Article
Dispositions résultant de l'avenant n° 137 du 23 janvier 1981 - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Sont bénéficiaires des dispositions du titre VI de la convention collective nationale et considérés comme cadres à ce titre les personnels ci-après.ANNEXE N° 2Personnel de direction d'administration et de gestionLes directeurs et directeurs adjoints d'établissement et de service.Les directeurs, directeurs administratifs et secrétaires généraux administratifs et directeurs ...
Article 3 Préambule
Préambule - Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
En application de l'article L. 363.1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiqueset sportives, l'emploi de moniteur-adjoint d'animation de sport et de loisirs est remplacé par ...
Article Préambule
Classification des emplois conventionnels
Compte tenu des mesures de reclassement indiciaire et de requalification de divers emplois de la fonction publique hospitalière résultant de l'application :- du protocole d'accord Santé du 21 octobre 1988 ;- du protocole d'accord Durafour du 9 février 1990, les classifications d'emploi conventionnels de la convention collective nationale de ...
Article 9 Salaires
Salaires - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
Les personnels relevant de la présente annexe, recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, perçoivent des salaires assurés par l'établissement de recrutement,pendant la période précédant l'entrée effective en formation, et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi, ...
Annexe au titre VI
Annexe au présent titre relative aux emplois de cadres visés par le 2e alinéa de l'article 46 bis et le 3e alinéa de l'article 46 ter - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Dans l'annexe n° 2. - Personnel de direction d'administration et de gestion de la C.C.N.T. :Directeur de 1er groupe.Directeur de 2e groupe.Directeur de 3e groupe.Directeur de 4e groupe.Directeur de 5e groupe.Chef des services de C.R.E.A.I.Secrétaire administratif ...
Article 2 Durée hebdomadaire de travail
Durée hebdomadaire de travail - TITRE Ier : CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
Les éducateurs techniques spécialisés, les éducateurs spécialisés, les animateurs de formation, bénéficient des dispositions de l'article 5 de l'annexe n° 3 à la C.C.N.T.Pour :- les moniteurs principaux d'atelier, moniteurs d'atelier de 1re et 2e classes ;- les animateurs de 1re et 2e catégories et ...
Article 8 Frais de séjour
Frais de séjour - TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES - Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi - Convention de stage et frais de déplacements Application des articles 11 et 14 de l'annexe 8
Les dépenses d'hébergement nécessitées :- par la formation théorique et technique à l'école ;- par les stages de formation pratique en établissements,sont remboursées au salarié en formation en cours d'emploi sur justifications :- à concurrence de quarante découchers annuels ;- en cas de distance simple supérieure à vingt-cinq kilomètres ...
Article 4 Obligation de service - Discipline
Obligation de service - Discipline - TITRE Ier : APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 14 DE L'ANNEXE N°8 - Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi - Convention de stage et frais de déplacements Application des articles 11 et 14 de l'annexe 8
Le salarié admis en formation en cours d'emploi demeurant tributaire de son établissement de recrutement, toutes les procédures et décisions en matière de salaire, de congés, de congés maladie,d'accident du travail, de discipline et de responsabilité civile restent de la compétence de l'établissement de recrutement.Le salarié procédera aux ...
CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS
Annexes III, IV, IX et X - Classification des emplois conventionnels
ANNEXE IIILes emplois conventionnels de :- éducateur spécialisé ;- jardinière d'enfants spécialisée ;- éducateur scolaire spécialisé ;- éducateur technique spécialisé ;- conseillère en économie familiale et sociale ;- animateur socio-éducatif ;- professeur d'E.P.S. ;- assistant de service social ;- enseignant technique ;- monitrice d'enseignement ménager (en voie ...
Article 10 Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
Les personnels salariés bénéficiaires de la présente convention, lorsqu'ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l'exclusion de l'astreinte en chambre deveille, bénéficient d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.Le taux de l'indemnité horaire attribuée pour le ...
Article 8 Classement fonctionnel
Classement fonctionnel - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
Le classement hiérarchique dans les grades et emplois définis à la présente annexe est fonction d'éléments liés non au titulaire du poste, mais à l'importance ou au caractère spécifique del'association ou de l'organisme, de l'établissement ou du service d'affectation.Pour les directeurs, directeurs adjoints et cadres de direction, ces ...
Article 2 Garantie capital décès
Garantie capital décès - Régime de prévoyance collectif
Article 2.1Objet et montant de la garantie1. En cas de décès des assurés cadres ou non cadres âgés de moins de 65 ans, ou d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale ou invalidité permanente partielle 100 %) il estversé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires tels que ...
Dispositions permanentes
Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave,à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :- 1/2 mois par année ...
Article 17 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à uneindemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire ...