Article 26 Congés de maladie.
Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...activité ;- pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale Les " indemnités journalières " de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu il peut êtreappelé à subir de son chef Le bénéfice des dispositions du présent article vise exclusivement les maladies dûment constatées et ne peut être étendu aux cures thermales La période de référence pour l appréciation des droits définis ci-dessus n est pas l année civile mais la période de mois consécutifs précédant l arrêt de travail en cause Si au cours d une même période de ...
Dispositions permanentes
Congés de maladie - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...d arrêt de travail résultant de maladie d accident du travail les cadres percevront :- pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;- pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale sous réserve des dispositions de l article de la présente convention Viendront en déduction du montant ainsi fixé les indemnités journalières versées par la sécurité sociale les caisses de cadre ou toute autre institution de prévoyance ...
CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS
Classification des emplois conventionnels
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er août 1994. ...
Article 16 TITRE II
TITRE II - CLASSIFICATION - Nouveau classement des emplois conventionnels
... Article En vigueur non étendu En incidence des modifications de classement indiciaire et de déroulement de carrière intervenues concernant les fonctionnaires et agents de l Etat relevant du "cadre B" les emplois conventionnelscorrespondants bénéficient d un nouveau classement comme indiqué ci-après par les articles et ...
Annexe n° 4, Classification
Psychologue - *Classement conventionnel des psychologues au 1er août 1991* - Annexe n° 4 suite - Classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical
Répondant aux conditions requises par le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 et les arrêtés des 18 mars 1981 et 26 août 1991 du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.Déroulement de carrière :(1) : Périodicité.(2) : Coefficient.(1)(2)Début497Après 1 an537Après 2 ans565Après ...
Article Professeur d'éducation physique et sportive.
Professeur d'éducation physique et sportive - ANNEXE N° 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique et social
Tableau A1 des annexes de l'arr êté du 30 juillet 1965 du ministère de la jeunesse et des sports.ANNEXES (ARRETES DES 1ER DECEMBRE 1967 ET 26 MARS 1974). TABLEAU A1.Groupe 1.Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (deuxième partie).Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique ...
Article
Annexe n° 3 A - Liste des écoles de formation des éducateurs spécialisés
Angers (49)Centre de formation d'éducatrices et d'éducateurs spécialisés, 10, rue Michelet, et 1, rue Daillère (diplômes délivrés à compter de mai 1957 ainsi que ceux délivrés depuis 1954 s'ils portentl'attestation que les candidats ont accompli des stages complémentaires dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du ...
Article
Salaires
... Article En vigueur non étendu Article erEn parité avec les mesures générales accordées en matière de salaires dans la fonction publique pour l année les valeurs du point conventionnel (cf article erde l annexe ) sontfixées comme suit : erfévrier : + soit EUR ; erjuillet : + soit EUR ...
Article
Repas et logements fournis par l'employeur
... Article En vigueur non étendu Les dispositions des articles et ; et de l annexe I ; b de l annexe I bis ; de l annexe II ; et de l annexe III ; de l annex IV ; et de ...
Article
Compatibilité des diplômes européens
... Article En vigueur non étendu Afin de tenir compte de l évolution du droit communautaire en matière de reconnaissance de diplômes et de la nécessaire mise en conformité avec les diplômes requis par la CCN il est décidéd apporter les précisions ci-dessous Il est créé au titre III article des dispositions générales de la CCN les deux alinéas suivants :(voir cet article)Ces deux alinéas sont insérés avant le dernier paragraphe de l article susvisé La date d effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois qui suit son agrément ...
Article 1
Frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires
... Article En vigueur non étendu Le présent accord a pour objet de fixer pour l application des articles L - et L - du code de travail les modalités de prise en charge par les organisations d employeurs des frais dedéplacement des salariés d entreprises appelés à participer au nom des organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées aux négociations entre lesdites organisations syndicales de salariéset ...
Article 1
Frais professionnels
... Article En vigueur non étendu Les dispositions de l article de la convention collective et de l article de l annexe I à la convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Article 2
Primes
... Article En vigueur non étendu Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à points pour les salariés à temps plein ; ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel Cette prime n est pas réduite en cas de perception des primes définies aux articles et de l annexe I bis de la convention collective ...
Article 2
Champ d'application
... Article En vigueur non étendu La liste des textes de référence est complétée par l article de la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du juillet modifiant l article de la loi du juin relative aux institutions sociales et médico-sociales ...
Article 3
Champ d'application
... Article En vigueur non étendu Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du mois qui suit l agrément conformément aux dispositions de l article L - du code de l action sociale et des familles Fait à Paris le octobre ...
Article 11
Classification des emplois conventionnels
... Article En vigueur non étendu Le chef de service visé à l article et qui exerce une fonction de direction son établissement ou service étant en dessous des conditions conventionnelles pour avoir un directeur bénéficie d uneindemnité mensuelle de trente points Le chef de service qui en l absence de directeur adjoint est chargé en complément de sa mission du remplacement total et permanent ...
Article 3
AVENANT
... Article En vigueur non étendu Quand l établissement le service le complexe ou l organisme présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques (importance sujétions activités technico-commerciales significatives) nonprises en compte dans les classifications ou exige des qualifications ou compétences particulières l organisme gestionnaire peut attribuer aux cadres de direction visés à l article er ci-dessusune indemnité complémentaire dont le montant mensuel est compris entre et points Ces points sont liés à l existence de la situation particulière ayant engendré la création de l indemnité Ilsn ont pas de caractère permanent et ne sont plus attribués lorsque la sujétion n existe plus ...
Article
Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
... Article En vigueur non étendu Protocole d accord du mai En application des dispositions de l article L - du code du travail il est convenu ce qui suit : ...
Article 1er
Financement de la formation professionnelle - Participation minimale obligatoire Avenant n° 223 du 1 mars 1991
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est portée de 1,2 % de la masse salariale brute à 1,4 % pour 1991, à 1,8 % pour 1992 et à 2,1 % pour1993. ...