Dernière mise à jour 07/08/2020
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En savoir plus sur la convention collective entreprises de vente a distance

Article 15

Indemnité de licenciement - Avenant "Cadres". - Avenant

...l entreprise ou dans les différents établissements de celle-ci dans quelque emploi que ce soit et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l entreprise En cas de pluralité de contrats seules seront prises en compte les années d ancienneté n ayant pas déjà donné lieu au versement de l indemnité de licenciement Seront assimilées à des périodes de travail effectif celles pendant lesquelles le contrat de travail n aura pas été résilié De plus sera comprise dans l ancienneté la durée du préavis que celui-ci soit effectué ou non Si le nombre d années d ancienneté n est pas un nombre entier l indemnité se calculera au ...

Article 14

Indemnité de licenciement - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

...entreprise ou dans les différents établissements de celle-ci dans quelque emploi que ce soit et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l entreprise En cas de pluralité de contrats seules seront prises en compte les années d ancienneté n ayant pas déjà donné lieu au versement de l indemnité de licenciement Seront assimilées à des périodes de travail effectif celles pendant lesquelles le contrat de travail n aura pas été résilié De plus sera comprise dans l ancienneté la durée du préavis que celui-ci soit effectué ou non Si le nombre d années d ancienneté n est pas un nombre entier l indemnité se calculera au prorata ...

Article 35

Licenciement - Convention collective nationale du 6 février 2001

... Article En vigueur étendu en date du février a) Licenciement individuel non économiqueLes règles régissant le licenciement individuel sont définies à la fois aux articles L - et suivants du code du travail et les avenants à la présente convention notamment en ce qui concerne :- les procédures (lettre de convocation entretien notification) ;- le droit de la défense ;- le préavis ;- l indemnité de licenciement ...

Article 16

Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers et Employés"

... Article En vigueur étendu en date du février Tout licenciement donne lieu à l expiration du préavis au paiement d une indemnité au personnel âgé de moins de ans dans les conditions suivantes :- à partir de ans d ancienneté et pour la tranche d ancienneté comprise entre et ans : de mois par année ...

Article 15

Préavis - Avenant "Ouvriers et Employés"

...jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Ces heures sont payées au taux réel individuel Si un salarié licencié trouve du travail pendant son préavis il pourra quitter immédiatement son poste et les parties seront dégagées des obligations résultant du préavis non effectué Pour les salariés handicapés :En cas de licenciement l employeur appliquera les dispositions spécifiques prévues par l article L - du code du travail ...

Article 4

Mise à la retraite entre 60 et 65 ans - Gestion des parcours professionnels tout au long de la vie.

...intervenir à partir de ans à l initiative de l employeur lorsqu un salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui Cette rupture ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s accompagne des contreparties prévues ci-dessous A l issue de la période au cours de laquelle le salarié et l employeur ont rassemblé ces éléments le salarié peut s opposer par écrit (lettre recommandée avec AR ou simple lettre contre décharge) dans les jours à compter de la ...

Article 14

Préavis - Avenant "Cadres". - Avenant

...duquel la rupture du contrat a été notifiée Dans le cas d inobservation du préavis la partie qui n observera pas celui-ci devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir sauf accord entre les parties Pendant la période de préavis qu il s agisse d un licenciement ou d un départ volontaire le cadre sera autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction de l entreprise pour recherche d emploi pendant heures par mois Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire Dans le cas de licenciement lorsque l ...

Article 17

Non-concurrence - Avenant "Cadres". - Avenant

... mois à partir de la date où l intéressé quitte l entreprise pour les contrats intervenus après la mise en vigueur du présent avenant En aucun cas cette indemnité ne sera inférieure à mois de traitements L indemnité de non-concurrence se cumule le cas échéant avec l indemnité de licenciement ...

Article 13

Préavis - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

...sera autorisé à s absenter pour rechercher un emploi en une ou plusieurs fois en accord avec la direction de l entreprise pendant heures par mois entier et pendant un nombre d heures fixé pro rata temporis pour la partie du préavis ne correspondant pas à mois entier En cas de licenciement ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire Dans le cas de licenciement lorsque l agent de maîtrise ou le technicien a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi L employeur ne pourra alors lui réclamer le versement de l indemnité compensatrice ...

Article 22

Suspension du contrat de travail pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 6 février 2001

...survenu sur les lieux de travail En cas d arrêts successifs s il n y a pas eu mois de travail effectif entre périodes de maladie les périodes d absence se cumulent A l issue des périodes ci-dessus l entreprise pourra mettre fin au contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue à l article L - du code du travail Dans ce cas le salarié bénéficiera de l indemnité légale de licenciement Le salarié disposera d une priorité d embauchage dans le cadre des dispositions prévues à l article ...

Article 17 (1)

Indemnité de départ en retraite - Avenant "Ouvriers et Employés"

...date du février La mise à la retraite à partir de ans ou à partir de ans d un salarié qui remplit les conditions d une retraite à taux plein et le départ en retraite ne constituent ni une démission ni un licenciement Le salarié qui partira en retraite de son initiative ou du fait de l employeur dans les conditions précédentes percevra au moment de son départ une indemnité égale à heures par année de présence En cas de mise à la retraite par l employeur d un salarié remplissant les conditions d une ...

Article 21

Changement de résidence - Avenant "Cadres". - Avenant

... ainsi que les frais de déménagement jusqu au lieu de sa première résidence ou dans la limite d une distance équivalente jusqu au nouveau lieu où il est amené à résider Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les mois suivant la notification du licenciement En cas de décès du cadre au lieu de sa nouvelle résidence les frais de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) comprenant les frais de voyage et de déménagement seront à la charge de l employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article Dans tous les cas visés ci-dessus le ...

Article 15

Indemnité de départ en retraite - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

...vigueur étendu en date du février La mise à la retraite à partir de ans ou à partir de ans d un salarié qui remplit les conditions d une retraite à taux plein et le départ en retraite ne constituent ni une démission ni un licenciement ( ) L agent de maîtrise ou le technicien qui partira en retraite de son initiative ou du fait de l employeur dans les conditions précédentes percevra au moment de son départ une indemnité égale à :- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ...

Article 16

Indemnité de départ en retraite - Avenant "Cadres". - Avenant

...en date du février La mise à la retraite à partir de ans ou à partir de ans d un cadre qui remplit les conditions d une retraite à taux plein et le départ en retraite ne constituent ni une démission ni un licenciement ( ) Le cadre qui partira en retraite de son initiative ou du fait de l employeur dans les conditions précédentes percevra au moment de son départ une indemnité égale à :- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire ...

Article 5

Mutation - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

...telle mutation entraînait la rupture du contrat de travail celle-ci serait considérée comme étant du fait de l employeur et traitée dans les conditions fixées par :- l article " Rupture du contrat de travail " ;- l article " Préavis " ;- l article " Indemnité de licenciement " des présentes dispositions particulières Toutefois dès la notification du refus l agent de maîtrise ou le technicien jours après avoir avisé l employeur pourra quitter l entreprise sans que celle-ci ne puisse réclamer le versement de l indemnité compensatrice de préavis Mutation dans un emploi de qualification inférieure d ...

Avenant : Agents de maîtrise et techniciens.

Préavis - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

...le technicien sera autorisé à s absenter pour rechercher un emploi en une ou plusieurs fois en accord avec la direction de l entreprise pendant heures par mois entier et pendant un nombre d heures fixépro rata temporis pour la partie du préavis ne correspondant pas à mois entier En cas de licenciement ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire Dans le cas de licenciement lorsque l agent de maîtrise ou le technicien a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi L employeur ne pourra alors lui réclamer le versement de l indemnité compensatrice ...

Article 5

Remplacement et mutation - Avenant "Cadres". - Avenant

...moment du déclassement Dans la mesure où sauf insuffisance professionnelle le salaire est diminué les nouvelles bases de rémunération ne prendront effet qu après le mois en cours et les mois suivant l expiration du délai de réflexion L intéressé percevra en outre une indemnité compensatrice égale à la différence entre les indemnités de licenciement correspondant à son ancienne et à sa nouvelle situation ; le versement de cette indemnité n aura pas pour effet de modifier le calcul de son ancienneté totale dans l entreprise Refus du salarié :Si le refus d une telle mutation entraînait la rupture du contrat de travail celle-ci serait considérée comme étant du fait de l employeur ...

Article 1er

Missions - Création d'une CPNEFP

...mis à disposition des chefs d entreprise des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur professionnel concerné ;- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l emploi dans la branche ;- avoir une meilleure connaissance de la situation de l emploi et notamment lorsqu un projet de licenciement collectif d ordre économique portera sur plus de salariés appartenant au même établissement la commission sera informée par la direction des entreprises conformément aux dispositions de l article de l avenant national interprofessionnel du février sitôt que le comité d entreprise ou d ...

Article 18

Personnel à temps partiel et intermittent - Convention collective nationale du 6 février 2001

...état de cause les heures complémentaires ne pourront avoir pour effet de porter la durée du contrat au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail Le refus d effectuer des heures complémentaires proposées par l employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Il en est de même lorsque le salarié est informé moins de jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues Lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail le refus ...


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