Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 22 Date d'effet

Date d'effet - Chapitre IV : DISPOSITIONS GENERALES - Aménagement et réduction du temps de travail

...Article En vigueur non étendu Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entre en vigueur le er jour du mois qui suit son agrément dans les conditions de l article de la loi du juin modifiée Les parties signataires conviennent d en réexaminer ...

Article 22 Congés payés annuels.

Congés payés annuels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966

...Article En vigueur non étendu La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée au taux des appointements réels dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :- jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence Le congé payé annuel ...

Article 3

Champ d'application

...Article En vigueur non étendu Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du mois qui suit l agrément conformément aux dispositions de l article L - du code de l action sociale et des familles Fait à Paris le octobre ...

Article 4 Congés payés annuels supplémentaires.

Congés payés annuels supplémentaires - Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation

...Article En vigueur non étendu Les personnels visés à la présente annexe bénéficient de neuf jours consécutifs de congés à Noël et à Pâques en sus des jours fériés du repos hebdomadaire et des trente jours de congés payésannuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale La détermination du droit ...

Article 6 Congés payés annuels supplémentaires

Congés payés annuels supplémentaires - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion

...Article En vigueur non étendu En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payéssupplémentaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel pris au mieux des ...

Article 6 Congés payés annuels supplémentaires.

Congés payés annuels supplémentaires - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social

...Article En vigueur non étendu Les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale ont droit au bénéfice de six jours de congéconsécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours de chacun des trois ...

Article 2

Champ d'application

...Article En vigueur non étendu La liste des textes de référence est complétée par l article de la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du juillet modifiant l article de la loi du juin ...

Article Préambule

Préambule - ARTT

...Article En vigueur non étendu Conformément à l engagement de réexamen des dispositions de l article de l accord-cadre du mars les dispositions suivantes se substituent intégralement audit article et au protocoledu janvier (abrogé) ...

Article

Salaires

...Article En vigueur non étendu Article erEn parité avec les mesures générales accordées en matière de salaires dans la fonction publique pour l année les valeurs du point conventionnel (cf article erde l annexe ) sontfixées comme suit : erfévrier : + ...

Durée du travail

Durée du travail

...Article Durée du travail En vigueur non étendu Les dispositions prévues par le protocole du janvier concernant la durée du travail dans la convention collective du mars sont reconduites pour une durée indéterminée et jusqu à lasignature d un nouvel avenant ...

Article 1 Bénéficiaires

Bénéficiaires - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels

...Article En vigueur non étendu La présente annexe à la convention collective nationale de travail du mars précise les dispositions particulières applicables aux personnels spécifiques des établissements et services viséspar les annexes XXIV quater et quinquies du décret du mars modifié par le décret ...

Article 16 TITRE II

TITRE II - CLASSIFICATION - Nouveau classement des emplois conventionnels

...Article En vigueur non étendu En incidence des modifications de classement indiciaire et de déroulement de carrière intervenues concernant les fonctionnaires et agents de l Etat relevant du "cadre B" les emplois conventionnelscorrespondants bénéficient d un nouveau classement comme indiqué ci-après par les articles ...

Article 4 Personnel concerné

Personnel concerné - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

...Article En vigueur non étendu Les nouveaux horaires de travail peuvent concerner l entreprise certains établissements ou des unités cohérentes de travail au sens de l article du décret n° - du juin Desdispositions particulières sont prévues pour le personnel à temps partiel ...

Article Directeur d'IRTS

Directeur d'IRTS - Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation

...Article En vigueur non étendu Par délégation du conseil d administration il conduit la politique arrêtée par celui-ci Il assume la responsabilité pédagogique financière et administrative de l ensemble des activités de l institut dans le cadre des missions définies par l arrêté du août concernant lesI R T S DEROULEMENT ...

Annexe n° 4, Classification

Psychologue - *Classement conventionnel des psychologues au 1er août 1991* - Annexe n° 4 suite - Classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical

...Article Annexe n° Classification En vigueur non étendu Répondant aux conditions requises par le décret n° - du mars et les arrêtés des mars et août du ministère de la ...

Article

Dispositions résultant de l'avenant n° 137 du 23 janvier 1981 - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres

...Article En vigueur non étendu Sont bénéficiaires des dispositions du titre VI de la convention collective nationale et considérés comme cadres à ce titre les personnels ci-après ANNEXE N° Personnel de direction d administration et de gestionLes directeurs et directeurs adjoints d établissement et de service Les directeurs directeurs administratifs et secrétaires généraux administratifs et directeurs adjoints d associations ...

Article 7 Frais professionnels

Frais professionnels - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature

...Article En vigueur non étendu Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit sur présentation de justificatifs et dans les limites de :(en euros)Repas pris obligatoirement à l extérieur (en raison d un déplacement de service)PARIS ET DÉPARTEMENTS de la " petite couronne " ...

Article 8 Congés payés supplémentaires.

Congés payés supplémentaires - Annexe n° 5 Personnel des services généraux

...Article En vigueur non étendu Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale ont droit au bénéfice de trois jours de congé consécutifs non compris les jours ...

Article 6 Congés payés supplémentaires.

Congés payés supplémentaires - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical

...Article En vigueur non étendu Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale ont droit au bénéfice :- psychologue chef de service paramédical ergothérapeute kinésithérapeute ...


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