Dernière mise à jour 07/08/2020
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Avenant : Agents de maîtrise et techniciens.

Période d'essai - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

...l intégration nécessiterait une période de formation ou d insertion une période d essai de mois peut être éventuellement prévue lors del engagement Pendant la période d essai la rémunération ne sera pas inférieure à celle correspondant au coefficient de l emploi exercé Durant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis réciproque fixé à :- jours de date à date : de à mois ;- mois de date à date : au-delà de mois Ce préavis peut être donné jusqu au dernier jour de la période d essai celle-ci étant ...

Article 14

Préavis - Avenant "Cadres". - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du février En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave ou lourde la durée du préavis réciproque sera fixée à mois à moins d un accord particulier écrit prévoyant un préavis de plus longue durée Ce délai-congé part du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture du contrat a été notifiée Dans le cas d inobservation du préavis la partie qui n observera pas celui-ci devra ...

Article 15

Préavis - Avenant "Ouvriers et Employés"

... Article En vigueur étendu en date du février En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde la durée du préavis après une période d essai sera fixée dans les conditions suivantes sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée DéLAI CONGéDURéE DU DELAI CONGéDémissionLicenciement Ouvrier ayant moins de mois de présence semaine de date à date semaine de date à date Ouvrier ayant plus ...

Article 13

Préavis - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

... Article En vigueur non étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :Rupture du contrat par l agent de maîtrise ou le technicien : Agents de maîtrise et techniciens de catégorie D : le mois en cours et le mois suivant Agents de maîtrise et techniciens de catégorie E : le mois en cours et les mois suivants Rupture ...

Avenant : Agents de maîtrise et techniciens.

Préavis - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

... Article Avenant : Agents de maîtrise et techniciens En vigueur étendu en date du février En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :Rupture du contrat par l agent de maîtrise ou le technicien : Agents de maîtrise et techniciens dont le coefficient est inférieur à :- le mois en cours et le mois suivant Agents de maîtrise et techniciens dont le coefficient est égal ou supérieur à ...

Article 14

Indemnité de licenciement - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

... Article En vigueur étendu en date du février Sauf en cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux agents de maîtrise et techniciens licenciés après ans de présence une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Par ancienneté il faut entendre la durée de présence dans l entreprise ou dans les différents établissements de celle-ci dans quelque emploi que ce soit et ...

Article 15

Indemnité de licenciement - Avenant "Cadres". - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du février Sauf en cas de faute grave ou lourde privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux cadres licenciés après ans de présence une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Par ancienneté il faut entendre la durée de présence ininterrompue dans l entreprise ou dans les différents établissements de celle-ci dans quelque emploi que ce soit et quelles ...

Article 35

Licenciement - Convention collective nationale du 6 février 2001

...non économiqueLes règles régissant le licenciement individuel sont définies à la fois aux articles L - et suivants du code du travail et les avenants à la présente convention notamment en ce qui concerne :- les procédures (lettre de convocation entretien notification) ;- le droit de la défense ;- le préavis ;- l indemnité de licenciement b) ( ) Licenciement individuel ou collectif pour motif économiqueLes règles régissant le licenciement pour motif économique sont définies à la fois par la réglementation et les accords nationaux interprofessionnels sur la sécurité de l emploi notamment en ce qui concerne :- les règles de consultation des représentants du personnel ;- les procédures ...

Avenant : Ouvriers et Employés.

Période d'essai - Avenant "Ouvriers et Employés"

...salarié devra être informé de cette prolongation au cours d un entretien à l issue duquel le renouvellement lui sera confirmépar écrit et ceci au plus tard le dernier jour de cette période d essai Pendant la période d essai et quel que soit le mode de rémunération les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois pendant le renouvellement de la période d essai un préavis de jours notifié au plus tard le dernier jour de cette période sera observé En cas d épreuve préliminaire précédant la période d essai le temps consacré à cette épreuve et dépassant heures sera indemnisé au taux ...

Article

Modification de la convention collective

...étant calculé à horaire et à effectif identiques »Le reste de l article est sans changement Le premier alinéa de l article « Préavis » est abrogé et remplacé par l alinéa suivant :« En cas de rupture du contrat de travail après la période d essai et sauf faute grave la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :Rupture du contrat par l agent de maîtrise ou le technicien : Agents de maîtrise et techniciens de catégorie D : le mois en cours et le mois suivant Agents de maîtrise et techniciens de catégorie E : le mois en cours et les mois suivants Rupture ...

Article 5

Mutation - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

...;- l article " Indemnité de licenciement " des présentes dispositions particulières Toutefois dès la notification du refus l agent de maîtrise ou le technicien jours après avoir avisé l employeur pourra quitter l entreprise sans que celle-ci ne puisse réclamer le versement de l indemnité compensatrice de préavis Mutation dans un emploi de qualification inférieure d origine économiqueIl sera fait application de l une des deux formules suivantes :- soit les dispositions de l accord du février modifié par l avenant du novembre et par l accord du ...

Article 5

Remplacement et mutation - Avenant "Cadres". - Avenant

... " Préavis " ;- l article " Indemnité de licenciement des présentes dispositions particulières " Toutefois dès la notification du refus le cadre pourra jours après avoir avisé l employeur quitter l entreprise sans que celle-ci ne puisse réclamer le versement de l indemnité compensatrice de préavis Si la mutation est acceptée par l intéressé et qu elle résulte d un accident du travail le salaire sera maintenu Mutation dans un emploi de qualification inférieure d origine économiqueIl sera fait application de l une des deux formules suivantes :- soit les dispositions de l accord du février ...

Article 2

Durée. - Dénonciation. - Révision - Convention collective nationale du 6 février 2001

...de la demande Cependant ces révisions pourront se faire à n importe quel moment par accord entre les parties En cas de dénonciation la présente convention reste valable jusqu à la date de signature de la nouvelle convention et à défaut pendant une durée de ans démarrant à la date d expiration du préavis de dénonciation ...

Article 8

Durée de l'avenant - Création d'une CPNEFP

...avec demande d avis de réception au secrétariat de la commission et à toutes les parties signataires ou adhérentes et être accompagnée du projet de révision La commission paritaire de négociation devra être réunie dans le délai de mois L avenant peut être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois dans les conditions prévues par les articles L - et L - du code du travail ...

Article 16

Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers et Employés"

... Article En vigueur étendu en date du février Tout licenciement donne lieu à l expiration du préavis au paiement d une indemnité au personnel âgé de moins de ans dans les conditions suivantes :- à partir de ans d ancienneté et pour la tranche d ancienneté comprise entre et ans : de mois par année de présence ;- à partir de la ...

Article 5

Mutation définitive - Avenant "Ouvriers et Employés"

... décembre Soit le versement d une indemnité perçue en une fois au moment du déclassement et égale à la différence entre les indemnités de congédiement correspondant à son ancienne et à sa nouvelle situation En outre son taux individuel est maintenu pendant une période égale à celle du préavis ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraire à l article L - du code du travail (arrêté du avril art er) ...

Article 4

Mise à la retraite entre 60 et 65 ans - Gestion des parcours professionnels tout au long de la vie.

...évitement d un licenciement visé à l article L - du code du travail Les contrats visés aux premiers tirets ci-dessus doivent être conclus dans un délai de an maximum avant la notification de la mise à la retraite ou au plus tard an après le terme du préavis tel que calculé en application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance Indemnités pour mise à la retraite entre et ansLes ouvriers-employés mis à la retraite dans les conditions précitées ont droit au versement d une indemnitée de mise à la retraite dans les conditions prévues à l ...

Article 6

Exercice du droit syndical - Convention collective nationale du 6 février 2001

... Article En vigueur étendu en date du février a) Autorisation d absencePour faciliter l exercice du droit syndical des autorisations d absence seront accordées après préavis d au moins semaine sauf cas de force majeure aux salariés devant assister aux réunions statutaires (congrès conférence nationale ou conseil national) des organisations syndicales sur présentation d un document émanant de celles-ci et ce dans la limite du nombre de délégués du personnel prévu par la loi pour l établissement Les absences ...


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