Dernière mise à jour 07/08/2020
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En savoir plus sur la convention collective entreprises de vente a distance

Article

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...opportunité de mettre en perspective l ensemble des travaux déjà menés en ce domaine par la CPNEFP ainsi que les moyens mis en oeuvre suite aux différentes négociations menées au niveau de la branche dont elles soulignent les complémentarités :- accord collectif du mars relatif à la formation professionnelle dans la vente à distance ;- accord du mai relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie dans la vente à distance ;- accord du décembre relatif à la validation des acquis de l expérience et à la création de certificats ...

Article 1er

Champ d'application - ACCORD

... Article er En vigueur étendu en date du mars Les dispositions du présent accord s appliquent aux entreprises de vente à distance généralement répertoriées aux numéros A (vente par correspondance sur catalogue général) et B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du décret n° - du décembre situées dans ...

Article

Préambule - Création d'une CPNEFP

...décembre En référence à l avenant national interprofessionnel du février qui stipule en son titre Ier article er que des commissions paritaires de l emploi devront être instituées dans les différentes professions les interlocuteurs sociaux de la branche de la vente à distance conviennent de la nécessité de mettre en place une commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la vente à distance dont les attributions sont définies dans l article susvisé complété des dispositions de l avenant national interprofessionnel du décembre relatif à la formation ...

Article

Adhésion de l'UNSA à la convention

...collectives quai de Jemmapes Paris Cedex Monsieur Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA prise à l unanimité nous adhérons à la convention collective ventes à distance idcc n° Une copie de ce courrier a été adressée aux organisations signataires :Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l est de la France lettre avec avis de réception n° A ...

Article 4

... Article En vigueur non étendu en date du juin Par l accord du mars relatif à la formation professionnelle dans la vente à distance les parties signataires ont souhaité répondre à l aspiration des salariés à une plus grande maîtrise de leur évolution professionnelle Par l introduction de niveaux dans la classification le présent accord ouvre une voie nouvelle dans le but de reconnaître aux salariés de la branche la maîtrise des savoir-faire qu ils démontrent dans ...

Article

Préambule - ACCORD

...du mars Les signataires soulignent l impulsion nouvelle que vont permettre de donner l accord national interprofessionnel du septembre et ses avenants du juillet Ils entendent concrétiser cette impulsion au sein de la branche de la vente à distance pour répondre à l aspiration des salariés à une plus grande maîtrise de leur évolution professionnelle dans un contexte économique plus aléatoire Dans ce contexte développer l accès à la formation est un véritable enjeu pour chaque salarié en même temps que cela constitue pour les entreprises de la profession un levier majeur pour se différencier ...

Article

Préambule - Rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les organisations syndicales de salariés et le syndicat national social des entreprises de vente à distance prennent acte de la situation nouvelle que constituent :- l extension de la convention collective qui s applique désormais à l ensemble des entreprises de vente à distance ;- la convergence des SMIC au erjuillet ;- la négociation en cours dans la branche relative à la révision de la ...

Transmission des savoir-faire et des compétences et développement du tutorat - Accord

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires rappellent que la vente à distance s est développée à partir de savoir-faire spécifiques différenciant fortement ce secteur des autres formes de commerce Ils considèrent que pour conserver cet avantage concurrentiel les entreprises doivent accueillir de nouvelles compétences tout en organisant la transmission des savoir-faire opérationnels qui constituent le coeur stratégique de leur métier Les parties signataires décident d engager ...

Article

Accord

... Article En vigueur étendu en date du janvier La vente à distance comporte une majorité de PME que le présent accord souhaite accompagner dans la mise en oeuvre d actions en faveur de l emploi des salariés âgés Cet accord vise notamment à répondre aux dispositions suivantes :- l article L - du code du travail ;- l article ...

Article 1er

Champ d'application - Gestion des parcours professionnels tout au long de la vie.

... Article er En vigueur étendu en date du mai Le présent accord s applique :- à l ensemble des entreprises définies à l article er" Champ d application " de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD) dont l activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média Cette activité est généralement répertoriée aux numéros A (vente par correspondance sur catalogue général) et B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du ...

Article 1er

Champ d'application - Convention collective nationale du 6 février 2001

... La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus en application de la loi du novembre modifiée et de la loi du février Ces textes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente à distance (VAD) dont l activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média Cette activité est généralement répertoriée aux numéros A (vente par correspondance sur catalogue général) et B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du ...

VAE et création de CQP

VAE et création de CQP

... VAE et création de CQP En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires s accordent sur l importance de valoriser l expérience professionnelle des salariés de la branche pour accompagner leur évolution et favoriser le développement d une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de la vente à distance Considérant :L avenant du juillet à l accord national interprofessionnel du décembre sur l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;L accord collectif du mars sur la ...

Article 10

Notification et validité de l'accord - Gestion des parcours professionnels tout au long de la vie.

... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions légales relatives aux accords s appliquent :Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la phase de signatures La validité de l accord de branche est subordonnée à l absence d opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d application de l accord L opposition est exprimée par écrit dans le délai ...

Article 7

Notification et validité de l'accord - VAE et création de CQP

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions légales relatives aux accords s appliquent :Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la phase de signatures La validité de l accord de branche est subordonnée à l absence d opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d application de l accord L opposition est exprimée par écrit dans le délai ...

Article 16

Notification et validité de l'accord - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du mars Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le présent accord à l ensemble des organisations représentatives La validité de l accord de branche est subordonnée à l absence d opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d application de l accord L opposition est exprimée dans le délai de jours à compter de ...

Article 3

Notification et validité de l'accord - Rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifie le présent accord à l ensemble des organisations représentatives La validité de l accord de branche est subordonnée à l absence d opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d application de l accord L opposition est exprimée dans le délai de jours à compter de la ...

Article 7

Recours - Création d'une CPNEFP

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de situation de blocage au sein de la commission cette dernière pourra faire appel à l arbitrage de la commission paritaire professionnelle de conciliation prévue à l article de la convention collective nationale de la vente à distance ...

Communication

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...leurs salariés mais également les instances représentatives du personnel doivent disposer d une connaissance de l ensemble des moyens et des priorités négociés au niveau de la branche Elles décident en conséquence de solliciter l observatoire prospectif des métiers afin d élaborer avec l appui de ce dernier le « guide pratique de la GPEC au sein de la vente à distance » La CPNEFP sera chargée de la réalisation de ce guide ...

Champ d'application

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

... Article Champ d application En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord s applique à l ensemble des entreprises telles que définies à l article er « Champ d application » de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD) ...


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