Article 26 Congés de maladie.
Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu En cas d arrêt de travail dû à la maladie dûment constatée s les salariés comptant an de présence dans l entreprise recevront sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de lasécurité sociale et d un régime complémentaire de prévoyance :- pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;- pendant les ...
Article 27 Congés pour accident du travail et maladie professionnelle.
Congés pour accident du travail et maladie professionnelle - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale (art L ) et entraînant un arrêt de travail les salariés recevront sous déduction desindemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d un régime complémentaire de prévoyance :-Pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement ...
Article 22 Congés payés annuels.
Congés payés annuels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...au cours de laquelle les congés payés doivent êtrepris Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :- les périodes de congé payé annuel ;- les périodes d absence pour congés de maternité et d adoption ;- les périodes d interruption du service pour cause d accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue d un an ;- les périodes obligatoires d instruction militaire ;- les absences pour maladie non rémunérées d une durée totale cumulée inférieure à jours et celles donnant lieu à la rémunération par l employeur dans les conditions prévues à la présenteconvention ;- les congés exceptionnels ...
Dispositions permanentes
Congés de maladie - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article Dispositions permanentes En vigueur non étendu En cas d arrêt de travail résultant de maladie d accident du travail les cadres percevront :- pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;- pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale sous réserve des dispositions de l article de la présente ...
Article 24 Congés payés familiaux et exceptionnels.
Congés familiaux et exceptionnels - Congés payés familiaux et exceptionnels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... ci-dessus les salariés pourront prétendre en application des dispositions du dernier alinéa de l article de ladite convention àdes congés exceptionnels rémunérés dans la limite de jours par période de années pour participer à des stages sessions de perfectionnement et congrès professionnels Dans le cas de maladie grave d un enfant dûment constatée des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée Dans le cas de maladie grave de l enfant placé en vue d adoption maladie dûment constatée des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée au foyer de laquelle estplacé l enfant ...
Article 4 Garantie incapacité temporaire
Garantie incapacité temporaire - Régime de prévoyance collectif
... Article En vigueur non étendu Article Objet et montant de la garantieIl s agit de faire bénéficier d indemnités journalières les assurés cadres ou non cadres qui se trouvent momentanément dans l incapacité totale médicalement constatée d exercer une activitéprofessionnelle quelconque par suite de maladie ou d accident En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d ordre professionnel ou non pris en compte par la sécurité sociale l organisme assureur verse des indemnités journalières dans lesconditions suivantes :Point de départ de l indemnisationLes indemnités journalières sont servies à compter du e jour d arrêt ...
Article Préambule
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Les organisations signataires du présent accord souhaitent manifester leur attachement à la politique de lutte contre le chômage en s engageant résolument vers la création d emplois Elles affirment leur volonté d un accord équilibré de solidarité nationale dans lequel l Etat les collectivités territoriales l assurance maladie les entreprises et les salariés ont chacun uneparticipation Elles entendent favoriser l inscription des associations qui le souhaitent dans un processus d anticipation de la réduction du temps de travail Si l accès aux aides légales (art de la loi du juin ) est facilité par le présent ...
Article 1 Champ d'application
Champ d'application - Régime de prévoyance collectif
...de versement d une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présentarticle (sous réserve dans ce dernier cas que le présent article soit toujours applicable) La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension dudroit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à un accident à l exercice du droit de grève ou lorsque cette suspension est liée à un congé non rémunéré quelle qu en soitla nature d une durée maximale de mois consécutif En cas de congé parental fractionné le salarié conserve son droit à garantie ...
Article 4 Obligation de service - Discipline
Obligation de service - Discipline - TITRE Ier : APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 14 DE L'ANNEXE N°8 - Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi - Convention de stage et frais de déplacements Application des articles 11 et 14 de l'annexe 8
... Article En vigueur non étendu Le salarié admis en formation en cours d emploi demeurant tributaire de son établissement de recrutement toutes les procédures et décisions en matière de salaire de congés de congés maladie d accident du travail de discipline et de responsabilité civile restent de la compétence de l établissement de recrutement Le salarié procédera aux déclarations et informations utiles en la matière dans les délais prescrits tant auprès de son employeur que du centre de formation ou de l établissement " terrain destage " Le salarié doit remplir les ...
Article 1
Champ d'application
...par niveau C - Formation des adultes et formation continue notamment alphabétisation des adultes D - Autres enseignements : autres activités éducatives non classables par niveau A - Activités hospitalières : cette classe concerne exclusivement les établissements et services de lutte contre les maladies mentales contre l alcoolisme et les toxicomanies A - Accueil des enfants handicapés notamment accueil hébergement et rééducation de mineurs handicapés B - Accueil des enfants en difficulté notamment :- accueil hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d une décision de justice ...
Article 19 Valorisation du financement de la réduction du temps de travail
Valorisation du financement de la réduction du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Les économies réalisées au titre de l article ci-dessus sont affectées à la création d emplois En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés les employeurs en concertation avec les organismes financeurs (Etat départements organismes d assurance maladie ) valorisentannuellement l impact budgétaire des mesures ainsi décidées :- suspension à compter du erjanvier et limitée au total à en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations généraleset catégorielles dans la fonction publique en ...
Article 1er Champ d'application professionnel.
Champ d'application professionnel - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...par niveau C - Formation des adultes et formation continue notamment alphabétisation des adultes D - Autres enseignements : autres activités éducatives non classables par niveau A - Activités hospitalières : cette classe concerne exclusivement les établissements et services de lutte contre les maladies mentales contre l alcoolisme et les toxicomanies A - Accueil des enfants handicapés notamment accueil hébergement et rééducation de mineurs handicapés B - Accueil des enfants en difficulté notamment :- accueil hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d une décision de justice ...
Article 12 Valorisation du financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois
Valorisation du financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...juin est imputé aux budgets des établissements Les économies supplémentaires réalisées au titre de l article ci-dessussont affectées à la création d emplois En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés les employeurs en concertation avec les organismes financeurs (Etat départements organismes d assurance maladie ) valorisentannuellement l impact budgétaire des mesures ainsi décidées :-suspension à compter du er janvier et limitée au total à en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales etcatégorielles dans la fonction publique en ...