
Période d'essai
...le délai de prévenance devrait à l autre l indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance non effectué En cas de rupture à l initiative de l employeur pendant la période d essai le salarié bénéficiera s il exécute le délai de prévenance d une possibilité d absence pour recherche d emploi Les heures pour recherche d emploi sont fonction de la durée de travail effectif du salarié dans l entreprise La mise en oeuvre des heures pour recherche d emploi fait l objet d un délai de carence de mois Au-delà de ce délai tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour recherche d emploi de ...
Article 8
Congé d'ancienneté - Avenant "Cadres". - Avenant
En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des services dans l'entreprise, continus ou non :- 2 jours après 5 ans ;- 3 jours après 8 ans ;- 4 jours après 10 ans ;- 5 jours après 15 ans ...
Article 9
Congé d'ancienneté - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"
En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des services dans l'entreprise, continus ou non :- 1 jour après 5 ans ;- 2 jours après 9 ans ;- 3 jours après 13 ans ;- 4 jours après 17 ans ...
Article 12
Congés d'ancienneté - Avenant "Ouvriers et Employés"
En date du 06 février 2001 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise :- 1 jour après 5 ans de présence ;- 2 jours après 10 ans de présence ;- 3 jours après 15 ans de présence ;- 4 jours ...
Article 5
Fréquence des réunions - Création d'une CPNEFP
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission devra se réunir au moins fois par an Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire sur convocation expresse du président et du vice-président ou sur la demande d au moins trois membres de la commission ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers et Employés"
... mois de date à date mois de date à date ° Rupture du contrat de travail par le salariéLa durée du préavis peut être réduite d un commun accord ; dans ce cas les parties sont dégagées des obligations résultant du préavis non effectué Pendant la durée du préavis le salarié disposera de heures par jour non rémunérées pour recherche d emploi ° Rupture du contrat de travail par l employeurPendant la durée du préavis le salarié licencié disposera de heures par jour pour recherche d emploi avec un maximum de heures A partir de ans le salarié disposera de ...