Dernière mise à jour 07/08/2020
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En savoir plus sur la convention collective entreprises de vente a distance

Article 15

Indemnité de licenciement - Avenant "Cadres". - Avenant

...dans la limite d un plafond de mois et demi Le cas échéant cette dernière majoration se substitue à celle de prévue ci-dessus L indemnité de licenciement sera calculée sur la base moyenne des rémunérations perçues durant les derniers mois qui ont précédé le licenciement toutes primes comprises à l exclusion toutefois des primes ou gratifications à caractère bénévole sans que cette moyenne puisse être inférieure au salaire mensuel du mois ayant précédé la signification du licenciement Lorsque la période de mois prise en référence ci-dessus comporte une suspension du contrat de travail pour maladie ou accident il y a ...

Article 1er

Barèmes - Rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005

...de l ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu en soient la nature contractuelle ou conventionnelle et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire telles que l intéressement et la participation ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En cas d année incomplète ou d horaire incomplet ...

Barèmes

Préambule - Salaires

...de l ensemble des éléments bruts de salaire quelle qu en soient la nature contractuelle ou conventionnelle et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire telles que l intéressement et la participation ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En cas d année incomplète ou d horaire incomplet ...

Article

Modification de la convention collective

...;La fédération des syndicats commerce services et forces de vente CFTC Dispositions généralesL alinéa er de l article « Prime ou gratification annuelle » est abrogé et remplacé par l alinéa suivant :« Le personnel ouvriers-employés agents de maîtrise et techniciens cadres de la vente à distance bénéficie d une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux du des salaires bruts perçus au cours des derniers mois »Le reste de l article est sans changement Avenant « Ouvriers et employés »L article « Garantie d ancienneté » est supprimé ...

Barèmes

Rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011

...est tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire telles que l intéressement et la participation ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En cas d année incomplète ou d horaire incomplet ...

Barèmes

Salaires

...compte de l ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu en soient la nature contractuelle ou conventionnelle et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire telles que l intéressement et la participation ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En cas d année incomplète ou d horaire incomplet ...

Barèmes

Rémunérations minimales garanties

...est tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire telles que l intéressement et la participation ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En cas d année incomplète ou d horaire incomplet ...

Barèmes

Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2011

...est tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire telles que l intéressement et la participation ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En cas d année incomplète ou d horaire ...

Article 14

Maladie. - Accident - Avenant "Ouvriers et Employés"

...- Employés " dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident de trajet percevra une indemnité complémentaire sur la base de l horaire légal dans la limite de la prise en charge par la sécurité sociale et avec un maximum durant mois de :- après mois d ancienneté : mois à de date à date ;- après an d ancienneté : mois à de date à date ;- après ans d ancienneté : mois à de date à ...

Article 30

Prime ou gratification annuelle - Convention collective nationale du 6 février 2001

... Article En vigueur non étendu en date du juin Le personnel ouvriers-employés agents de maîtrise et techniciens cadres de la vente à distance bénéficie d une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux du des salaires bruts perçus au cours des derniers mois Les conditions d attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations ...

Article 30

Prime ou gratification annuelle - Convention collective nationale du 6 février 2001

... Article En vigueur étendu en date du février Le personnel " ouvriers-employés " " agents de maîtrise et techniciens " " ingénieurs et cadres " de la vente par catalogue bénéficie d une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux du des salaires bruts perçus au cours des derniers mois Les conditions d attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations ...

Article 17

Contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 6 février 2001

...- de la nature des activités auxquelles participe l intéressé durant sa période d emploi dans l entreprise ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la durée de la période d essai éventuellement prévue ;- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes y compris s il en existe les primes et accessoires de salaire notamment l indemnité de fin de contrat ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que le cas échéant ceux de l organisme de prévoyance Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les jours suivant l embauche b) Période ...

Article 5

Droit individuel à la formation - ACCORD

...cumul de heures est possible sans limitation de durée ( ) La possibilité est donnée aux entreprises de prendre l année civile comme base de calcul des droits Dans la période de transition du mai au décembre :Le salarié qui justifie de année d ancienneté au décembre acquiert :- pour un CDI à temps plein : heures ;- pour un CDI à temps partiel : ces droits sont calculés pro rata temporis avec application d un plancher de heures Il peut demander à exercer ces droits ainsi que ceux qu il aurait précédemment constitués ...

Article 16

Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers et Employés"

... Article En vigueur étendu en date du février Tout licenciement donne lieu à l expiration du préavis au paiement d une indemnité au personnel âgé de moins de ans dans les conditions suivantes :- à partir de ans d ancienneté et pour la tranche d ancienneté comprise entre et ans : de mois par année de présence ;- à partir de la e année et pour les années supérieures à ans : de mois par année de présence Pour les années incomplètes ...

Article Annexe II

Annexes - Salaires

... Article Annexe II En vigueur étendu en date du janvier ANNEXE II : Garantie d ancienneté ouvriers-employés applicable à compter du er janvier (En euros)COEFFICIENTBASEde calcul pour la garantie d anciennetéNOUVELLEhypothèseGARANTIE D ANCIENNETE    ans ans ans ans ans ...

Article 4

Mise à la retraite entre 60 et 65 ans - Gestion des parcours professionnels tout au long de la vie.

...à mois Les agents de maîtrise mis à la retraite dans les conditions précitées ont droit au versement d une indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l article avenant agents de maîtrise de la convention collective Ils bénéficieront après ans d ancienneté de mois d indemnités et après ans et plus de mois Les ingénieurs et cadres mis à la retraite dans les conditions précitées ont droit au versement d une indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l article ...

Article 10

Salaires effectifs garantis collectivement - Avenant "Cadres". - Avenant

...minima garantis conventionnellement à l embauche Dans le respect de cette disposition chaque entreprise communiquera aux délégués syndicaux des organisations signataires :- d une part l effectif " ingénieurs et cadres " employé par coefficient et la masse barémique annuelle d embauche correspondante ;- d autre part le total annuel des salaires effectifs hors primes collectives l ensemble étant calculé à horaire et à effectif identiques Ce mécanisme de garantie collective est sans effet sur l existence d éventuels avantages salariaux liés à l ancienneté et résultant d accords d entreprises ...

Article 11

Salaires effectifs garantis collectivement - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"

...VPC à l embauche Dans le respect de cette disposition chaque entreprise communiquera aux délégués syndicaux des organisations signataires d une part l effectif " agents de maîtrise et techniciens " employé par niveau et la masse barémique annuelle d embauche correspondante d autre part le total annuel des salaires effectifs hors primes collectives l ensemble étant calculé à horaire et à effectif identiques Pour les bénéficiaires du présent avenant à la date de signature des présentes dispositions les avantages de salaires résultant de l article de l ancien avenant complété par les accords des novembre et ...

Article 6

Maladie. - Accident - Avenant "Cadres". - Avenant

...date du février Le personnel bénéficiaire du présent avenant dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident de trajet bénéficiera d une indemnité égale au salaire qu il aurait normalement perçu s il avait continué à travailler à l exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire Ce salaire est réduit de la valeur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale la caisse des cadres ou tout autre régime de prévoyance à cotisation paritaire Cette indemnité sera de :- après la période d essai et jusqu à mois de présence : mois à ...


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